CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.787 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (30 novembre 2021) Par dépêche du 13 octobre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches des 15 et 18 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les dispositions d'exécution du nouveau régime d'imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire convenu ne dépasse pas le montant de 25 euros, introduit à l’article 137, alinéa 5a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu par l’article 3, point 11, du projet de loi no 7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
- Le Conseil d’État renvoie à sa proposition d’adaptation du montant de 25 euros aux indexations de salaire formulée dans son avis du 16 novembre 2021
- Examen des articles Articles 1er à 8 Sans observation. Avis du Conseil d’État no 60.796 du 16 novembre 2021 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 (doc. parl. no 78784, p.11). 1 Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules en écrivant, à titre d’exemple, à l’intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis « des articles 137, alinéa 5a, et 143, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ». Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Préambule Au premier visa, et à l’instar de l’observation générale ci-avant, il y a lieu d’écrire « et notamment ses articles, 137, alinéa 5a, et 143, alinéa 1er ; ». Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Les nombres s’écrivent en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Cette observation vaut également pour l’article
- Article 2 Le Conseil d’État signale qu’il y lieu d’écrire « Grand-Duché de Luxembourg » lorsqu’on se réfère au pays. Article 3 Au paragraphe 1er, le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il y a lieu d’écrire « règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ». Cette observation vaut également pour les paragraphes 2, troisième phrase, et 5, première phrase. Au paragraphe 5, première phrase, il est suggéré d’écrire « la date du début » et « la date de la fin ». Article 5 Dans le cadre de renvois à des articles, l’emploi de termes tels que « qui précèdent » est à écarter. Mieux vaut viser les numéros des articles, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi 2 inexact. Il y a lieu d’écrire « en ce qui concerne tant l’établissement […], que l’imputation ou la prise en considération ». Article 6 Au paragraphe 2, première phrase, il y a lieu de corriger une erreur de renvoi, pour écrire « La demande visée au paragraphe 1er ». Au paragraphe 3, la formule « le ou les » est à écarter. Il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. Article 7 L’article sous examen est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 30 novembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 3