CHFEP A-3606/21-77 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 41-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S du 8 novembre 2021 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes Par dépêche du 11 octobre 2021, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'Administration des contributions directes (ACD) ainsi que des fonctionnaires de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, les fonctionnaires des groupes de traitement Al, A2, B1 et Cl de l'ACD doivent passer avec succès des cours de formation professionnelle continue pour pouvoir bénéficier de la troisième tranche de ladite prime. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les modalités et le programme de la formation professionnelle en question. Il appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 1" La Chambre estime que le texte de l'article sous rubrique est superflu. En effet, il ne fait que rappeler l'obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir obtenir la troisième tranche de la prime de formation fiscale, obligation qui est cependant déjà inscrite à l'article 4 du règlement grand-ducal précité du 16 janvier
- Ad article 2 Aux termes de l'article 2, alinéa ler, "l'obtention de la 3e tranche de la prime de formation fiscale (...) est accordée à condition d'avoir suivi 15 heures de cours de formation professionnelle continue dispensées à l'Administration des contributions directes après la nomination définitive" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que la formulation "après la nomination définitive" manque de précision, puisqu'il faut avoir passé avec succès l'examen de promotion avant de pouvoir obtenir la troisième tranche de la prime en question, et donc avant de pouvoir se présenter à la formation professionnelle afférente. Il y a dès lors lieu de clarifier le texte sur ce point. L'alinéa 2 fixe les matières au programme de la forrnation professionnelle. -2 La Chambre se demande si les cours à suivre sont exactement les mêmes pour tous les fonctionnaires, peu importe de quels groupes de traitement ils relèvent. À défaut d'indication dans le texte sous avis, il semble en effet que les agents relevant par exemple du groupe C 1 doivent suivre la même formation fiscale poussée et se soumettre aux mêmes épreuves que ceux du groupe Al . Ad article 3 L'article 3 ne précise pas ce qui se passe lorsqu'un fonctionnaire échoue pour la deuxième fois à l'épreuve de fin de formation fiscale. Il faudra compléter le texte en conséquence. Ad article 5 L'article 5 prévoit une application rétroactive de la troisième tranche de la prime de formation fiscale pour tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions afférentes au moment de l'entrée en vigueur du futur règlement grand-ducal. La Charnbre des fonctionnaires et employés publics comprend que sont surtout concernés les fonctionnaires visés à l'article 4 et ayant réussi leur examen de fin de stage avant le ler janvier 2021, de sorte que l'article sous rubrique entend ainsi faire concorder l'application du texte sous avis avec celle des dispositions du règlement grandducal du 14 août 2020 arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion à l'ACD. La Charnbre relève que cette application est a priori contraire au principe de la nonrétroactivité des actes administratifs. En effet, un règlement grand-ducal ne saurait produire ses effets que pour l'avenir, sauf si une loi prévoit expressément le contraire, sinon exceptionnellement en cas de nécessité, sans pour autant porter atteinte à la sécurité juridique ou aux droits des personnes visées directement ou indirectement par les dispositions concernées. Étant donné que l'application rétroactive est en l'occurrence motivée par un souci d'égalité de traitement et puisqu'elle est, aux termes du commentaire de l'article 5, destinée à éviter des discriminations, la Chambre ne voit pas d'obstacle insurmontable concernant la disposition projetée et elle y marque par conséquent son accord. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 novembre
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF