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Projet de règlement grand-ducal relatif à la contribution de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique. Pa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la Défense Projet de règlement grand-ducal relatif à la contribution de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique. Page 1 sur 17 6, rue de l'ancien Athénée L-14.4 Luxembourg Tél. (+352) 247-82800 Fax (+352) 46 26 82 www.mae.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu Table des matières I. Texte du projet du règlement grand-ducal 3 II. Exposé des motifs 5 III. Commentaire des articles 8 IV. Fiche financière 10 V. Fiche d'évaluation d'impact 14 Page 2 sur 17 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 septembre 2021 et après consultation le 20 septembre 2021 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le Grand-Duché de Luxembourg contribue à la mission de formation de l'Union européenne au Mozambique pour une durée maximale de 24 mois. Art.

  1. La contribution luxembourgeoise comprend la mise à disposition d'une capacité de communication satellitaire et à cette fin d'une présence ponctuelle, non permanente, d'un détachement de maximum 5 militaires pour assurer la mise en œuvre, le fonctionnement et la maintenance de cette capacité. Art.
  2. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. Art.
  3. La mission consiste en la contribution de capacité de communication satellitaire et en l'intervention ponctuelle des membres de l'Armée pour l'installation, la mise en œuvre et la maintenance de cette capacité satellitaire. Art.
  4. Pour la durée de leur mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise appliquent les directives de la mission et restent placés sous l'autorité hiérarchique nationale. Page 3 sur 17 Art. 6 Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  5. Les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial de fin de mission conformément à l'article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  6. Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre des Finances et Notre ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 4 sur 17
  7. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la contribution de l'Armée luxembourgeoise à l'EUTM Mozambique pour une durée maximale de 24 mois. Toile de fond En date du 27 mars 2021, la ville de Palma située dans le nord-est du Mozambique dans la province du Cabo Delgado est tombée aux mains de djihadistes à l'issue de trois jours de combats. Des milliers de personnes fuient le nord-est du pays après cette attaque d'ampleur qui a fait des dizaines de tués parmi les civils. Le Cabo Delgado, à majorité musulmane, est l'une des provinces les plus pauvres et marginalisées du Mozambique. Le boom gazier et des investissements à hauteur de plusieurs milliards de dollars ont renforcé la frustration parmi les populations qui se sentent exclues par cet enrichissement dont elles ne profitent pas. L'environnement a donc été favorable à l'émergence d'un mouvement insurrectionnel. Il sera islamiste avec la naissance d'abord d'une organisation religieuse nommée Ansar al Sunna (les partisans de la tradition). Dès 2015, celle-ci prône la lutte contre la corruption et l'application de la charia. Le mouvement que l'on appelle aussi al-Shebab (les jeunes en arabe — sans lien avec le groupe du même nom en Somalie) prend une tournure violente et mène ses premières attaques en
  8. Depuis, il monte en puissance et lance des actions, comme sur la ville de Palma le 27 mars 2021, au nom du groupe Etat islamique auquel il a prêté allégeance. Des efforts de publicité considérables ont été faits par la « Province d'Afrique centrale » de l'État islamique pour placer fermement l'insurrection de Cabo Delgado sous leur franchise. L'insurrection est enracinée et il faudra des années pour s'attaquer à la fois à son impact et à ses causes. Une perspective à long terme est nécessaire - surtout si les insurgés réussissent à établir un contrôle permanent des terres (y compris les zones maritimes côtières) où ils peuvent se maintenir. L'intensité de la crise à Cabo Delgado est en elle-même fortement déstabilisante et menace l'intégrité territoriale du Mozambique. Le niveau de violence, un problème émergent d'insécurité alimentaire ainsi que des services d'assainissement et de santé inadéquats contribuent à intensifier la fragilité de Cabo Delgado, qui a déjà été gravement touchée par le cyclone Kenneth en 2019 et qui a également été l'une des provinces les plus touchées au Mozambique par la pandémie de Covid-
  9. L'armée mozambicaine s'est montrée incapable de contrer la guérilla islamiste qui contrôle une bonne partie de la zone côtière, y compris le port de Mocimboa da Praia, d'un intérêt stratégique pour l'arrivée du matériel nécessaire aux installations gazières. Après avoir sous-estimé la menace qu'il qualifiait de simple « banditisme », le gouvernement mozambicain a finalement demandé à l'Union européenne son soutien pour stopper le péril djihadiste qui menace la stabilité du pays et de la région. Le Rwanda a déployé une force de 1000 personnes et a réussi à reprendre, dans une opération conjointe avec des forces mozambicaines, la ville stratégique de Mocimboa da Praia, tenue par les insurgés depuis 2 ans. Page 5 sur 17 Le président mozambicain, Filipe Nyusi, a aussi officiellement demandé, début juillet, l'aide militaire des États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Le Botswana - dont le chef de l'État, Mokgweetsi Masisi, préside l'organe de la SADC chargé de la politique, la défense et la sécurité, a envoyé 296 soldats le 26 juillet
  10. Frontalière du Mozambique et puissance régionale, l'Afrique du Sud a annoncé, le 28 juillet 2021, l'envoi immédiat de 1'495 militaires. Le lendemain, le Zimbabwe a annoncé son intention d'en envoyer 304 pour former les unités d'infanterie du Mozambique. La situation des droits de l'homme au Mozambique s'est détériorée ces dernières années. Les groupes armés et djihadistes du Cabo Delgado sont les principaux auteurs de crimes à l'encontre des civils. Ils sont accusés d'avoir tué des civils, enlevé des femmes, des garçons et les filles, d'avoir commis des violences sexuelles et de s'être rendu coupables du recrutement et de l'utilisation d'enfants. Ils sont également accusés de destruction de biens privés et publics, y compris d'infrastructures sanitaires et religieuses protégées par le droit international humanitaire. Dans le même temps, des allégations de violations des droits de l'homme par les Forces de défense et de sécurité mozambicaines (FDS) ont été formulées par Amnesty International. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a également dénoncé des détentions arbitraires lors d'opérations antiterroristes. Suite à la demande d'assistance du gouvernement mozambicain le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'UE a établi et endossé le Political Framework for Crisis Approach (PFCA), préparé par le Service européen d'action extérieure (SEAE) et la Commission le 30 mars 2021 et a commencé la rédaction d'un Crisis Management Concept (CMC). Ce dernier a été adopté par le COPS le 23 juin
  11. Au cours du processus de rédaction, le SEAE a dépêché une Fact Finding Mission (FFM) au Mozambique du 19 au 28 Mai
  12. Au cours de cette FFM du SEAE, les autorités mozambicaines ont confirmé leur acceptation du déploiement d'une mission PSDC militaire non exécutive au Mozambique qui constitue l'un des outils de l'approche intégrée de l'UE pour la crise de Cabo Delgado en conjonction avec le soutien à la consolidation de la paix, l'appui à la prévention et au dialogue, la coopération au développement et l'assistance humanitaire. Les interlocuteurs du gouvernement mozambicain se sont également mis d'accord sur l'objectif général et le mandat de la mission militaire PSDC non exécutive, construite autour de l'actuel soutien bilatéral portugais aux unités des Forces armées spécialisées pour aider les Forces de défense et de sécurité à apporter une réponse plus efficace à la crise au Cabo Delgado, dans le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Par lettre datée du 3 juin 2021, le président du Mozambique a marqué son accord formel pour le déploiement d'une mission PSDC non exécutive de l'Union européenne au Mozambique, afin de contribuer à renforcer la capacité de ses Forces de défense et de sécurité à répondre plus efficacement aux risques sécuritaires et humanitaires au Cabo Delgado. Page 6 sur 17 Il convient de noter que le gouvernement mozambicain ne souhaite pas de présence de troupes européennes dans le Cabo Delgado et en conséquence l'EUTM Mozambique sera basée principalement dans les alentours de la capitale Maputo. Lors du Conseil des Affaires étrangères du 12 juillet 2021, les 27 ministres des Affaires étrangères de l'UE ont approuvé le mandat de l'EUTM Mozambique et donné l'autorisation pour son déploiement début autonome 2021 (décision 2021/1143 du Conseil). La décision du Conseil inclut également des mesures d'assistance sous la nouvelle Facilité européenne pour la paix et prévoit la fourniture de matériel non-létal aux FDS mozambicaines. Enfin, les privilèges et immunités de la mission et de son personnel ont été formalisés par lettre datée du 27 août 2021 par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Mozambique. L'objectif stratégique de l'EUTM Mozambique est de soutenir le renforcement des capacités des unités des Forces armées mozambicaines sélectionnées pour composer une future Force de réaction rapide (QRF), afin qu'elles développent les capacités nécessaires et durables pour rétablir la sûreté et la sécurité à Cabo Delgado. À cet effet l'EUTM devra : • • • • fournir aux unités sélectionnées des Forces armées du Mozambique et à leur commandement une formation militaire, y compris une préparation opérationnelle, une formation spécialisée (notamment sur la lutte contre le terrorisme), une formation et une éducation sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire ; soutenir le développement des structures et des mécanismes de commandement et de contrôle de la QRF, tels qu'un cycle opérationnel durable et former le commandement de la QRF à accomplir leurs tâches en fonction des objectifs opérationnels ; dans le cadre du programme de formation, lorsque l'équipement non- létal est fourni par une mesure d'assistance de la FEP, former les unités sélectionnées à l'utiliser et à l'entretenir correctement ; établir, en étroite coordination et consultation avec les autorités mozambicaines, un cycle de gestion des connaissances pour suivre la conduite des unités formées, une fois déployées à Cabo Delgado et évaluer leur conformité avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire. L'EUTM Mozambique prendra fin deux ans après avoir atteint la pleine capacité opérationnelle, sauf si le Conseil décidera d'une prolongation du mandat *** Page 7 sur 17 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. L'article ler autorise la contribution du Luxembourg à l'EUTM Mozambique et en fixe la durée. Le Gouvernement estime utile de contribuer à cette nouvelle mission de formation et d'entrainement de l'UE afin de continuer à démontrer la solidarité des pays européens. La contribution luxembourgeoise témoigne du burden sharing et la fiabilité du Luxembourg dans un contexte d'engagement opérationnel. Le Luxembourg met à disposition un lien satellitaire ainsi que des experts de l'Armée dans le domaine de la communication qui assurent l'installation, la mise en oeuvre ainsi que la maintenance de cette capacité. A ce stade il n'est pas prévu d'avoir une présence permanente au sein de la mission, ni d'occuper un poste dans l'organigramme de la mission, mais seulement d'envoyer ponctuellement des membres de l'Armée pour la maintenance et mise en place de la contribution luxembourgeoise. Ad. Article
  13. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée déployés pour la maintenance et mise en place de la contribution luxembourgeoise. L'équipe de maintenance des systèmes d'information et de communication de l'Armée est modulable et doit être adaptée à la situation technique. A ce stade un détachement de maximum 5 militaires est prévu, mais une souplesse est nécessaire quant au nombre de militaires déployés simultanément dans la mission. Ad. Article
  14. L'article 3 définit la procédure de désignation du membre de l'Armée participant à la mission, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Ad. Article
  15. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée. Ad. Article
  16. L'article 5 définit le commandement du détachement luxembourgeois pendant leur présence au Mozambique. Dans l'exécution de leur tâche au Mozambique, ils se conforment aux directives de l'EUTM. Toutefois, étant donné que les membres ne seront que périodiquement physiquement présents sur le théâtre des opérations, ils n'occuperont pas de poste fixe au sein de de la mission et restent soumis à l'autorité nationale. Ad. Article
  17. L'article 6 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée participant à la mission. Page 8 sur 17 Ad. Article
  18. L'article 7 définit les modalités d'octroi des congés aux membres de l'Armée participant à la mission. Ad. Article
  19. L'article 8 fixe les modalités d'exécution du règlement. *** Page 9 sur 17 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la contribution de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mozambique Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - Direction de la Défense.
  20. Nature et durée de dépenses proposées : a) Les dépenses engendrées par la contribution à l'EUTM Mozambique de capacités satellitaires et de de personnel de l'Armée luxembourgeoise pour les maintenir sont chiffrées en détail cidessous et se composent principalement des frais de transport, de soutien vie au camp et besoins personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix. b) Il est prévu d'engager ponctuellement un maximum théorique de 5 personnes pour une durée maximale de 24 mois. c) La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir périodiquement 1 semaine ce qui ferait un cumul de 10 semaines/an.
  21. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : • Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Article budgétaire 01.6.11.070 Coûts Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Nb Semaine (€) 2022 Montants Indemnité OMP SdtVol 3 3 192 0 Supplément solde SdtVol (1SdtCh) 3 1 166 0 0 Total Page 10 sur 17 • Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Article budgétaire 01.6.11.300 Coûts Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Offr SOffr / Cpl (€) 2022 Montants Semaine 3 3 Nb 1 2 4 618 4 270 3 233 5 978 9 211 Total Frais de formation • Article budgétaire 01.6.12.190 Coûts Frais de formation (€) Néant Nb Rotations 0 1 2022 Montants 0 0 0 Total • Logement, hôtel Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts (€) Logement hôtel Equipe Nb Jours 3 21 2022 Taux jour (€) 1 200 12 60C 12 600 Total • Frais de transport - déploiement / rotations / visites Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts Frais de transport - déploiement / rotations / visites Pas de visites prévues (€) 3 Luxair+TAP / LAM (€) 4 (€) Nb Rotations 3 3 Total Page
  22. sur 17 Moyenne par personne / rotation (€) 5 350 2022 48 150 48 150 • Frais d'exploitation systems Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts Frais d'exploitation systèmes (€) Nb Jours 2022 Coût d'une heure (€) 0 0 Néant 0 Total • Acqusition nouveaux équipements FEM Coûts (€) Acqusition nouveaux équipements Néant Total Nb 0 P.U. 50 000 2022 N/A 0 0 Le total des frais pour la contribution à l'EUTM Mozambique est estimé à 70.411€ jusqu'au 01 novembre
  23. 0 9 211 0 61 200 0 70 411 Total article 11.070 Total article 11.300 Total article 12.190 Total article 12.303 FEM Grand total
  24. impact budgétaire prévisible à court terme : Les frais de contribution de l'Armée luxembourgeoise se calculent sur l'hypothèse de 3 déplacements en 2022 d'une semaine dans les camps de l'EUTM Mozambique de 3 cadres de l'Armée pour assurer la maintenance de la contribution luxembourgeoise en capacités de communication satellitaire. Pas de frais sont prévus pour
  26. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : La Fiche financière est établie dans l'hypothèse que pas de déplacements seront nécessaires pour 2023
  27. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1c) ci-dessus. Page 12 sur 17 Possible extension du Mandat de l'EUTM au-delà de 24 mois. *** Page 13 sur 17 Fiche d'évaluation d'impact V. Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal relatif à la contribution de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mozambique Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Jacques Hoffmann, Secrétaire de légation Tél .: 247 82836 Courriel: jacques.hoffmann@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Autorisation de la contribution du Luxembourg à l'EUTM Mozambique Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Date: XXXXX Mieux légiférer
  28. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: NI Non: EIIIII Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations:
  30. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: oui: n Non: 15<1 oui: D Non: N Oui: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) 4 Non: n oui: n Non: riN.a.:2 Remarques/Observations:
  31. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: El Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: D Non: E Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de ractiver N.a.: non applicable Page 14 sur 17
  32. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: n Non: El Remarques/Observations:
  33. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire)
  34. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: E N.a.: [E] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
  36. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: n Non: n N.a.: n Non: nN.a.: Oui: Oui: [11 Non: n N.a.: Oui: n Non: nN.a.: Oui: n Non: 1-7 N.a.: Si oui, laquelle:
  37. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi?
  38. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? 3 4 Oui: E Non: E Non: Oui: [71 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Page 15 sur 17 Remarques/Observations:
  39. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:
  40. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Ill Non: n Non: D N.a.: E E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
  41. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: D N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
  42. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière:
  43. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui, expliquez de quelle manière. D Non: FI D Non: VI Oui: E] Non: n oui: n Non: E Oui: [1 Non: VI N.a.: D si Directive « services »
  44. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index. _IZattributions/dg2/d consommation/d march http://www.eco.publicii html
  45. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Page 16 sur 17 Oui: prestation de services transfrontaliere ? EI Non: El N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index. http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march htm I *** 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Page 17 sur 17 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 septembre 2021 Dossier suivi par : Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 fax : 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L - 1144 Luxembourg Concerne : Participation du Luxembourg à la Mission EUTM au Mozambique Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet de la participation du Luxembourg à la Mission EUTM au Mozambique. Les deux Commissions ont approuvé cette initiative en date du 20 septembre
  46. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 23, rue du Nlarche-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu

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