Luxembourg, le 15 novembre 2023 Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Collège médical L-2935 LUXEMBOURG Grand-Duch

Luxembourg, le 15 novembre 2023 Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Collège médical L-2935 LUXEMBOURG Grand-Duché de Luxembourg procedure@ms.etat.lu N. réf. : S231520/RoW-rh (E232512) V. réf. : 845xaf29c Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique Madame la Ministre, Vous avez soumis, pour avis au Collège médical, les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le Collège médical renvoie à son avis du 19 septembre 2018, relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique ainsi qu’à celui du 10 février 2021 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique. Il se limitera à commenter quelques amendements, une majorité concernant des adaptations secondaires à des observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’Etat, adaptations qui ne nécessitent pas de commentaires particuliers de la part du Collège médical. Amendement 2 Il est prévu d’obliger les établissements hospitaliers de mettre le service social en continu à disposition du service d’urgence, c’est-à-dire également pendant les nuits et le week-end. Commentaire : Le Collège médical se permet de douter de la pertinence de cette adaptation. Déjà à l’heure actuelle, l’assistant social intervient peu aux services d’urgence ce qui est surtout lié au fait que l’immense majorité des collaborateurs extrahospitaliers ne fonctionnent pas dans l’urgence. Les problèmes sociaux pouvant être résolus en journée par un assistant social aux urgences sont donc déjà très limités. Ceci est évidemment d’autant plus vrai pendant la nuit ou le week-end où (quasi) tous les services extrahospitaliers sont fermés. D’après la fiche financière, la disponibilité en continu et la dotation y relative impliquera des frais à hauteur de 3.040.464,20 €, frais qui, à l’avis du Collège médical, ne sont pas justifiés pour un service qui ne sera (quasi) jamais sollicité. Page 1 o f 2 er Collège médical, 2, rue Albert 1 - L-l 117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.colleuemedicaLlu, e-mail info@collegemedical.lu Amendement 3 A l’annexe, point 4.2, d u règlement, u n nouvel alinéa 2 est inséré comme suit : « le médecin du service d’urgence doit pouvoir faire appel à tout moment et selon des modalités préétablies a u sein d e chaque établissement à un médecin hospitalier spécialiste e n ophtalmologie pour sécuriser une prise e n charge adéquate d u patient. » Commentaire : D’un point de vue médical, il est évident qu’un service d’urgence n e peut pas fonctionner sans ophtalmologue. L’amendement est donc utile et nécessaire. Amendement 11 A l’annexe, a u point 4.6.3, d u m ê m e règlement, à l’alinéa 2, les termes « o u d u médecin urgentiste » sont supprimés Commentaire : L’explication donnée pour motiver ce changement (« le psychiatre fait déjà partie d u personnel médical d e garde et doit pouvoir garder le pouvoir décisionnel sur le psychologue et l’infirmier psychiatrique qui travaillent sous s a responsabilité. ») est incompréhensible. Actuellement, o n peut lire a u point 4.6.3 d e l’annexe : « Chaque patient présentant une pathologie psychiatrique, doit pouvoir bénéficier après examen par le médecin d u service d’urgence et à la demande d e celui-ci, d’un entretien psychiatrique effectué soit par u n psychologue soit par un infirmier psychiatrique soit encore par u n psychiatre. L e psychologue et l’infirmier psychiatrique travaillent sous la responsabilité d u psychiatre o u d u médecin urgentiste de garde ». Outre la remarque qu’un psychologue n e peut pas faire d’entretien psychiatrique, il est donc explicitement écrit que c’est le médecin urgentiste qui fait la demande d’entretien, soit à un psychologue, soit à u n infirmier psychiatrique soit encore a u psychiatre. Il est évident que dans ce cas de figure o ù la demande vient d u médecin urgentiste, le psychologue et l’infirmier psychiatrique n e peuvent pas travailler sous la responsabilité d u psychiatre qui n’est m ê m e pas a u courant de la situation. L a responsabilité d u psychiatre n e peut jouer que dans les situations o ù c’est lui-même qui fait la demande a u psychologue o u à l’infirmier psychiatrique. L e Collège médical renvoie par ailleurs à son commentaire dans son avis d e 2018 relatif à ce point précis et insiste pour que cet amendement soit supprimé a u risque d’entraîner des problèmes majeurs dans les services d’urgence. L e Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression d e sa parfaite considération Pour le Collège médical, L e Secrétaire, D r David HECK D r RobertÂ/V, er NER Collège médical, 2, rue Albert 1 - L-l 117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.colleuemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Page 2 of 2