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Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Ar

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 paragraphe 3; [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. l er. L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit : « Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :

  1. a)essence au plomb 79,05 € par 1.000 litres à 15 °C
  2. b)essence sans plomb 80,06 € par 1.000 litres à 15 °C
  3. c)gasoil
  4. i)utilisé comme carburant 96,54 € par 1.000 litres à 15 °C
  5. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 61,54 € par 1.000 litres à 15 °C industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
  6. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  7. d)pétrole lampant 66,89 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C
  8. i)utilisé comme carburant 60,64 € par 1.000 litres à 15 °C
  9. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 60,64 € par 1.000 litres à 15 °C industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
  10. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les 60,64 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C activités couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  11. e)fioul lourd
  12. i)non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  13. ii)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  14. f)gaz de pétrole liquéfiés et méthane 77,40 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg
  15. i)utilisé comme carburant 75,31 € par 1.000 kg
  16. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 75,31 € par 1.000 kg industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
  17. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les 75,31 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg activités couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  18. g)gaz naturel
  19. i)utilisé comme carburant 5,00 € par MWh
  20. ii)utilisé comme combustible - consommation/an 5 550 MWh (=Cat. A) 5,00 € par MWh - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) 5,00 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 5,00 € par MWh 5,00 € par MWh iii) utilisé comme combustible - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. Clbis) Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2022. 0,00 € par MWh Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs En plus du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne instauré il y a plus de 10 ans pour l'industrie, la tarification du carbone joue, elle aussi, déjà un rôle important dans de nombreux pays et constitue un outil supplémentaire en termes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, l'introduction d'une taxe CO2 sera un outil de plus visant à permettre au Luxembourg d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Le taux de la taxe CO2 passe de 20 euros/tonne de CO2 à 25 euros/tonne de CO2. Commentaire des articles Le règlement grand-ducal procède à la modification règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et fixe les taux du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » effectivement prélevé. Pour l'ensemble des produits concernés, ces taux sont fixés d'un côté par application des facteurs de conversion des produits énergétiques tombant sous le régime de la Directive 2009/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. Ces facteurs prennent en compte la part non fossile des biocarburants et des biocombustibles dans les produits énergétiques. De l'autre côté, les taux sont fixés par application du prix du carbone fixé à 25 euros par tonne de carbone pour l'année 2022. Néanmoins, pour l'essence au plomb, l'essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg et le gasoil avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg utilisé comme carburant les taux sont augmentés de 25 euros par litre pour les deux premiers et 35 euros pour le gasoil. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :
  21. a)essence au plomb 79,05 68724 € par 1.000 litres à 15 °C
  22. b)essence sans plomb 80,06 69,22 € par 1.000 litres à 15 °C
  23. c)gasoil
  24. i)utilisé comme carburant 96,54 84742 € par 1.000 litres à 15 °C
  25. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 61,54 /9,12 € par 1.000 litres à 15 °C industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible 66,89 53,55 € par 1.000 litres à 15 °C
  26. d)pétrole lampant
  27. i)utilisé comme carburant 60,64 /18,51 € par 1.000 litres à 15 °C
  28. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 60,64 118,51 € par 1.000 litres à 15 °C industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
  29. e)fioul lourd 60,64 18,51 € par 1.000 litres à 15 °C 77,40 61,92 € par 1.000 kg
  30. f)gaz de pétrole liquéfiés et méthane
  31. i)utilisé comme carburant 75,31 59,9g € par 1.000 kg
  32. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations 75,31 59,99 € par 1.000 kg industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible 75,31 59,99 € par 1.000 kg
  33. g)gaz naturel
  34. i)utilisé comme carburant 5,00 4700 € par MWh
  35. ii)utilisé comme combustible - consommation/an 5. 550 MWh (=Cat. A) 5,00 4700 € par MWh - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) 5,00 4700 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) 5,00 4700 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 5,00 4700 € par MWh Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Une évaluation précise de l'impact du projet de règlement grand-ducal n'est pas faisable à l'heure actuelle, étant donné que l'effet de la hausse des prix sur les volumes de produits énergétiques vendus n'a pas encore pu être étudié sur une période assez longue. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Ministère initiateur : Finances Auteur(
  36. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
  37. s)du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome dénommé "Taxe CO2" sur les produits énergétiques Autre(
  38. s)Ministère(
  39. s)/ Organisme(
  40. s)/ Commune(
  41. s)impliqué(e)(
  42. s)Aucun Date : 05/10/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : Ill Oui D Non E Non E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non El Oui Non Partie(
  43. s)prenante(
  44. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  45. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 I Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  46. s)destinataire(
  47. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  48. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D Oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
  49. s)donnée(
  50. s)et/ou administration(
  51. s)s'agit-il ?
  52. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  53. s)donnée(
  54. s)et/ou administration(
  55. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  56. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui E] Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  57. a)simplification administrative, et/ou à une
  58. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration ; concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui 1::] Non II] Oui Non D oui Non N.a. Li Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Ei oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 111 Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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