Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 21 mai 2021 AVIS 2021/10 Concerne : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique Demande : La CPH a été saisie par courrier du Ministère de la Santé en date du 19 janvier 2021 Le Commissaire aux hôpitaux a présenté les modifications du projet de règlement grand-ducal à la CPH du 30 avril 2021. La demande du MISA consiste à solliciter l'avis de la CPH au sujet des modifications prévues dans le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique. Base légale : la CPH donne son avis en application de l'articles 22 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Avis : L'avis de la CPH, article par article du règlement grand-ducal, se compose comme suit : Article 1 à 4 Sans observation. Article 5 La CPH renvoie à l'avis du 21 septembre 2018 concernant le RGD initial au sujet du scanners des urgences stipulant « Au paragraphe 4.1.
- a)il est proposé de reformuler : Service d'imagerie médicale, avec nécessité d'accès à au moins une salle de radiographie standard et au scanner. » et indique que cette position reste d'application. Article 6 à 10 Sans observation. Article 11 La CPH se rallie à l'avis du Conseil d'Etat et préconise la formulation « doit être vu » dans l'article concerné. Article 12 La CPH recommande de supprimer dans son entièreté la phrase modifiée dans l'article en question. Article 13 Sans observation. Commission Permanente pour le secteur Hospitalier (CPH) Luxembourg, le 21 mai 2021 Article 14 La CPH s'accorde sur l'intégration de la mention « le premier jour ouvrable après la sortie » pour la lettre de sortie qu'un établissement hospitalier doit envoyer au patient lorsque celui-ci quitte cet établissement. Articles 15 et 16 Sans observation. Liste des membres présents lors de la prise de décision : Dr Jean-Claude Schmit M. Raoul Zimmer M. Thomas Dominique Dr Gérard Holbach (
- s)M. Yves Kohn M. J. Balanzategui (
- s)M. Frank Bisenius M. Carlos Pereira (
- s)Mme M. Marques Prof. Dr. H-JSchubert Mme S. Thein (
- s)M. Jean-Paul Freichel (
- s)Dr René Metz Dr Bruno Pereira M. Romain Poos (
- s)M. Olivier Koch Président de la CPH — Ministère de la santé (MS) Ministère de la Santé (MS) Ministère de la Sécurité sociale (MSS) Ministère de la Sécurité sociale (MSS) Ministère des Finances (MF) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale de santé (CNS) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpita ux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Association des Médecins et Médecins-dentistes (AMMD) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) (
- s)suppléant Le Président de la CPH Dr. Jean-Claude Sct