Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdép

(1)La Commission se compose de quatorze membres délégués des départements ministériels suivants: - - deux délégués du Ministère ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions; deux délégués du Ministère ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions; un délégué du Ministère ayant la Santé dans ses attributions; un délégué de la Direction de la coopération au développement et de l'action humanitaire du Ministère ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions; deux délégués du Ministère ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions; un délégué du Ministère ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions; un délégué du Ministère ayant l'Economie dans ses attributions; un délégué de la Direction générale des Classes moyennes du Ministère ayant l'Economie dans ses attributions; un délégué du Ministère ayant l'Enseignement Supérieur et la Recherche dans ses attributions; un délégué du Ministère ayant l'Intérieur dans ses attributions; un délégué du Département de l'Aménagement du Territoire du Ministère ayant l'Energie et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. La Commission est placée sous l'autorité des ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions. 1 Les deux ministres sont invités à nommer un président ou un vice-président — un de chaque Ministère. La fonction de président et de vice-président est assumée en alternance par chacun des deux Ministères.

(2)Chacun des ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions délègue un fonctionnaire ou employé de l'Etat qui sont chargés du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux de la Commission. Art. 2.

(1)Les membres de la Commission sont nommés pour un terme de quatre ans par les ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions. Ces mandats sont renouvelables.

(2)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Art. 3.

(1)La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités spécifiques à observer concernant les convocations, la périodicité des réunions et leur ordre du jour ainsi que le mode de votation.

(2)En cas de besoin, le président de la Commission peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 4. Notre ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions et Notre ministre ayant la Protection des consommateurs, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire Exposé des motifs L'article 3 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire, qui sert de base légale pour le présent projet de règlement grand-ducal, a institué la Commission interdépartementale de politique alimentaire, désigné ci-après « la Commission ». En tant qu'instrument central pour assurer une coordination organisée et régulière de différents départements ministériels autour des objectifs de la politique alimentaire, l'article 4 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire a défini ses missions comme suit : - de favoriser et promouvoir la mise en œuvre de la stratégie alimentaire en l'intégrant dans les politiques et préoccupations de leur secteur respectif, notamment en veillant à la cohérence de leurs mesures engagées ; de mandater le Conseil de politique alimentaire de recherches, études, projets et avis en lien avec la politique alimentaire ; de proposer aux ministres des recherches, études et projets susceptibles de contribuer à la réalisation de la stratégie alimentaire ; de réaliser une évaluation sur base d'indicateurs dans le cadre d'un rapport de mise en œuvre de la stratégie alimentaire. La Commission est placée sous l'autorité des ministres ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural et la Protection des consommateurs dans leurs attributions. Le présent règlement fixe l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination des membres de la Commission. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire Commentaire des articles Art. ler. L'article ler définit l'objet du présent règlement et fixe la composition de la Commission à 14_membres. La composition suggérée pour la Commission vise à assurer une cohérence des politiques des différents départements ministériels concernés par la politique alimentaire notamment par un échange organisé et régulier. D'autre part, elle permettra l'appui de la stratégie qui en découle. Cet article arrête le mode de désignation du président et du co-président de la Commission, ainsi que l'exercice et les missions du secrétariat de la Commission. Art. 2. Cet article stipule le mode de nomination et la durée des mandats des membres effectifs de la Commission. Art.3. Pas de commentaires particuliers. Tout organisme se dote généralement d'un règlement d'ordre intérieur régissant son fonctionnement interne eu égard aux missions qui lui sont confiées. Afin de remplir les missions telles que définies dans l'article 4 du projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire, la Commission peut s'adjoindre des experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 4 Sans commentaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal précité a un impact sur le Budget de l'Etat en ce qui concerne la collaboration d'experts. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire. Ministère initiateur: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur: Maria LEVY Tél.: 247 - 72523 Courriel: maria.levy@ma.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: L'objet du présent projet de règlement est de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Protection des consommateurs Ministère des Finances Date: 14 juillet 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E] Non: n 1 si oui, laquelle/lesquelles: Ministère de la Protection des consommateurs, Ministère des Finances Remarques/Observations: Leurs remarques ont été intégrées dans le projet de loi 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: [s] Non: El Oui: isj Non: 111 Oui: I Non: D Oui: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues ' Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: D Non: D N.a.:2 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: E Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: D Non: E Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: E Remarques/Observations. 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: D Non: D N.a.: [S] Oui: D Non: E N.a.: E Oui: D Non: E N.a.: [S] Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou 2 N.a.: non applicable Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 3 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: El Non: Oui: is D Non: ES] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Ill Non: fl N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: El Non: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: D N.a.: Si oui, lequel? Formation interne des agents afin d'instaurer le système de facturation. Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui:111 Non: E - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: El Oui: iz Non: n Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures règlementaires n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: n Non: Ej N.a.: fl 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluations ? Oui: D Non: E N.a.: a 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: D Non: D N.a.: E 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4