Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux B. Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux 2 A.

(1)1. Restreindre les besoins naturels d'exercice et de mouvement d'un animal de façon à ce qu'il en résulte pour lui : 4

(1)2. LPA-003 - des douleurs, souffrances ou angoisses 145 LPA-004 - des dommages ou lésions 250 LPA-005 Défaut d'assurer que l'éclairage, la température, le degré d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux sont conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce 145 4

(1)4. LPA-006 Défaut de soigner de manière adéquate un animal malade ou blessé 145 4

(1)5. LPA-007 Pratiquer des actes non-justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions à l'animal 250 Détention d'un animal non-autorisé 250 4

(1)3. 5

(1)et

(2)LPA-008 Chapitre 3 — Notifications, autorisations et agréments 6

(1)LPA-009 Inobservation de l'obligation de notification 49 6

(2)LPA-010 Défaut d'autorisation requise 145 Chapitre 5 — Transport d'animaux LPA-011 Défaut d'autorisation de transport 250 LPA-012 Défaut d'être en mesure de présenter l'autorisation de transport 49 8

(2)LPA-013 Défaut d'autorisation de transport pour les voyages de longue durée 49 8

(3)8

(4)250 LPA-014 Défaut d'être en mesure de présenter l'autorisation de transport pour les voyages de longue durée LPA-015 Non possession du certificat d'aptitude professionnelle 250 LPA-016 Défaut d'être en mesure de présenter le certificat d'aptitude professionnelle 49 LPA-017 Non possession du certificat d'agrément des moyens de transport par route 250 LPA-018 Défaut d'être en mesure de présenter le certificat d'agrément des moyens de transport par route 49 8

(5)Chapitre 7 — Interventions sur les animaux et pratiques interdites 12 p.1 LPA-019 Proposer ou décerner des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d'autres circonstances similaires 145 Chapitre 8 — Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 13

(2)LPA-020 Défaut d'agrément d'éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques 250 13

(4)LPA-021 Défaut d'autorisation pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques 250 Chapitre 9 — Contrôle et sanctions 16

(3)p.1 LPA-022 Refus de communiquer tous les registres, toutes les écritures et tous les documents relatifs à la protection et au bien-être des animaux 145 16

(3)p.3 LPA-023 Refus aux personnes habilitées de documenter par l'image la ou les non-conformités constatées 145 B. Référence aux articles Art. Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux Code de l'infra ction Nature de l'infraction Montant de la taxe Chapitre

1. - Prescriptions générales concernant la détention des animaux
2. al. l'er LPA024 Les installations ne satisfont pas aux besoins physiologiques et éthologiques de l'animal. 145
3. al.
4. LPA025 Défaut de fournir aux animaux régulièrement et en quantité suffisante une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels 145
5. al.
6. LPA026 Défaut de fournir aux animaux de l'eau fraîche d'une qualité et d'une quantité suffisantes 145 2

(1)LPA027 Défaut de fournir aux animaux des soins dans le respect de leurs besoins physiologiques 145 2

(2)LPA028 Défaut de contrôler régulièrement le bien-être des animaux et l'état des installations de détention 145 LPA029 Défaut de prendre des mesures appropriées pour protéger la santé et le bien-être des animaux. 145 LPA030 Défaut de loger, soigner un animal malade ou blessé compte tenu de son état de santé 145 LPA031 Défaut de mettre à mort un animal sans respecter les conditions de l'article 11 de la loi du 31 juillet 1991 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg le 13 novembre 1987. 250 LPA032 Défaut de fournir aux animaux détenus pendant une période prolongée à ciel ouvert et exposés à des circonstances météorologiques extrêmes et défavorables à leur bien-être et à leur santé, d'un abri naturel ou artificiel, assurant une protection suffisante contre ces circonstances météorologiques extrêmes, notamment le soleil lors de chaleurs caniculaires, les précipitations intenses et les vents forts par temps de grand froid. 250 2

(3)3

(1)Abri artificiel ne dispose pas : 3

(2)LPA033 - d'un accès facile 145 LPA034 - de dimension permettant aux animaux de se tenir debout et de se coucher normalement. 145 LPA035 - d'une construction évitant tout risque de blessure 145 LPA036 - d'équipement et d'un espace suffisant permettant aux animaux d'exprimer un comportement propre à leur espèce 145 Construction et aménagement des enclos ne disposent pas : LPA037 - de mesures préventives relatives à l'hygiène 145 LPA038 - de mesures préventives permettant d'éviter des risques de blessure 145 LPA039 - des mesures préventives nécessaires permettant de préserver la santé et le bien-être des animaux 145 LPA040 - des mesures préventives nécessaires pour empêcher l'animal à s'échapper 145 LPA041 Enclos, dans lesquels les animaux séjournent en permanence ou la majeure partie du temps, ne disposent pas des dimensions et d'une configuration de sorte à ce que les animaux puissent s'y déplacer conformément aux besoins spécifiques de leur espèce 145 4

(4)LPA042 Enclos occupés par plusieurs animaux sans qu'il soit tenu compte des règles de comportement dans le groupe 74 4

(5)LPA043 Enclos occupés par plusieurs animaux d'espèces différentes ne prévoient pas de possibilité d'évitement et, le cas échéant, d'isolement des animaux 74 5 LPA044 Couches, boxes et dispositifs d'attache ne sont pas conçus de façon à permettre aux animaux de se coucher, de se reposer et de se lever conformément à la manière qui est propre à leur espèce 145 6 LPA045 Les locaux dans lesquels des animaux sont détenus ne sont pas construits, utilisés et aérés de telle sorte que le climat qui y règne convienne à ceux-ci 145 7 LPA046 Défaut d'éclairage conforme aux besoins physiologiques des animaux 145 4

(2)4

(3)8 LPA047 Défaut de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter des souffrances ou nuisances à un animal laissé à l'intérieur d'un moyen de transport en stationnement prolongé, exposé au soleil ou à d'autres conditions météorologiques défavorables à son bien-être et à sa santé 250 Chapitre 2. - Prescriptions particulières concernant la détention de certains animaux Section te - Les chiens 9

(1)LPA048 Chiens détenus pendant une période prolongée dans des enclos à ciel ouvert sans disposer d'un abri 250 Matériaux utilisés pour l'abri pour chien: 9

(2)LPA049 - ne sont pas résistants aux chocs 74 LPA050 - présentent un risque pour l'animal 74 LPA051 - sont difficiles à nettoyer et à désinfecter 74 LPA052 - n'assurent pas une bonne isolation thermique 74 LPA053 - n'évitent pas que les conditions météorologiques extrêmes, défavorables au bien-être et à la santé nuisent aux chiens concernés 74 Abris pour chiens : 9

(3)9

(4)LPA054 - ne permettent pas aux chiens de s'y tenir debout, de s'y déplacer et de s'y coucher facilement 74 LPA055 - ne sont pas tenus propres, secs et préservés de tous parasites 74 Orifices d'entrée des abris : 74 - ne correspondent pas à la taille du chien et ne permettent pas un passage facile 74 LPA056 LPA057 - ne sont pas placés dans la mesure du possible de sorte à protéger l'animal de façon optimale contre les conditions atmosphériques et surtout contre la pluie et le vent 74 LPA058 L'aire de séjour à proximité de l'abri n'est pas propre 49 LPA059 Le sol n'est pas aménagé tel qu'il permet l'écoulement facile des liquides 49 9

(6)LPA060 Non-respect de la surface minimale prévue pour la détention d'un chien dans un enclos 145 9

(7)LPA061 Parois d'enclos juxtaposés n'évitent pas que puissent entrer en contact direct et se mordre deux animaux voisins 74 9

(8)LPA062 Détention d'un chien dans une cage en dehors du temps de transport ou lors de soins en cas de maladie 145 10

(1)LPA063 Chiens détenus dans des espaces libres, des hangars, des granges, des locaux désaffectés, ou autres espaces similaires ne disposent pas d'un abri conforme aux dispositions prévues à l'article 9 74 10

(2)LPA064 Garde en permanence d'un chien à l'attache 145 10

(3)LPA065 Non-respect des dimensions prescrites pour le dispositif de course pour les chiens détenus à l'attache temporairement 74 10

(4)LPA066 Usage de colliers étrangleurs, à clous ou à pointes 145 9

(5)Ecuelles : 11 LPA067 - sont constituées de matériaux nuisibles à la santé ou à l'intégrité physique du chien 74 LPA068 - ne sont pas régulièrement nettoyées 74 Dressage ou épreuves de chiens:

1. ller al.
2. 2ième al. LPA069 - sous usage de dureté excessive ou d'intimidation 145 LPA070 - sous usage d'instruments produisant des électrochocs ou d'ondes similaires 145 LPA071 Dressage de chiens moyennant l'usage d'animaux vivants 145 13 LPA072 74 Exposition de chiens amputés Section 2 - Les chats LPA073 Détention d'un chat dans une cage en dehors du temps de transport ou de soins en cas de maladie 145 LPA074 Détention d'un chat à l'attache 145 LPA075 Non-respect de l'obligation d'identifier le chat par puce électronique sauf s'il s'agit d'un chat errant dans les exploitations agricoles 49 LPA076 Défaut de castration ou de stérilisation d'un chat ayant accès à l'extérieur sauf s'il s'agit d'un chat errant dans les exploitations agricoles 49 14

(1)14

(3)14

(4)Section 3 - Les équidés Equidés détenus dans une installation couverte 15

(1)LPA077 Détention des équidés dans des installations couvertes dépourvues de boxes ou pourvues de boxes construits en matériaux non résistants aux chocs ou pourvues de boxes présentant un risque pour l'animal 145 Boxes : 15

(2)15

(3)LPA078 - difficiles à nettoyer et à désinfecter 74 LPA079 - avec une mauvaise isolation thermique 74 LPA080 Sol non recouvert d'une litière suffisante, appropriée, propre et sèche 74 LPA081 Non-respect des dimensions minimales des boxes en rapport avec la taille de l'équidé 74 10 15

(4)LPA082 Boxes individuels ne permettant pas de contacts visuel, auditif et olfactif avec un autre animal 74 Boxes ne permettant pas aux équidés LPA083 - d'exprimer les comportements propres à l'espèce, 74 LPA084 - de se tenir debout, de se coucher, de se reposer ou de se relever 74 LPA085 Entrées des installations couvertes et des boxes non proportionnées à la taille des équidés ou ne permettant pas un passage facile. 74 LPA086 Sol de l'écurie glissant 74 15

(7)LPA087 Eclairage des installations couvertes non conforme aux besoins physiologiques des équidés 74 15

(8)LPA088 Température, humidité et la qualité de l'air dans une installation couverte sont inadaptées aux besoins physiologiques des équidés 74 15

(9)LPA089 Détention des équidés en permanence à l'attache 145 15

(10)LPA090 Equidés, détenus dans des box, sont dépourvus d'exercice de façon régulière en fonction de leurs besoins physiologiques 74 15

(5)15

(6)Aires de sortie, adjacentes aux box : 15

(11)15

(12)LPA091 - ne permettant pas aux animaux de s'y mouvoir librement 74 LPA092 - non délimitées par une clôture visible 74 LPA093 - ayant un sol qui n'est pas entretenu 74 LPA094 Contact direct de l'équidé avec du fil barbelé 145 11 Les équidés détenus dans un enclos à ciel ouvert 16

(1)LPA095 Equidés détenus dans un enclos à ciel ouvert ne disposant pas d'un abri naturel ou artificiel assurant une protection suffisante contre les conditions météorologiques extrêmes et défavorables à son bien-être et à sa santé 250 16

(2)LPA096 Abri artificiel des équidés ne disposant pas d'une aire de repos sèche à tous les animaux en même temps 145 16

(3)LPA097 Densité supérieure à un équidé par hectare lors de conditions météorologiques extrêmes en période hivernale 145 Alimentation de l'équidé : 16

(4)LPA098 - non protégée des intempéries 145 LPA099 - non présentée à un endroit facilement accessible à tous les équidés. 145 LPA100 Dispositifs d'abreuvement non préservés du gel en période hivernale 250 16

(5)LPA101 Contact direct de l'équidé détenu dans un enclos à ciel ouvert avec du fil barbelé 145 16

(6)LPA102 Non contrôle périodique des clôtures 74 Pratiques interdites chez les équidés 17 p.1 LPA103 Stimulation des équidés avec des instruments produisant des chocs électriques 145 17 p.2 LPA104 Faire participer à des compétitions sportives des chevaux dont on a sectionné ou rendus insensibles les nerfs des jambes 250 17 p.3 LPA105 Surmenage de l'équidé 145 17 p.4 LPA106 Dopage de l'équidé 250 18 LPA107 Défaut de contrôler et d'entretenir les sabots de l'équidé 74 1.2 Section 4 - Les lapins domestiques Défaut de mettre quotidiennement à disposition des lapins domestiques : 19

(1)19

(2)LPA108 - du fourrage grossier ainsi que d'objets à ronger en permanence 49 LPA109 - d'objets à ronger 49 LPA110 Séparation des lapereaux, les uns des autres, pendant les huit premières semaines 74 20

(1)Cages des lapins domestiques ne disposant pas : 20

(1)p.1 LPA111 - d'une surface au sol adaptée à la taille de l'animal 49 20

(1)p.2 LPA112 - d'une partie permettant aux animaux de s'asseoir sur les pattes arrières 49 20

(1)p.3 LPA113 - d'une zone sombre où les animaux peuvent se retirer 49 20

(1)p.4 LPA114 - d'un sol sec, munies d'un plancher non grillagé sur au moins la moitié de la surface 49 Enclos ou cages des lapines en état de gestation avancée 20

(2)LPA115 - non pourvus de compartiments ou elles peuvent faire leur nid 49 LPA116 - ne permettant pas d'être rembourrés avec du foin ou une autre matière analogue 49 LPA117 - ne permettant pas aux lapines de s'éloigner de leurs petits dans un autre compartiment ou sur une surface surélevée. 49 Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux, se propose de fixer les montants des avertissements taxés prévus à l'article 18 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. L'article 18 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux a introduit, à côté des sanctions pénales, les avertissements taxés comme moyen de sanction supplémentaire. Dans le cadre de la protection des animaux, certains comportements non conformes à la loi sont de moindre envergure et il est donc plus facile de rapporter la preuve du comportement fautif en question. L'application de procédures judiciaires complexes afin de pouvoir sanctionner de tels comportements fautifs ne présente donc guère d'intérêt. Les comportements fautifs précités sont cependant de telle nature que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives doivent être mises en place afin de décourager les activités qui nuisent aux animaux ainsi qu'a leur protection et aux fins d'éviter les cas de récidive. Parmi ces comportements fautifs, on peut citer à titre d'exemples l'omission d'assurer que l'éclairage, la température, le degré d'humidité du logement des animaux soient conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'animal, ou bien, l'omission de fournir à l'animal de l'eau fraîche de qualité et de quantité suffisantes. Le présent projet de règlement grand-ducal établit dans son Annexe un catalogue de contraventions en relation avec différentes catégories d'infractions pouvant se présenter en fixant, à la même occasion, le montant de l'avertissement taxé correspondant à chaque type d'infraction. ll détermine en outre les modalités du paiement des taxes prévues dans ce cadre. Dans un souci de renforcer la protection et le bien-être des animaux et de désencombrer les tribunaux avec des cas de faible envergure, il est proposé au Conseil de Gouvernement de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal visé. Cet accord pourrait avoir la teneur suivante : « Ayant entendu le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en ses explications, le Conseil marque son accord avec le texte du projet de règlement grand-ducal qui sera maintenant introduit dans la procédure réglementaire. » 1 Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux Commentaire des articles Ad Article premier : Le présent article renvoie à l'Annexe du même règlement où les contraventions assorties des montants respectifs sont regroupées sous forme de catalogue. Ad Article 2 Le présent article fixe les modalités d'acquittement des taxes en relation avec les contraventions constatées ainsi que le délai à respecter en ce qui concerne l'acquittement de ces taxes. Ad Article 3 Le présent article fixe la formule exécutoire du règlement. Ad Annexe Après consultation du Service national des avertissements taxés de la Police grand-ducale, il est proposé d'aligner l'échelonnement des montants des peines sur les montants tels que définis au règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Ce faisant, les agents chargés de la constatation des infractions de circulation, pourront utiliser leurs propres carnets lors du dressement de leurs constats relatifs à un manquement au bienêtre animal. Selon la gravité de l'infraction, des taxes de l'ordre de grandeur de 49, 74, 145 ou 250 Euros sont à acquitter. Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux Fiche financière Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question a des implications positives sur le budget de l'Etat en générant des recettes à son profit. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(

1. s): Albert Zigrand Téléphone : 247-83562 Courriel : albert.zigrand@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique se propose de fixer les montants des avertissements taxés prévus à l'article 18 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et d'en déterminer les modalités de perception. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)- Ministère des Finances - Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable - Ministère de la Sécurité intérieure Date : Version 23.03.2012 01/10/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer c Oui Non - Entreprises / Professions libérales : c Oui Non - Citoyens : EI oui E Non - Administrations : E oui [7] Non oui EI Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui c Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui E Non c Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? E oui D Non N.a. - Administration des Services Vétérinaires - Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA - Police Grand-Ducale - Administration des douanes et accises - Administration de la nature et des forêts
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E oui Non N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui n Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? n Oui Non [S] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui El Non N.a. D oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 J.* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Non E oui E oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application bock-office) E oui E Non Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : fl principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui c oui E Non E Non E Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du projet sont abstraites et générales et ne peuvent pas donner lieu à une discrimination in-/directe quant au sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui Non E oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 c Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5