CHAMBER OF COMMERCE OURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 novembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal porta

CHAMBER OF COMMERCE OURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 novembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewD1/). Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa le' de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa le' de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques

1. (5913CMA) Saisine : Ministre des Finances (13 octobre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 1 ») a pour objet de modifier l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes afin de permettre d'intégrer des employés de l'Etat au service de révision. 1 Lien vers les proiets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER LOF COMMERCE I I POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
2. Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDIO Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 2 ») a pour objet de refondre, avec effet à partir de l'année d'imposition 2022, le paragraphe 22, alinéa ler de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz », ci-après « BewG ») en codifiant les critères de variation de valeur dans un seul texte et en supprimant en même temps l'habilitation du Ministre des Finances à fixer d'autres limites de valeur sans passer par la procédure législative. Par cette refonte, les dispositions du paragraphe 2a BewDV deviendraient sans objet et il est proposé de les abroger à partir de l'année d'imposition
3. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
4. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 3 ») a pour objet de déterminer les dispositions d'exécution du nouveau régime d'imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros qui est proposé par le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 (procédure de la retenue à la source). Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
5. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 4 ») a pour objet d'adapter le règlement précisant les modalités d'application de l'article 139quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu en matière de crédit d'impôt salaire social minimum, afin de tenir compte du nouveau dispositif d'imposition forfaitaire. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
6. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 5 ») a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). CHAMBER OF COMMERCE I-n(pmpnt POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
7. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 6 ») a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (modalités en cas de demande de régularisation de la retenue opérée forfaitairement moyennant une imposition par voie d'assiette). Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
8. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 7 ») a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (modalités d'application de l'article 154quater L.I.R. en matière de crédit d'impôt pour salariés). Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
9. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 8 ») a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa ler er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu avec une actualisation de certaines références légales qui ne sont plus à jour et la suppression des conditions liées à la politique minimale d'investissement à respecter par les produits d'épargne-retraite, à savoir plus précisément les deux formules d'investissement intitulées « stocks » et « flux » qui différent en fonction de l'âge du souscripteur. Modification de l'alinéa ier de l'article 111bis LIR et modification de l'article 2b et 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis alinéa 1" LIR La clarification quant à la possibilité d'offrir des produits combinant taux garanti et fonds d'investissement est positive. Le fait qu'aucune précision ne soit donnée quant aux possibilités et aux modalités de changements entre ces 2 possibilités en cours de vie du contrat laisse supposer que cette liberté existe également pour les contrats en portefeuille. Une clarification en ce sens serait cependant la bienvenue. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 L'abrogation des modalités et conditions minimales d'investissement à respecter au niveau de la politique d'investissement des produits est pertinente et positive puisqu'elle leur confère plus de souplesse et de flexibilité. Cette nouvelle liberté et la suppression du cadre plus sécurisé qui existait jusqu'ici pose cependant la question du niveau d'information à donner au stade précontractuel. Le commentaire des articles se réfère à ce sujet à la directive MIFID 11 et un ensemble complet de règles régissant les entreprises qui fournissent des services d'investissement et à l'obligation de fournir une information détaillée, supposant que : « Wes Particuliers sont donc informés au préalable sur les risques et/es coûts des produits dans lesquels ils veulent investir ». Cependant, les produits du type de ceux visés par l'article 111 bis LIR ne rentrent en principe pas dans le champ d'application du Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 (« Règlement PRIIPs »), et la Lettre circulaire LC 20/2 du Commissariat aux Assurances requise en vertu de ce Règlement PRIIPs exclut un certain nombre de sous-catégories de produits d'assurancevie. La Chambre de Commerce se demande si la suppression du cadre sécurisé prévu à l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 ne devrait pas impliquer une obligation (renforcée ?) d'information à charge des assureurs, ceci dans l'intérêt certes des preneurs, mais également des assureurs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
10. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet N° 9 ») a pour objet la modification du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et les taux du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » effectivement prélevé. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet n°
11. CMA/DJI