Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité TEXTE DU RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et notamment son article 15 Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Ailler. Le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité est modifié comme suit : 1° A l'article 5, le point c) est supprimé. 2° L'article 6 est remplacé par l'article 6 qui prend la teneur suivante : « Art.6.

(1)La carte d'identité a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 millimètres de longueur, de 53,98 millimètres de largeur et d'une épaisseur de 0,76 millimètres conforme au format ID1 (standard ISO 7810). Le corps de la carte se compose d'un polycarbonate et comporte des éléments de sécurité, ainsi que des fonds à impression sécurisée.

(2)La carte d'identité comporte au bord supérieur du recto de gauche à droite : - le code pays à deux lettres (LU) imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; - l'entité émettrice « Grand-Duché de LUXEMBOURG- Grand Duchy of Luxembourg- Grossherzogtum LUXEMBURG- LËTZEBUERG » et : - la mention « Carte d'identité- Identity Card- Personalausweis ». La carte porte en outre au recto le nom, le prénom ou les deux ou trois premiers prénoms, le sexe, la nationalité, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité, le numéro CAN (Card Access Number), la date de fin de validité ainsi que la signature numérisée du titulaire. Sur le côté gauche du recto de la carte figure le portrait numérisé du titulaire et montre un gros plan de la tête. Sur le côté droit de la carte, une image rétrécie du portrait numérisé du titulaire est visible par transparence du côté opposé de la carte. Au bord inférieur droit au recto de la carte sont apposées les petites armoiries en couleurs rouge, bleu clair et or et au-dessus figure le logo « Chip inside » de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale)

(3)La carte d'identité comporte au verso la date et le lieu de délivrance de la carte, la signature numérisée du ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ainsi qu'une zone de lecture automatique aux caractères monospaces. Sur le côté gauche du verso sont apposés des petites armoiries en couleur monotone. Sur le côté droit du verso de la carte est apposé une fenêtre qui présente suivant l'orientation de la carte une image rétrécie du portrait numérisé du titulaire ou le numéro CAN. Au bord supérieur droit figure une autre fenêtre semi-transparente à travers laquelle une partie de l'antenne NFC (Near-Field Communication) est visible, une image imprimée du Grand-Duché de Luxembourg qui change de couleur, du magenta au ver suivant l'angle de vue et le numéro CNB (Card Body Number). » Art.

Notre Ministre délégué à la Digitalisation est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel. 2 EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation a pour but de renforcer la sécurité des cartes d'identité au niveau européen et impose par conséquent certaines données qui doivent figurer sur toutes les cartes d'identité émises par les différents pays de l'Union européenne. Afin de se conformer au règlement (UE) 2019/1157 précité, des adaptations ont déjà été apportées en date du 16 juillet 2021 à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de proposer deux modifications au règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité afin de l'adapter d'une part à la loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et d'autre part au règlement (UE) 2019/1157 précité. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad art. 1". Suite à la suppression de la résidence habituelle du titulaire sur la puce électronique de la carte d'identité par la loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, le point c) à l'article 5 du présent projet de règlement grand-ducal doit être supprimé. En effet, le renouvellement d'une nouvelle carte d'identité n'est plus nécessaire en cas de déménagement d'une personne physique. Ad art.
Cet article remplace l'article 6 qui prévoit une description détaillée de l'apparence visuelle de la carte d'identité. En effet, quelques changements sont prévus dans l'apparence visuelle de la carte d'identité suite au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ces changements consistent au recto en : un ajout au bord supérieur à gauche le code pays à deux lettres (LU) imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, un agrandissement léger de l'image rétrécie du portrait numérisé sur le côté droit de la carte et, - un déplacement Chip Inside » de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) audessus des petites armoiries au bord inférieur droit. Ces changements consistent au verso : - sur le côté gauche, en un déplacement léger vers le bas des petites armoiries en couleur monotone, - sur le côté droit, en une modification de la taille et de la forme de la fenêtre. Elle présente maintenant, suivant l'orientation de la carte, une image rétrécie du portrait numérisé du titulaire ou le numéro CAN et, au bord supérieur droit, en un ajout d'une autre fenêtre qui est semi-transparente à travers laquelle une partie de l'antenne NFC (Near-Field Communication) est visible. Afin de garantir une meilleure lisibilité de l'article, il est proposé de remplacer l'ancien article
4 TEXTE COORDONNÉ Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité Art. ler. Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent leur demande en obtention d'une carte d'identité auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence habituelle ou auprès du Centre des technologies de l'information de l'Etat, désigné ci-après par le terme «Centre». Les personnes qui disposent d'une photographie récente et conforme aux normes établies par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) peuvent effectuer leur demande auprès du Centre. La délivrance de la carte d'identité sera effectuée au lieu de l'introduction de la demande. Art.
Les Luxembourgeois résidant à l'étranger et inscrits sur le registre national des personnes physiques peuvent introduire une demande en obtention d'une carte d'identité soit auprès de la mission diplomatique ou consulaire visée à l'article 12, paragraphe ler, alinéa 2 de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, soit auprès du Centre. Au moment de la demande, les Luxembourgeois résidant à l'étranger doivent présenter les pièces nécessaires justifiant leur adresse à l'étranger. La délivrance de la carte d'identité sera effectuée au lieu de l'introduction de la demande. Art. 2-1.

(1)L'activation des éléments visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, lettres

a)et
b)de la loi précitée du 19 juin 2013 requiert l'acceptation par le titulaire de la carte d'identité des termes contractuels du prestataire de service de certification qui délivre lesdits éléments.

(2)Le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires sont considérés comme des tiers habilités à vérifier l'identité et les attributs spécifiques du demandeur, au sens de l'article 24, paragraphe 1" du règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Pour l'activation des éléments visés au paragraphe ler, la vérification des attributs spécifiques du demandeur porte sur les informations visées à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée du 19 juin 2013.

(3)Le Ministre s'assure de la conformité des services d'enregistrement et de délivrance visés au présent article et fournis par le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires avec les standards nationaux et européens en vigueur. Art. 3.

(1)La demande en obtention d'une carte d'identité peut également être effectuée selon une procédure accélérée.

(2)Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg peuvent introduire cette demande soit auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence habituelle, soit auprès du Centre. 5 S'ils disposent d'une photographie visée à l'article 1, alinéa 2, cette demande peut être introduite auprès du Centre.

(3)Les Luxembourgeois résidant à l'étranger et inscrits sur le registre national des personnes physiques peuvent introduire cette demande, accompagnée des pièces nécessaires justifiant leur adresse à l'étranger, soit auprès du Centre, soit auprès de la mission diplomatique ou consulaire visée à l'article 2.

(4)Dans tous les cas, la carte d'identité demandée selon la procédure accélérée doit être retirée auprès du Centre après un délai de trois jours ouvrables à partir du jour de la demande. Art. 4. La demande en obtention d'une carte d'identité par un mineur d'âge non émancipé ou par un majeur incapable doit être introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur de l'intéressé. Pour les Luxembourgeois âgés de moins de six ans, ainsi que pour ceux qui sont dans l'impossibilité de signer, l'endroit prévu pour la signature contient la mention «dispensé». Art. 5. La carte d'identité doit être renouvelée:

a)lorsque la carte a été perdue ou volée;
b)à l'expiration de la période de validité;
c)en cas de déménagement;
d)lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante;
e)lorsque la carte est détériorée;
f)lorsque le titulaire change de nom ou lorsqu'il souhaite ajouter ou retirer le nom de son conjoint vivant ou prédécédé;
g)lorsque le titulaire change son prénom ou l'un de ses deux ou trois premiers prénoms;
h)lorsque le titulaire reçoit un autre numéro d'identification visé à l'article ler de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. Art. 5-1. La carte d'identité doit être retirée dans un délai de six mois à partir de l'introduction de la demande au lieu de retrait spécifié lors de la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire la carte d'identité à l'expiration de ce délai. Art. 5-2. L'acquittement des montants prévus à l'article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de la carte d'identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d'identité. 6 Art. 6. .

(4)4 __eart€,_eideRtité__a_4_4en,rie_4_14.11__FeeteRgie_ax_ee4s_„Ifeeneks__Ele 60_1144444,Rètres_de_4044gtie4e7 ,3 _85 r de 53,98 millimètres de largeur et d'une épaisseur de 0,76 millimètres conforme au format ID1 {standard ISO 7810). des fonds à impression sécurisée. {2) La carte d'identité comporte au bord supérieur du recto l'entité émettrice «Grand Duché de LUXEMBOURG Grand Duchy of LUXEMBOURG Grossherzogtum LUXEMBURG LETZEBUERG» et la mention «Carte d'identité Identity Card Personalauswcis». ta carte porte en outre au recto le nom, le prénom ou les deux ou trois premiers prénoms, le sexe, la nationalité, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité, le numéro CAN (Card Access Les petites armoiries en couleurs rouge, bleu clair et or sont apposées au bord inférieur droit au recto de la carte. épaules. Au côté droit dc la carte, une image du titulaire de dix sur dix millimètres est visible par transparence du côté opposé de la carte. {3) La carte d'identité comporte au verso la date et le lieu de délivrance de la carte, la signature dchz1-14gea-e&- e-Fsq-ble--[a-c-a-Fte-est-te-d-FRée-a-LitOti-Ç-Gte-gaxe-Fle-Fi-zo-n-ta-ile-n-u-m-é-re-ete-c-a-r-ter a4-114.1-61-uki-ne zone de lecture automatique aux caractères monospace, des petites armoiries en couleurs monotone et un cliché du Grand Duché de Luxembourg.

a)(certificats d'authentification et de signature) et
b)(clés privées) de la loi précitée du 19 juin 2013 est protégé par les mécanismes de sécurité forts applicables aux dispositifs sécurisés de création de signature électronique tels que définis dans les annexes I et Ill de la Directive Européenne 1999/93/CE. L'accès aux autres données lisibles de manière électronique visées à l'article 12, paragraphe 2 de la loi précitée du 19 juin 2013 est protégé par: — les mécanismes BAC (Basic Access Control), EAC (Extended Access Control) et SAC (Supplemental Access Control) définis par l'OACI; — le mécanisme PACE (Password Authenticated Connection Establishment) défini par l'office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l'information (BSI). Le circuit intégré de la carte d'identité permet également, après introduction d'un code secret par le titulaire, l'utilisation des deux certificats stockés à des fins d'authentification et de signature électronique. Le Centre envoie ce code secret par courrier séparé aux personnes éligibles qui ont demandé, au moment de leur demande en obtention d'une carte d'identité, l'activation de leurs certificats d'authentification et de signature. Art. 8. Le Centre est chargé de la production des cartes d'identité. Il veille à la qualité et effectue la personnalisation des cartes d'identité en conformité avec les normes de sécurité internationales reconnues en la matière. Art. 9. Toute apposition ou modification de données figurant sur la carte d'identité par le titulaire ou par une personne non autorisée est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 198 du Code DénaL Art. 10.

(1)En cas de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité, le titulaire est tenu d'en informer l'administration communale de sa résidence habituelle dans les délais les plus brefs. Les Luxembourgeois résidant à l'étranger doivent en informer dans les délais les plus brefs le Centre ou la mission diplomatique ou consulaire visée à l'article 2. 8

(2)L'administration communale, le Centre ou la mission diplomatique ou consuiaire concernée qui a été informée de la perte, du vol ou de la destruction d'une carte d'identité suspend la carte d'identité, ainsi que les fonctionnalités électroniques associées. Après un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de la suspension de la carte d'identité ou au moment de la délivrance d'une nouvelle carte d'identité, la carte d'identité perdue, volée ou détruite et les fonctionnalités électroniques associées sont automatiquement et irrémédiablement invalidées par le Centre. Si un titulaire retrouve sa carte d'identité et en informe le Centre endéans ce délai de sept jours ouvrables et avant l'introduction d'une demande pour une nouvelle carte d'identité, le Centre annule la suspension de la carte d'identité. Si la carte d'identité perdue ou volée est retrouvée ultérieurement, elle doit être restituée au Centre, à l'administration communale concernée ou à la mission diplomatique ou consulaire concernée qui doit procéder à la destruction de la carte.

(3)En outre, en cas de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité, le titulaire est tenu d'en faire la déclaration dans les délais les plus brefs soit à la Police grand-ducale, soit à la police du pays de résidence respectivement du pays où la carte d'identité a été perdue, volée ou détruite, qui délivre une attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte. La carte d'identité ne peut être renouvelée que contre remise de cette attestation. Aucune nouvelle carte d'identité ne sera délivrée à la personne concernée sans restitution de l'ancienne carte d'identité, respectivement sans attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte. La carte d'identité doit également être restituée en cas de perte de la nationalité luxembourgeoise. Art. 11.

(1)Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 10, un titulaire d'une carte d'identité, qui avait demandé, au moment de la demande en obtention d'une carte d'identité, l'activation des certificats d'authentification et de signature, peut demander à tout moment la suspension, la réactivation et la révocation de ces certificats.

(2)La suspension ou la révocation des certificats d'authentification ou de signature n'a aucune incidence sur la validité de la carte d'identité. Art. 12.

(1)La taxe au profit de l'Etat prévue à l'article 15, paragraphe 3 de la loi précitée du 19 juin 2013 est fixée à: — quatorze euros par carte d'identité ayant une durée de validité de dix années; — dix euros par carte d'identité ayant une durée de validité de cinq années; — cinq euros par carte d'identité ayant une durée de validité de deux années.

(2)Ces montants sont majorés de vingt euros en cas de demande d'une carte d'identité par l'intermédiaire d'une mission diplomatique ou consulaire conformément à l'article 2.

(3)En cas de demande d'une carte d'identité selon la procédure accélérée prévue à l'article 3, la taxe est fixée à quarante-cinq euros. Art. 13. Le règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans est abrogé. Les cartes d'identité délivrées en application du règlement grand-ducal précité du 8 août 2007 restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Art. 14. Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 2014. 9 FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre à la Digitalisation aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité Ministère initiateur : Ministère de la Digitalisation Auteur(

s): Pia Nick Téléphone : 247-72145 Courriel : pia.nick@digital.etat.lu Objectif(
s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité à la loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 201 9/1 157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Néant Date : 10/09/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT 43e DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): [7] Oui E] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : [1] Non - Administrations : D Non E oui [1] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? EI Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui Si Non n Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Na Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) n Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement LJE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdicfion ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ¿ une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? ID Oui D Non E N.a. El Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)Le projet prévoit-il : EJ Oui Ej Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? EJ Oui EJ Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui EJ Non IE N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? EJ Oui EJ Non N.a. EJ Oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
a)simplification administrative, et/ou à une s oui E Non
b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui s Non Remarques / Observations : Les administrations communales ne doivent plus émettre de nouvelles cartes d'identité en cas de déménagement d'une personne physique 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui ENon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui [s Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non E Oui Non El Oui EI Non Oui Non N.a. E Oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiolu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p