Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)L'impôt forfaitaire est perçu par l'entrepreneur de travail intérimaire et à déclarer et verser au bureau de recette compétent selon les dispositions de la section 4 du règlement grandducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur salaires et les pensions.

(2)L'entrepreneur de travail intérimaire tient les enregistrements comptables des salaires soumis au régime d'imposition forfaitaire. Il tient séparément les enregistrements comptables des rémunérations imposées d'après le régime normal. Les enregistrements comptables visés aux deux phrases précédentes se font conformément à la section 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur salaires et les pensions.

(3)Après la fin de l'année d'imposition, l'entrepreneur de travail intérimaire délivre à chaque salarié intérimaire pour ses contrats de mission exercés au cours de l'année d'imposition et soumis à l'imposition forfaitaire un certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés regroupant l'intégralité des contrats de mission imposés forfaitairement de ce salarié intérimaire. 1

(4)Si un salarié a travaillé auprès du même entrepreneur de travail intérimaire pendant une période de l'année comme salarié non soumis à l'imposition forfaitaire et pendant une période de la même année comme salarié intérimaire soumis à l'imposition forfaitaire, l'entrepreneur de travail intérimaire doit déposer un extrait de compte de salaire électronique pour l'occupation non soumise à l'imposition forfaitaire et un extrait de compte de salaire électronique supplémentaire pour l'occupation intérimaire soumise à l'imposition forfaitaire.

(5)L'extrait de compte de salaire électronique supplémentaire contient une référence au régime d'imposition forfaitaire, les données d'identification du salarié intérimaire imposé forfaitairement, l'indication de la date début du premier contrat de mission de l'année d'imposition soumis au régime d'imposition forfaitaire, l'indication de la date fin du dernier contrat de mission de l'année d'imposition soumis au régime d'imposition forfaitaire, toutes les inscriptions visées à l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur salaires et les pensions ainsi que la désignation de l'entrepreneur de travail intérimaire. Lorsque le salarié intérimaire imposé forfaitairement a exercé au cours de l'année d'imposition plusieurs contrats de mission soumis au régime d'imposition forfaitaire, les indications visées à la phrase qui précède, à délivrer par l'entrepreneur de travail intérimaire, doivent être réunies dans un seul et même extrait de compte. Art.

1. L'Administration des contributions directes n'établit pas de fiche de retenue d'impôt pour les salariés intérimaires au titre de contrats de mission soumis à l'imposition forfaitaire prévue par le présent règlement. Art.
2. Lors de l'imposition par voie d'assiette ou de la régularisation des retenues d'impôt sur la base d'un décompte annuel des salariés soumis à l'imposition forfaitaire, il est fait abstraction des rémunérations imposées forfaitairement par application des articles qui précèdent et de l'impôt forfaitaire en ce qui concerne tant l'établissement des revenus et la fixation des dépenses spéciales déductibles, qu'en ce qui concerne l'imputation ou la prise en considération des retenues d'impôt. Art. 6.

(1)Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le salarié intérimaire soumis à l'imposition forfaitaire peut, sur demande à formuler après la fin de l'année d'imposition, suivant le cas dans le cadre du décompte annuel ou de l'imposition par voie d'assiette, bénéficier d'une régularisation d'après le régime d'imposition normal des retenues d'impôt forfaitaires opérées au cours de l'année d'imposition en vertu du présent règlement.

(2)La demande visée à l'alinéa ler doit porter sur l'ensemble des retenues d'impôt forfaitaires au sens du présent règlement opérées au cours de l'année d'imposition et se rapportant aux rémunérations du salarié intérimaire et à celles de son conjoint ou partenaire avec lequel il est imposable collectivement. Il en est de même en cas d'imposition individuelle telle que prévue à l'article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 2

(3)Aux fins de la régularisation prévisée chaque salarié intérimaire est tenu de joindre à sa demande le ou les certificats de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés qui lui ont été délivrés par le ou les entrepreneurs de travail intérimaire. Art. 7. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2022. Art. 8. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs L'avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu détermine les dispositions d'exécution du nouveau régime d'imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros qui est proposé par le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022. Commentaire des articles Ad article / er L'article ler ne nécessite pas de commentaires supplémentaires. Ad article 2 L'article 2 ne nécessite pas de commentaires supplémentaires. Ad article 3 Il est précisé à l'alinéa ler que les dispositions de la section 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur salaires et les pensions s'appliquent à l'entrepreneur de travail intérimaire lorsqu'il perçoit l'impôt forfaitaire. L'entrepreneur de travail intérimaire a l'obligation de retenir l'impôt forfaitaire à décharge du salarié intérimaire soumis à l'imposition forfaitaire et de le déclarer et continuer vers l'Administration des contributions directes. Nonobstant le fait qu'en principe le revenu brut et les cotisations sociales prévues à l'article 110, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont les seules données nécessaires pour permettre à l'entrepreneur de travail intérimaire de déterminer la retenue d'impôt forfaitaire à opérer, sachant que toutes les éventuelles autres déductions visées par l'article 115 L.I.R. ou ailleurs seront négligées, l'employeur (i.e. l'entreprise de travail intérimaire) est tenu en vertu de l'alinéa 2 de procéder à toutes les inscriptions prévues à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur salaires et les pensions. La tenue de telles inscriptions est nécessaire afin de permettre une imposition correcte suivant les règles du régime d'imposition normal d'un salarié intérimaire soumis à l'imposition forfaitaire demandant après écoulement de l'année une régularisation. L'alinéa 3 ne nécessite pas de commentaires supplémentaires. 3 En vertu de l'alinéa 4, il est rompu en l'occurrence avec la règle que, à part les contribuables ayant résidé au cours de l'année d'imposition dans plusieurs pays, un et un seul extrait de compte de salaire et de pension électronique (ECSP) ne pourra être déposé. Ainsi, lorsqu'un salarié a travaillé auprès du même entrepreneur de travail intérimaire pendant une période de l'année comme salarié non soumis à l'imposition forfaitaire (c'est-à-dire en tant que salarié non intérimaire ou en tant que salarié intérimaire non soumis à l'imposition forfaitaire) et pendant une période de la même année comme salarié intérimaire soumis à l'imposition forfaitaire, l'entrepreneur de travail intérimaire doit déposer deux extraits de compte de salaire électroniques distincts. L'alinéa 5 apporte des précisions concernant l'extrait de compte de salaire électronique supplémentaire qui est visé à l'alinéa 4. En outre, l'entrepreneur de travail intérimaire est tenu de regrouper tous les contrats de mission tombant sous le régime de l'imposition forfaitaire sur un seul extrait de compte de salaires électronique. Ad article 4 L'article 4 prévoit que les salariés intérimaires soumis à l'imposition forfaitaire ne recevront pas de fiche d'impôt par l'Administration des contributions directes au titre des contrats de mission visés par le présent projet de règlement. Il convient de remarquer que les salariés intérimaires dont le salaire horaire convenu dépasse vingt-cinq euros, et qui, partant, ne tombent pas pour de tels contrats de mission sous l'application des règles du régime de l'imposition forfaitaire prévues par le présent projet de règlement (mais sous les règles du régime d'imposition normal), devront contacter leur bureau RTS compétent pour demander l'émission d'une fiche de retenue d'impôt à ce titre. Cette demande est prévue à l'article 6, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 pris en exécution de l'article 143 L.I.R. dans les cas où l'établissement par l'ACD d'une fiche de retenu n'a pas lieu d'office. Ad articles 5 à 8 Les articles 5 à 8 ne nécessitent pas de commentaires supplémentaires. 4 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Détermination des dispositions d'exécution du nouveau régime d'imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 08/10/2021 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui Non E oui E oui E Oui E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui n Non E oui D Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Non El Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ri Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Ou i E Non E N.a. El Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Oui E Non E Non E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui fl Non N.a. E Oui E Non N.a. E N.a. El N.a. Si oui, laquelle : 'I O En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 1 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non E Non E Oui E Non oui Non E Oui Non
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration 1 concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 J5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non E Non E Oui D Non D Oui Non fl oui Non D N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : [_ 16_ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5