Projet de règlement grand-ducal du XXXX fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects ; [Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;] Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1". Les cours de formation professionnelle continue sont obligatoires pour les fonctionnaires des groupes de traitement Al , A2, B1 et Cl , pour l'obtention de la 3ème tranche de la prime de formation fiscale telle que prévue à l'article 4, point 1, lettre c), l'article 4, point 2, lettre c), et l'article 4, point 3, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Art. 2. L'obtention de la 3ème tranche de la prime de formation fiscale, pour les groupes de traitement Al , A2, B1 et Cl est accordée à condition d'avoir suivi 15 heures de cours de formation professionnelle continue dispensées à l'Administration des contributions directes après la nomination définitive. Ces cours portent sur les matières suivantes : - - Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu des collectivités Evaluation et impôt sur la fortune Impôt commercial communal Art. 3. Les connaissances acquises par rapport aux cours de formation fiscale font l'objet d'une épreuve écrite, avec double correction, dont la réussite est subordonnée à l'obtention d'au moins la moitié du maximum fixé à soixante points. En cas d'échec à l'épreuve écrite, le fonctionnaire peut se présenter à une épreuve ultérieure. Dispositions transitoires et fmales Art. 4. Pour les fonctionnaires qui ont réussi leur examen de fin de stage avant le 1 janvier 2021, les cours de formation professionnelle continue requis pour l'obtention de la 3ème tranche de la prime de formation fiscale tels que prévus à l'article 4, point 1, lettre c), l'article 4, point 2, lettre c), et l'article 4, point 3, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA sont supposés avoir été passé avec succès d'office. Art. 5. Les agents qui remplissent déjà les conditions pour l'obtention de la 3ème tranche de la prime de formation fiscale à une date située avant l'entrée en vigueur du présent règlement, bénéficient de la 3ème tranche avec effet à partir de cette date. Art. 6. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 7. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent règlement est pris en exécution du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant exécution de l'article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. Plusieurs fonctionnaires de l'Administration des contributions directes sont en attente de la prise du règlement grand-ducal prévue à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Commentaire des articles Ad article 1" Le premier article indique que les fonctionnaires des groupes de traitement Al , A2, B1 et C 1 de l'Administration des contributions directes sont obligés de se soumettre à des cours de formation fiscale continue sanctionnés par des examens de contrôle pour l'obtention de la troisième tranche de la prime fiscale, telle que définie à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'Administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Ad article 2 L'article 2 précise le nombre total d'heures de cours de formation fiscale continue que les différents groupes de traitement doivent avoir suivis. Ad article 3 L'article 3 fixe les conditions de réussite. Il indique que le fonctionnaire peut se présenter à une épreuve ultérieure en cas d'échec. Ad article 4 Les fonctionnaires qui ont passé ou passent leur examen de fin de stage à partir du l er janvier 2021, suivent le programme de formation prévu par le règlement grand-ducal du 14 août 2020 arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion à l'Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 anêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'administration des contributions. Ce nouveau programme prévoit dans la partie 3 une filière de spécialisation de 250 heures de formation. Les 15 heures supplémentaires de formation professionnelle continue prévues par le présent règlement leur permettent d'obtenir la 3ème tranche de la prime fiscale. Avant le l er janvier 2021 le programme de formation était défini par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'administration des contributions directes et prévoyait au moins 280 heures de formation fiscale. Comme le contenu des 15 heures de formation professionnelle continue faisaient partie intégrante de ce programme, une dispense est accordée pour les fonctionnaires qui ont passé leur examen de fin de stage avant le 1" janvier 2021. Ad article 5 Afin d'éviter une discrimination entre les personnes qui remplissent déjà les conditions avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les personnes qui rempliront les conditions après son entrée en vigueur, l'article 5 prévoit que les agents qui remplissent déjà les conditions pour l'obtention de la 3ième tranche de la prime de formation fiscale à une date située avant l'entrée en vigueur du présent règlement, bénéficient de la 3ième tranche avec effet à partir de cette date. Ad article 6 L'article 6 fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement. * FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal du.... fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes est neutre pour le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXXX fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.