Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique a

(1)Le Conseil de politique alimentaire, dénommé ci-après « Conseil », se compose au moins de vingt-quatre membres choisis en raison de leurs compétences et expériences en matière des sujets en lien avec la politique alimentaire.

(2)Le Conseil est composé au moins des acteurs suivants : - Cinq membres à nommer sur proposition de la Chambre d'Agriculture, dont au moins un membre issu de la filière biologique, un membre issu de la filière horticole et un membre issu du secteur viticole ; - Un membre du secteur semencier ; - Deux membres à nommer sur proposition de la Chambre des Métiers ; - Deux membres à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce, dont un membre du secteur HORESCA et un membre du secteur de la distribution ; - Un membre représentant la restauration collective ; - Un membre représentant l'Union luxembourgeoise des consommateurs ; - Quatre membres représentant la société civile ; - Un membre représentant le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol) ; - Deux membres issus de la recherche et de l'innovation ; 1 - Un membre issu du domaine du conseil ou de l'audit ; - Un membre issu de l'Education au Développement durable ; - Un membre issu du domaine de la finance, de l'investissement ou des assurances ; - Deux membres de la formation professionnelle dans le domaine alimentaire.

(3)Le Conseil peut faire appel à d'autres experts et mettre en place des groupes de travail.

(4)Les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural, l'Environnement, le Climat et le Développement durable et la Protection des consommateurs dans leurs attributions sont invités à nommer trois représentants — un de chaque Ministère — en tant qu'observateurs-consultants au sein du Conseil. Art. 2.

(1)Le président et les deux vice-présidents du Conseil sont nommés par les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions pour un terme de quatre ans, sur proposition des membres du Conseil réunis en séance plénière. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

(2)En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu'il remplace.

(3)Le Conseil informe les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions de la composition du Conseil, y compris de chaque modification intervenant dans la composition. Art.-3. Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur, qui détermine les modalités spécifiques à respecter concernant les convocations et l'ordre du jour, la périodicité des réunions, ainsi que le mode de votation à respecter. Le règlement d'ordre intérieur est à approuver par les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions avant sa mise en application. Art.-4.

(1)Le président, les vice-présidents et les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux séances plénières et groupes de travail conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'Etat.

(2)Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation aux Ministères ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leur attributions d'un état collectif indiquant pour les membres du Conseil, les sommes dues à titre d'indemnité. Ledit état devra être certifié exact par le Président du Conseil. Art.-5. Notre ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire Commentaire des articles Art. ler. L'article ler définit l'objet du présent règlement et fixe la composition du Conseil à au moins 24 membres. La composition suggérée du Conseil vise à assurer une représentation des parties prenantes du système alimentaire tout en contribuant à leur rapprochement respectif. Le Conseil mettra en relation non seulement la société civile avec le secteur de la production, mais aussi des structures institutionnelles pertinentes et fonctionnera comme forum de discussion et d'échange. Ceci est une garantie d'implication des personnes publiques ou privées concernés dans la réflexion relative à la politique alimentaire et dans la formulation d'avis et de conseils dans ce domaine. Afin de remplir les missions telles que définies dans l'article 7 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire, le Conseil peut s'adjoindre d'experts ou mettre en place des groupes de travail. Trois représentants — un de chaque Ministère — peuvent participer aux discussions pendant les travaux du Conseil en tant qu'observateurs-consultants. Art. 2. Cet article stipule que le président et les deux vice-présidents du Conseil sont nommés pour un terme de quatre ans par les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions, avec la possibilité de les renouveler, et qu'en cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Art. 3. Pas de commentaires particuliers. Tout organisme se dote généralement d'un règlement d'ordre intérieur régissant son fonctionnement interne eu égard aux missions qui lui sont confiées. Art. 4. Le Conseil dispose d'une dotation à la charge du budget de l'Etat. La dotation budgétaire de l'Etat au Conseil est un moyen pratique de prévoir le coût de fonctionnement du Conseil à terme et d'en contrôler les dépenses. Art. 5. Sans commentaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire Exposé des motifs Afin de rapprocher l'agriculture et la société civile, le Gouvernement luxembourgeois a dans l'accord de coalition 2018-2023 prévu l'introduction d'un Conseil de politique alimentaire. L'article 8 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire, sert de base légale pour le présent projet de règlement grand-ducal et donc pour la mise en place du Conseil de politique alimentaire, désigné ci-après « le Conseil ». Faisant partie des nouveaux instruments de la coordination de la politique alimentaire nationale et suite à son objectif tel que prévu par le programme gouvernemental, l'article 7 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire a défini les missions du Conseil comme suit : - d'être un forum de discussion et d'échange de toutes les parties prenantes sur la politique alimentaire ; de faire, sur demande des ministres, des propositions concernant la stratégie alimentaire; de proposer et réaliser des recherches, études et projets dans les domaines ayant trait à la politique alimentaire, tels qu'approuvés par les ministres ; d'émettre un avis sur toutes les questions et projets concernant la politique alimentaire que les ministres et/ou la Commission interdépartementale lui soumettent. Le Conseil est placé sous l'autorité des ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal qui vise à fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire a un impact sur le Budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire Ministère initiateur: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur: Maria LEVY Tél.: 247 - 72523 Courriel: maria.levy@ma.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: L'objet du présent projet de règlement est de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Protection des consommateurs Ministère des Finances Date: 14 juillet 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: Ei si oui, laquelle/lesquelles: Ministère de la Protection des consommateurs, Ministère des Finances. Remarques/Observations: Leurs remarques ont été intégrées dans le projet de loi. 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E Non: U Oui: E Non: Et Oui: El Non: D Oui: Oui: Ill Non: 111 N.a.:2 [s] Remarques/Observations: 1Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N.a.: non applicable i. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [S] Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: n Non: E Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: n Non: E Remarques/Observations. 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: D Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administra& par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui: l'information au destinataire? n Non: n N.a.: E si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: rsi N.a.: D Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: D Non: D N.a.: E oui: riNon: n N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. oui: D Non: D N.a.: [S] Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: riNon: riN.a.: E si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: E Si non, pourquoi? 3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 2 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: n Non: E b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: E Non: E 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.: Z 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: [S] Oui: E Non: D N.a.: E Remarques/Observations: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Formation interne des agents afin d'instaurer le système de facturation. Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: ri Non: FI - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: zi Oui: ES Non: D si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures règlementaires n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: M Si oui, expliquez de quelle manière. 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: [Z] N.a.: D Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: E ' Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 3 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: E Non: El N.a.: E] 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4