Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 8 oui: est

(1)Le comité interministériel pour le filtrage des investissements, ci-après « Comité » se compose de quatre membres effectifs : 10 un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions ; 2° un représentant du ministre ayant l'Économie dans ses attributions ; 3' un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 4° un représentant du ministre ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions.

(2)Les membres du Comité sont nommés par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions, ci-après « ministres », sur proposition des ministres que les membres représentent. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de fin anticipée d'un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu'il remplace.

(3)À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 2 du présent article. Le membre suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du groupe et, en cas d'empêchement du membre effectif, remplace celui-ci.

(4)Le Comité est co-présidé par le représentant du ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(5)Le Comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents désignés par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(6)Le Comité est également adjoint de représentants relevant de l'autorité d'autres ministres lorsque l'investissement direct étranger relève de leur compétence. Ces représentants auront voix délibérative.

(7)Le Comité est assisté d'un groupe d'experts qui se compose d'experts relevant de l'autorité des ministres visés au paragraphe ler du présent article ainsi que d'experts relevant de l'autorité d'autres ministres lorsque l'investissement direct étranger relève de leur compétence.

(8)Le Comité peut recourir, au cas par cas, à l'expertise d'intervenants externes ou de représentants ou experts d'entités publiques et privées en fonction des sujets spécifiquement traités, auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation.

(9)Le Comité se réunit aussi souvent que sa mission l'exige et sur convocation de l'un de ses coprésidents. La convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents 2 nécessaires pour l'étude des dossiers. Les membres du Comité peuvent proposer à l'un des coprésidents des sujets à mettre à l'ordre du jour. La participation aux réunions peut se faire par moyen de communication à distance.

(10)Les membres du Comité sont informés tous les mois de l'ensemble des démarches entreprises par les investisseurs auprès du secrétariat du Comité et des suites qui leur ont été données.

(11)L'avis du Comité est formulé par consensus. La participation aux délibérations peut se faire par moyen de communication à distance et la signature peut être remplacée par un courrier électronique.

(12)Le Comité peut exposer dans son avis des conditions ou mesures d'atténuation ainsi qu'énumérer les différents arguments mis en avant par les uns et les autres. Art. 2. Confidentialité et classification des informations

(1)Les membres du Comité et les membres du groupe d'experts doivent être au moins titulaires d'une habilitation de sécurité de niveau « SECRET » conformément à la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

(2)Les membres, membres suppléants, secrétaires, représentants d'autres ministères et experts du Comité sont tenus au secret des délibérations et ne divulguent à des tiers aucune information qu'ils ont reçue dans l'accomplissement de leur mission. Art. 3. Formule exécutoire Notre ministre ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions, Notre ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, Notre ministre ayant l'Économie dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 11. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal règle, conformément aux articles 4 et 15 de la loi du ... relative à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, les modalités de composition et de fonctionnement du Comité interministériel pour le filtrage des investissements, dénommé ci-après le « Comité ». Le mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers, mis en place par la loi susmentionnée, est géré par le Comité sous la présidence conjointe des ministres ayant l'Économie et les Finances dans leur attribution. Y seront associés de manière permanente un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions ainsi qu'un représentant du ministre ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions. Des représentants des ministères compétents pour les secteurs concernés par les investissements prévus seront également associés. Ainsi tout ministère concerné par un investissement relevant de sa compétence sera pleinement impliqué dans le dossier le concernant, au même titre que les membres permanents du Comité. En outre, il est prévu que le Comité sera assisté par un groupe d'experts permettant de rassembler les connaissances des experts dans leurs domaines d'expertise respectifs. Le groupe d'experts préparera les décisions dudit Comité. Sa composition reflètera, pour chaque dossier spécifique, la composition du Comité et variera donc également selon les secteurs impactés par les projets d'investissement. 4 III. Commentaire des articles Ad article 1 L'article détermine la formation permanente du comité interministériel, dénommé ci-après le « Comité » et précise que des représentants relevant de l'autorité d'autres ministres seront associés lorsque l'investissement direct étranger relève de leur compétence. S'agissant des membres permanents du Comité, il est à noter que le ministère des Affaires étrangères et européennes suit les dossiers relatifs à la politique commerciale de l'Union européenne et constitue l'interlocuteur privilégié des institutions et instances européennes. De ce fait, le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions a été désigné comme point de contact national pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union par la loi du ... relative à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Le ministère de l'Économie, chargé de la politique économique du pays, opère les choix stratégiques et dispose d'une expertise indispensable pour le Comité interministériel. De même pour le ministère des Finances qui est en charge, entre autres, de la politique à l'égard du secteur financier et du développement de la place financière. Le ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions assurent la coprésidence du Comité. Dans le cadre de sa mission, il incombe au Service de Renseignement de l'État de rechercher, d'analyser et de traiter tout risque de menace pour la sécurité nationale, à savoir une activité susceptible de mettre en cause l'indépendance et la souveraineté de l'État, la sécurité et le fonctionnement des institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des personnes et des biens, le potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg. Tous les membres du Comité disposent d'une voix délibérative et l'avis doit être pris à l'unanimité. Il appartiendra aux membres du Comité, conscients des enjeux et dans un esprit de coopération, de rendre en tout état de cause un avis permettant aux ministres de prendre une décision de filtrage. Si le Comité n'arrive pas à se mettre d'accord pour interdire ou autoriser l'investissement direct étranger, il rédigera dans la mesure du possible un avis pouvant prendre la forme d'une autorisation sous conditions. Dans l'hypothèse exceptionnelle où le Comité ne parviendrait pas à un avis consensuel, il devra, au moins, mettre en avant les conditions ou mesures d'atténuation étudiées et énumérer les différents arguments mis en avant par les uns et les autres. Vu la complexité et l'importance des tâches conférées au Comité, ses membres sont assistés d'un groupe d'experts rassemblant les différentes informations et préparant les dossiers. Afin d'être à la hauteur de leur mission, les membres du Comité doivent disposer de toutes les informations en lien avec l'investissement direct étranger, dont le secrétariat assure la distribution. Le secrétariat constitue, gère et suit les dossiers administratifs pour chaque notification, établit les comptes rendus des réunions et sera en charge de la rédaction du rapport annuel conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des 5 investissements directs étrangers dans l'Union. Un règlement d'ordre intérieur régissant les modalités de fonctionnement interne du Comité sera établi. Le libellé du paragraphe 8 est inspiré de l'article 2, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 15 février 2008 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de Prévention de la Corruption. Afin d'être en mesure de rendre un avis de manière éclairé, e Comité doit également pouvoir se référer à des experts externes lorsqu'une expertise plus poussée est nécessaire. Ad article 2 Vu le caractère sensible des informations et données traitées dans le cadre de leur mission, les membres du Comité et les membres du groupe d'experts doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité de niveau « SECRET » conformément à la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. Cette habilitation sera également nécessaire au vu des informations que les membres sont tenus de traiter dans le cadre du mécanisme de coopération conformément à l'article 15 de la loi du ... relative à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Au mêrne titre, il est important que toutes les autres personnes qui pourront être associées au Comité soient tenues au secret des délibérations et ne divulguent à des tiers aucune information sur les dossiers tra ités. 6 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour le mécanisme de filtrage national Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur : Carole Muller Tél. : 247-72481 Courriel : carole.muller@mae.etat.lu Objectif(

1. s)du projet : Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): Ministère d'État, Ministère de l'Économie, Ministère des Finances Date : 06.07.2021 Mieux légiférer /. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: 3. - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? n Oui: VI Non: n oui: m Non: D Oui: EXI Non: Oui: El Non: D N.a.: E (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui:171 Non: n Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: M Non: et publié d'une façon régulière? n Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: n Non: E Remarques/Observations : 7 6. Le projet contient-il une charge administrativel pour le(
7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: Fi Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif2 par destinataire) 7.
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? D Oui: Non: E N.a.: Oui: n Non: El N.a.: E si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s'agit-il?
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel3? si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: Oui: n Non: D N.a.: D Non: N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: I 1 Non: nN.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 3 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 8 oui: est-il respecté? N.a.: E ri Non: n Si non, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: n Non: Z Ei Non: E Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: ri Non: D N.a.: Z 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui: Fi Non: auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ri Au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: de l'administration concernée? E Non: D N.a.: E si oui, lequel ? Diverses formations, notamment en matière de droit des affaires et de l'intelligence économique. Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Ei Non: E Oui: E Non: m Oui: si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: VI Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: FI Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: E N.a.: n 9 Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation4 ? Oui: E Non: El N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers5 ? Oui: E Non: E N.a.: V] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 4 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10