SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandduc

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 13 octobre 2021, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, dont l'objectif consiste à adapter le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité à la loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, ainsi qu'au règlement (UE) 2019/1157 lui-même. II. Eléments-clés de l'avis Le SYVICOL salue le fait qu'il ne sera dorénavant plus nécessaire de renouveler sa carte d'identité en cas de changement de résidence et avise favorablement le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. Ill. Remarques article par article Article 1er L'article ler du projet apporte deux modifications au règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. D'abord, son point 1° en modifie l'article 5 de sorte à supprimer de la liste des cas dans lesquels la carte d'identité doit être renouvelée le point « c) en cas de déménagement ». Le règlement est ainsi adapté à une modification apportée à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques par la loi susmentionnée du 16 juillet 2021. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. AV21-48-PRGD Déjà dans son avis du 25 janvier 2021 concernant le projet de loi n°7715 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques', le SYVICOL avait salué la suppression, parmi les informations enregistrées sur la puce électronique incorporée dans la carte d'identité, de la résidence habituelle du titulaire, ce qui répond à une demande de longue date de sa part pour, justement, éviter le besoin de renouvellement de la carte lors de chaque déménagement, fût-ce à l'intérieur de la même commune. Il se félicite dès lors de l'adaptation du règlement grand-ducal en conséquence. Ensuite, le point 2° remplace l'article 6 du même règlement grand-ducal qui définit d'une façon détaillée l'apparence visuelle de la carte d'identité. Cette modification, qui, selon les auteurs, constitue une mise en conformité à la législation européenne, ne donne lieu à aucune observation de la part du SYVICOL. Adopté par le comité du SYVICOL, le 6 décembre 2021 I Document parlementaire 77153 2