CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.769 Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire Avis du Conseil d’État (11 octobre 2022) Par dépêche du 28 septembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 10 décembre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale de politique alimentaire, ci-après « Commission », qui est créée par l’article 3 du projet de loi n° 7887 relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire. Le Conseil d’État tient à signaler que l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution, qui confère au Grand-Duc le pouvoir d’organiser son Gouvernement, s’applique aux comités interministériels ayant un pouvoir décisionnel ou consultatif. Il en résulte que les dispositions adoptées au titre de l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution doivent faire l’objet d’un acte particulier et non pas figurer dans des actes réglementaires grand-ducaux ordinaires. Le pouvoir réglementaire conféré par l’article 76 de la Constitution est en effet considéré comme étant un pouvoir réglementaire direct, autonome et exclusif du Grand-Duc, procédant de la séparation des pouvoirs. Il en découle, entre autres, que ce pouvoir ne saurait être soumis à aucune condition de forme, ni même à l’obligation de requérir l’avis du Conseil d’État. La création, la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté grand-ducal, reprenant les dispositions du projet de règlement grand-ducal sous examen. Dans ce contexte et en considérant que le Gouvernement a opéré la présente saisine sur la base de l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, il est renvoyé à l’avis du Conseil d’État du 21 octobre 2014 1 dans lequel celui-ci avait notamment considéré ce qui suit : « Selon l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est soumis au Grand-Duc qu’après que le Conseil d’État a été entendu en son avis. Les règlements grand-ducaux soumis à l’avis du Conseil d’État prennent donc leur source dans les articles 32 et 36 de la Constitution qui subordonnent l’action du pouvoir exécutif à la matière préalablement réglée par la loi, ou dans l’article 37 en ce qui concerne l’exécution des traités. » Or, comme les actes qui sont pris en vertu de l’article 76 de la Constitution ne sont pas prédéterminés par la loi ou un traité, ils ne sont pas assujettis à l’avis du Conseil d’État. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État estime que l’examen du texte en projet ne tombe pas dans ses attributions au titre de l’article 1er de la loi précitée du 16 juin
- Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 11 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Avis n° 50.744 du Conseil d’État du 21 octobre 2014 portant sur le projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction. 2 1