Luxembourg, le 10 février 2021 -7" Î. Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S210148/RoW-ps, (E210157) Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique Madame la Ministre, Par la présente le Collège médical a l'honneur de vous faire parvenir son avis par rapport au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le texte soumis propose une série de modifications du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, règlement par rapport auquel le Collège médical avait émis un avis critique à la date du 19 septembre
- Le nouveau texte prévoit qu'un service d'urgence doit dorénavant disposer d'une salle équipée pour l'accueil d'un patient suspect d'être atteint d'une pathologie infectieuse à transmission aérienne, disposant d'un système de filtration d'air de type filtre à particules aériennes à haute efficacité (I-lepa) et si possible d'un sas. Il s'agit évidemment d'un complément utile et nécessaire, tout à fait d'actualité. Le Collège médical se félicite également de voir qu'une nouvelle filière de prise en charge des patients est rajoutée. Cette filière, obligatoire, définie pour assurer une prise en charge rapide et adaptée de patients en cas d'afflux massif de victimes, de patients contaminés radiologiques ou chimiques ou de pandémie est sans aucun doute une amélioration par rapport à la situation actuelle. Les quelques précisions et modifications apportées aux filières gériatriques, pédiatriques et psychiatriques trouvent également l'accord du Collège médical. Les modifications introduites dans le texte, relatives au courrier de sortie du patient aux urgences vont, du moins partiellement, dans le sens des observations du Collège médical dans son avis de
- Si le Collège médical voit donc positivement les adaptations par rapport aux aspects techniques de l'organisation des services d'urgence, il reste cependant toujours très critique par rapport au contexte général. Les réflexions critiques par rapport à ce contexte général, formulées dans l'avis de 2018 restent malheureusement d'actualité. Nous renvoyons à cet avis et ne reprenons ici que les éléments clés. Tout d'abord, le Collège médical s'étonne que le législateur fixe une date précise, le le' juin, pour procéder à une réorganisation massive du fonctionnement du service d'urgence en région centre, avec des conséquences majeures sur tout un chacun travaillant à l'hôpital, alors que nous sommes en pleine période de pandémie, où personne ne peut dire quelle sera la situation d'ici un mois, où les « lois Covid » successives couvrent des périodes très limitées de 2-3 semaines et où le personnel hospitalier est à bout de force. Qui plus est, on prévoit un fonctionnement en parallèle 24/24, 365 jours/année des services d'urgences des deux hôpitaux de la région Centre à partir de
- Le Collège médical ignore sur quels critères une telle décision est basée. Le nombre de patients se présentant actuellement aux urgences Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : tnf cg.11e:ern, te de la nté ENTRÉE LE 1 5 FEV. 2021 4, pendant les heures de nuit, paraît difficilement le justifier. Rappelons que l'activité aux urgences a des répercussions sur l'ensemble de l'hôpital et ne peut être vue de façon isolée. Or, le projet actuel fait totalement abstraction de toutes les répercussions en amont des urgences. Rien que pour le volet médical, lors de chaque garde 20-25 médecins figurent sur les listes de garde dans leurs spécialisations respectives et doivent potentiellement intervenir aux urgences. En parlant de médecins, le Collège médical rappelle ses réserves déjà forrnulées dans l'avis de 2018 : En effet, augmenter considérablement le nombre d'interventions dans le service des urgences de toute une série de médecins spécialistes, également la nuit et le weekend, ne resterait évidemment pas sans conséquence sur le reste de leur activité. Diminuer leurs actWités programmées (consultations, interventions chirurgicales, examens techniques, ...) pour être plus disponible pour les avis demandés par les urgentistes n'est pas réaliste, notamment en raison du risque d'augmenter le délai d'attente des patients aux urgences. Il convient en outre ici de réitérer, respectivement de rappeler également que les gardes ne sont pas rémunérées pour la grande majorité des médecins hospitaliers. Partant, imposer des gardes supplémentaires à cette catégorie de professionnels sans honorer leur situation financière respectivement honorer leur qualité de vie pouvant en être affectée, entraînerait rapidement la fuite de certains spécialistes des hôpitaux pour travailler exclusivement en cabinet prWé. Par rapport à ces réflexions le Collège médical constate que la situation ne s'est certainement pas améliorée depuis 2018, tout au contraire. Les gardes des médecins ne sont toujours pas payées et la pénurie dans certaines spécialisations est dramatique. Il est clairement démontré que la pénibilité des gardes est un facteur majeur pour de nombreux jeunes médecins pour ne pas travailler à l'hôpital. Du moment que leur spécialisation le permet, ils préfèrent s'installer en association et s'organiser de façon à avoir une qualité de vie décente. Dans ce sens, la réorganisation du fonctionnement du service d'urgence en région Centre est difficilement compréhensible pour le Collège médical. Le signal envoyé, surtout aux jeunes médecins, est néfaste car on impose un doublement du nombre de gardes à prester en comparaison avec la situation actuelle, du moins à partir de 2024, ceci toujours sans parler de rémunération. Ceci entraînera inévitablement une fuite des spécialistes qui n'ont pas besoin d'exercer à l'hôpital. En conclusion, si le Collège médical accueille positivement les adaptations techniques prévues au sein des services d'urgences, il doit néanmoins aviser négativement l'ensemble du projet de règlement grand-ducal car, à ses yeux, les conséquences négatives à attendre de la réorganisation prévue dépassent de loin les potentiels avantages, avantages qui ne ressortent d'ailleurs à aucun moment dans le texte du projet ou de l'exposé des motifs. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médicrel Sec(êtaleéx Dr Roger HEFTRICH MO'fibre Dr Ro7W7ENER Pr ident Dr Pit UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicallu