Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.794 / 60.793 / 60.787 / 60.788 / 60.790 / 60.791 / 60.792 / 60.789 / 60.795 - 2147 / ak Objet : 1) Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. 2) Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs - Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV). 3) Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa l er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 4) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 5) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). 6) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 7) Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 8) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du er de la loi modifiée du 4 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa l décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiciu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres respectives du 13 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce portant sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.publidu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu