Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le rev

Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, il est inséré un nouvel article 7bis, libellé comme suit: « Art. 7 bis. L'entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CIS aux salariés intérimaires en cas d'imposition forfaitaire du salaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre

1. Cette bonification se fait par dérogation aux dispositions de l'article ler relatives à la fiche de retenue d'impôt. ». Art.
2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition
3. Art.
4. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Par le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022, il est proposé d'introduire une imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros. Cette mesure devrait permettre de réduire le nombre de fiches de retenue d'impôt des salariés intérimaires qui était supérieur à 400.000 au courant des années 2018 et
5. Il est proposé d'adapter dans ce contexte le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 1 Commentaire des articles Ad article ler Le règlement d'exécution, qui précise les modalités d'application de l'article 154quater L.I.R. en matière de crédit d'impôt pour salariés, est adapté en conséquence afin de tenir compte de ce nouveau dispositif. Ad articles 2 et 3 Les article 2 et 3 ne nécessitent pas de commentaires supplémentaires. 2 Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Texte coordonné Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Art. ler. Le crédit d'impôt pour salariés (CIS) est bonifié par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater. Art. 2.