Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »); [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le paragraphe 2a de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) est abrogé. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2022. Art. 4. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Par le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022, il est proposé de refondre, avec effet à partir de l'année d'imposition 2022, le paragraphe 22, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz », ci-après « BewG ») en codifiant les critères de variation de valeur dans un seul texte et en supprimant en même temps l'habilitation du ministre des finances à fixer d'autres limites de valeur sans passer par la procédure législative. Par cette refonte, les dispositions du paragraphe 2a BewDV deviendraient sans objet et il est proposé de les abroger à partir de l'année d'imposition 2022. Commentaire des articles Le présent règlement grand-ducal abroge le paragraphe 2a de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV). Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Texte coordonné 4.2,3 Wcrtgrcnzcn laci der Fortschrcibung Der Einheitswert wird abweichcrid von § 22 Absatz 1 Sâtze 1 bis 3 dcs Gesctzes ncu festgestellt (Wertfortschreibung) 1. bei einem land und forstwirtxhaftlichen Betrieb, einem Grundstück oder einem 2.000.000 F, von dem Einheitswert dcs letzten Feststellungszeitpunkts abweicht; E.ich für dcn Bcginn eines Kalendcrjahrs crgibt, entweder um mchr ais cin Fünftcl, mindestens aber um 100.000 F, oder um mchr ais 2.000.000 F, von dcm Einheitswert des letzten Feststellungszeitpunkts abwcicht. * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ( Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Abrogation du paragraphe 2a de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV). Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 08/10/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui D Non - Citoyens : oui D Non 10 Oui 1:1 Non D oui Non Oui D Non El Oui EJ Non D Oui Non ij Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui El Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non D N.a. D oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui E Non fl N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : -1 En cas de transposition de directives communautaires, ! le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 10 Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 J
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui D Non D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? IE Oui D Non 131 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui o. Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? —1 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration L14 fl N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non E oui D Non D Ou i Non fl Oui E Non fl N.a. D Oui D Non i2 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5