Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur

(1)Le crédit d'impôt salaire social minimum, ci-après « CISSM » est bonifié par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt. Si le salarié ne dispose pas d'une fiche de retenue d'impôt, le crédit d'impôt n'est pas bonifié par l'employeur, mais le crédit d'impôt est bonifié par l'Administration des contributions directes, aux conditions et suivant les modalités de l'alinéa 6 de l'article 139quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. L'employeur détermine mensuellement le montant du CISSM à accorder en fonction de respectivement le montant du salaire brut mensuel ou le salaire brut mensuel fictif déterminé en application de l'article 139quater de la loi précitée du 4 décembre 1967.

(2)Lorsqu'au cours du mois concerné, le salarié n'a pas travaillé le mois entier et à temps plein, le salaire brut mensuel fictif est déterminé en divisant la rémunération brute touchée au cours du mois par les heures de travail du mois effectivement rémunérées et en multipliant ce quotient par les heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s'il avait été occupé le mois entier et à temps plein.

(3)Lorsque le CISSM est déterminé sur base d'un salaire brut mensuel fictif tel que défini à l'alinéa 2, il n'est accordé qu'a hauteur de la fraction correspondant au rapport existant entre, d'une part, les heures de travail du mois effectivement rémunérées et, d'autre part, le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s'il avait été occupé le mois entier et à temps plein.

(4)Le CISSM, le cas échéant réduit conformément à l'alinéa 3, est, indépendamment de la période de paie, bonifié mensuellement. Il n'est pas accordé lorsque le salaire brut mensuel, ou, le cas échéant, le salaire brut mensuel fictif est inférieur à 1500 euros, ni lorsqu'il est supérieur à 3 000 euros. Art. 2. Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt. Le CISSM déterminé suivant les dispositions de l'article 1" est ensuite imputé sur la retenue d'impôt correspondant à la dernière période de paie du mois concerné. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué du crédit d'impôt imputé. Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1" est inférieure au montant du crédit d'impôt imputé, l'excédent du crédit d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif). Art. 3. En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CISSM est à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues. Art. 4. La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur. Art. 5. Le Centre commun de la sécurité sociale bonifie de façon périodique le CISSM aux salariés en cas d'imposition forfaitaire du salaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5, de la loi précitée du 4 décembre 1967. La bonification mensuelle totale pour un salarié est composée par la somme des bonifications du chef des emplois individuels correspondant à l'article 137, alinéa 5, de la loi précitée du 4 décembre 1967 sans pour autant pouvoir dépasser le montant prévu à l'article 139quater, alinéa 3, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Art. 5a. L'entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CISSM aux salariés intérimaires imposés forfaitairement d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. La bonification mensuelle totale pour un salarié intérimaire imposé forfaitairement est composée par la somme des bonifications du chef des contrats de mission correspondant à l'article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967 sans pour autant pouvoir dépasser le montant prévu à l'article 139quater, alinéa 3, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Art. 6. Les CISSM dus au titre des mois de janvier 2019 à juin 2019 sont à bonifier en une seule fois jusqu'à la fin du mois de juillet 2019 au plus tard. Le montant correspondant à la somme de ces CISSM est à imputer sur la retenue d'impôt correspondant à la dernière période de paie du mois au cours duquel ce montant unique est octroyé au salarié. Les dispositions de l'article 4 sont également applicables en ce qui concerne le montant correspondant aux crédits d'impôt visés à la première phrase. * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139qu0ter, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Modification du règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 08/10/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : c Non - Entreprises / Professions libérales : D Non E Non - Citoyens : - Administrations : EJ Ou i c Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? g oui E Non c Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui Non E N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui E Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui D oui El Non PD N.a. E Non Ej N.a. D oui D Non N.a. E oui E Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui D oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui s Non s Non s oui D Non E Oui Non fl Oui Non D N.a. D oui Non l5l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non j N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/i ndex. htm I 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5