Projet de loi n°8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalièr

Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 8 décembre 2023 AVIS 2023/38 Concerne : Projet de loi n°8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés et des amendements gouvernementaux y relatifs (ci-après « projet de loi n°8277 ») et amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique Demande : La demande du Ministère de la Santé (MiSa) consiste à solliciter l’avis de la CPH au sujet du projet de loi n°8277 et des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique. Le juriste du département institutions de santé du MiSa a présenté aux membres de la CPH le projet de loi n°8277 et au projet de règlement sous objet. Base légale : La CPH donne son avis en application de l’article 22, paragraphe 1er, points 1 et 6, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Avis : Projet de loi n°8277 La CPH prend note des explications et précisions fournies de part et d’autre au sujet du projet de loi n° 8277 et dont le détail résulte du compte-rendu de la CPH du 24 novembre 2023. Amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 La CPH prend note de la volonté politique de voir mettre en place un service d’assistance sociale 24h/24 et 7j/7, même si certains membres remettent en question la nécessité d’un tel service fonctionnant en permanence et de manière obligatoire. La CPH prend également note des explications relatives à la disponibilité d’un médecin spécialiste en ophtalmologie auquel le médecin urgentiste doit pouvoir faire appel. Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 8 décembre 2023 Globalement, la CPH demande à être saisie de manière plus précoce en cas d’adaptation du cadre normatif pour lui permettre de réagir en temps utile, eu égard notamment aussi à l’article 45 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière qui prévoit des sanctions pénales pour toute personne, responsable d’organiser le service d’urgences d’un hôpital ou chargée de participer à cette organisation, refuse ou omet de prendre ou faire prendre tout ou partie des mesures ou dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal de ces services. Liste des membres présents lors de la prise de décision : Dr Jean-Claude Schmit (s) M. Georg Adelmann M. Thomas Dominique M. Serge Hoffmann M. José Balanzategui (s) M. Frank Bisenius M. Carlos Pereira Mme Michèle Marques M. Georges Bassing Dr. Marc Berna (s) Dr Romain Nati (s) Dr René Metz Dr Bruno Pereira M. Romain Poos M. Jean-Paul Freichel (s) suppléant Président de la CPH – Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère des Finances (MF) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de Santé (CNS) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Commissaire du Gouvernement aux Hôpitaux Le Président de la CPH Dr. Jean-Claude Schmit