Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBUuKu -u PO

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBUuKu -u POWERING BUSINESS A traiter par: Luxembourg, le ler décembre 2021 Copie à: Objet : Projet de règlement grand-ducall concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de politique alimentaire. (5897SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (21 septembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de porter exécution du projet de loi n°78872 relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce3. Le projet de loi n°7887 fixe le cadre, les organes et les instruments en matière de politique alimentaire, ainsi que celui des actions de lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaire. Afin de promouvoir une approche « système alimentaire », ledit projet de loi entend favoriser la mise en place d'une politique alimentaire nationale cohérente et concertée rassemblant tous les acteurs concernés. Dans cette optique, le projet de loi n°7887 entend proposer la mise en place, au niveau national, d'un Conseil de politique alimentaire (ci-après le « Conseil ») rassemblant tous les acteurs de la chaîne alimentaire au Luxembourg. Ce Conseil aura pour mission : - d'être un forum de discussion et d'échange de toutes les parties prenantes sur la politique alimentaire ; - de faire, sur demande des ministres, des propositions concernant la stratégie alimentaire, de proposer et réaliser des recherches, études et projets dans les domaines ayant trait à la politique alimentaire, tels qu'approuvés par les ministres ; d'émettre un avis sur toutes les questions et projets concernant la politique alimentaire que les ministres etiou la Commission interdépartementale de politique alimentaire lui soumettent. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination des membres du Conseil de politique alimentaire. ILien vers le oroiel ce règlement i.lrand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers lesIge de loi surie sng de la Chambre des Peciutés 3 Cf. Avis 5896SMI de la Chambre de Commerce CHAMBER 0 F COMMERCE mpni IP POWERING BUSINESS 2 Ainsi, le Conseil se composera d'au moins de vingt-quatre membres choisis en raison de leurs compétences et expériences en matière des sujets en lien avec la politique alimentaire et désignés comme suit : - Cinq membres à nommer sur proposition de la Chambre d'Agriculture, dont au moins un membre issu de la filière biologique, un membre issu de la filière horticole et un membre issu du secteur viticole ; - Un membre du secteur semencier ; - Deux membres à nommer sur proposition de la Chambre des Métiers , - Deux membres à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce, dont un membre du secteur HORESCA et un membre du secteur de la distribution ; - Un membre représentant la restauration collective ; - Un membre représentant l'Union luxembourgeoise des consommateurs , - Quatre membres représentant la société civile ; - Un membre représentant le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol), - Deux membres issus de la recherche et de l'innovation ; - Un membre issu du domaine du conseil ou de l'audit ; - Un membre issu de l'Education au Développement durable , - Un membre issu du domaine de la fi nance, de l'investissement ou des assurances ; - Deux membres de la formation professionnelle dans le domaine alimentaire. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI