Règlement grand-ducal modifié du 29 août 1979 établissant les normes auxquelles doivent répondre les établissements qui participent au service d'urgen

Ministère de la Santé ENTREE LE 0 DEC. 2023 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Dossier suivi par: Pascale Mack-Merens tel. : (+352) 247-85548 No. Ministère de la Santé Madame Martine DEPREZ, Ministre 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2023 Concerne : Projet de règlement grand-ducal déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique Référence : 827x3947d Madame la Ministre, Faisant suite ä votre demande d'avis du 27 octobre, nous vous communiquons ci-après l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Amendement ler : L'article 3 ne cadre que le territoire de Luxembourg-ville. Nous proposons de modifier l'alinéa 2 ou d'ajouter un alinéa pour les centres hospitaliers du sud et du nord qui proposent également des services d'urgences 24h/24h et 7j/7j. Ceci d'autant plus que le présent texte abroge le Règlement grand-ducal modifié du 29 août 1979 établissant les normes auxquelles doivent répondre les établissements qui participent au service d'urgence. Amendement 2 : Nous regrettons que l'article 4 ne fasse pas référence ä la commission des normes FHL/CNS définissant les normes en personnel. Le texte en vigueur prévoit qu'« un assistant social doit être disponible pour les urgences en journée pendant les jours ouvrables ». L'ajout de cet amendement pourrait nous amener ä penser qu'un assistant social soit disponible 24h/24h et 7j/7j, sans pour autant expliquer quant aux buts recherchés. L'expérience a montré que l'utilité de l'assistant social aux services d'urgences n'est que très limitée, étant donné que ses démarches nécessitent la disponibilité et l'attention du bénéficiaire de soins, conditions généralement pas données lors d'une situation d'urgence. A ceci s'ajoute le fait qu'en dehors des heures de bureau, les administrations et autres services vers lesquels les bénéficiaires de soins pourraient être réorientés ou ä qui on pourrait s'adresser pour avoir des informations, ne sont pas disponibles. A nos yeux, le rapport entre le rendement d'une telle mesure et son coût économique ne peut donc pas la justifier. Au vu des dotations limitées en professionnels de santé dans les hôpitaux, parmi lesquels également les assistants sociaux, nous considérons qu'une telle mesure constituerait un gaspillage de ressources essentielles et préconisons par conséquent une meilleure utilisation des ressources disponibles et de ne pas modifier la formulation actuelle du texte. 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu Une telle mesure exigerait une clarification du rôle de l'assistant social aux services d'urgences ainsi qu'une analyse de faisabilité au préalable. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. 9 áliver KOC Secrétaire général Si na TUNES XAVIER Présidente Copie ä l'attention de Monsieur Christophe SCHILTZ, Président du Conseil d'Etat 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu