LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 15 novembre 2021 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.796 / 60.797 / 60.794 / 60.793 / 60.787 / 60.788 / 60.790 / 60.791 / 60.792 / 60.789 / 60.795 1961 / ak Doc. parl. 7878 / 7879 Objet : 1) Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 50 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 60 la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9' la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 110 la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 12° loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi modifiée du ler août 2019 concernant les mutuelles. 2) Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-
- 3) Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. 4) Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du à la loi sur l'évaluation des biens et 2 février 1935 relative valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV). g 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél, (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 5) Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 6) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 7) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). 8) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 9) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 10) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 11) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres respectives du 13 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les projets de loi et sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 9 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.pu bl ic. l u www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu