Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

(1)La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale.

(2)Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, la convocation est donnée par les membres de la Police grand-ducale d'après la formule spéciale visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti au bureau de police lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale. Art. 3. L'avertissement taxé est donné par les membres de la Police grand-ducale d'après la formule spéciale visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'enregistrement et des domaines mettra à la disposition du directeur général de la Police grandducale. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'Administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l'Administration de l'enregistrement et des domaines si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. Art. 4.

(1)Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe. Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2)La copie est remise au directeur général de la Police grand-ducale.

(3)L'information au procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur général de la Police grand-ducale de relevés mensuels.

(4)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.

(5)En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et sera transmise au procureur d'Etat. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grandducale. Art.

1. Chaque unité de la Police grand-ducale doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale établit au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement. L'autorisation de conduite du contrevenant et le numéro d'immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l'infraction peuvent y être indiqués. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, et un autre exemplaire sert de relevé d'information au procureur d'Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l'article
2. Le directeur général de la Police grand-ducale établit au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d'Etat. Art.
3. Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions, Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ANNEXE I Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l'article 24ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Article 12-1° 12-2' 12-3° 13bis 14bis-

(2)14bis-

(3)a 14bis-

(3)b 14bis-

(3)c 14bis-

(3)d 14bis-

(3)e 14bis-

(3)f 14bis-

(3)g 14bi5-

(3)h 14bis-

(3)i 14bi5-

(3)j 14bis-

(3)k 14bis-

(3)l Libellé Tout commandant qui aura entrepris un vol sans avoir à bord les documents prescrits par les règlements Tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions réglementaires relatives à la tenue des documents de bord ou de tous autres intéressant l'aéronef Tout exploitant d'un aéronef qui ne produira pas, sur la réquisition des autorités compétentes, les carnets de route et livrets de moteurs et d'appareils intéressant un aéronef pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents Avoir empêché, lors d'inspections ou de contrôles inhérents à la sûreté ou à la sécurité aériennes, les agents visés à l'article 19bis de la loi modifiée du 19 mai 1999, d'accéder dans les aérodromes ou leurs dépendances ainsi qu'à tout aéronef, ou avoir refusé de présenter les documents ou les pièces exigés par les mêmes agents dans le cadre de leur mission d'inspection ou de contrôle Défaut d'effectuer les contrôles de sûreté prévus par le droit communautaire Défaut de soumettre les passagers à une inspection-filtrage telle que prévue par le droit communautaire Omission ou défaut d'effectuer des fouilles de sûreté dans les aéronefs avant chaque décollage Défaut de maintenir de la stérilité de l'aéronef jusqu'à l'embarquement, pendant tout son déroulement et la préparation du départ Défaut d'effectuer la surveillance requise pour empêcher l'accès aux aéronefs en service ou hors service par des personnes non autorisées Défaut de fermer les portes de la cabine ou de retirer les passerelles télescopiques et escaliers ventraux de l'aéronef hors service Défaut d'apposer des scellés ou des témoins d'intégrité sur les portes de l'aéronef hors service Défaut d'utiliser des scellés numérotés et contrôlés individuellement Défaut de vérifier les scellés, avant la mise en service de l'aéronef, afin de déceler d'éventuelles manipulations Défaut d'effectuer une fouille avant l'entrée en service de l'aéronef, au cas où les scellés sont brisés Défaut d'assurer la stérilité des bagages de cabine et de soute afin d'empêcher tout accès non autorisé Défaut de s'assurer que les bagages soient correctement identifiés à l'extérieur pour qu'un lien puisse être établi avec les passagers concernés Défaut de s'assurer que le passager auquel les bagages appartiennent soit enregistré à bord du vol sur lequel ses bagages sont transportés Montant 250 250 250 145 145 145 145 145 145 145 145 145 145 145 145 145 145 Défaut de s'assurer qu'avant d'être embarqués, les bagages de soute soient gardés dans une zone de l'aéroport à laquelle seules des 14bis-

(3)m personnes autorisées aient accès 145 Défaut de retirer de l'aéronef les bagages d'un passager qui, enregistré 14bis-

(3)n sur un vol, ne se trouve par la suite pas à bord de l'aéronef 145 Défaut d'identifier les bagages de soute confiés comme bagages 14bi5-

(3)o accompagnés ou bagages non accompagnés 145 Avoir circulé dans une zone délimitée, une zone de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de l'aéroport sans autorisation 14ter

(1)a1.1 d'accès valable 145 Défaut de porter visiblement la carte d'identité aéroportuaire ou le laissez-passer journalier dans une zone délimitée, une zone de sûreté à 14ter

(1)a1.3 accès réglementé ou dans les parties critiques de l'aéroport 145 Avoir circulé dans une zone délimitée, une zone de sûreté à accès 14ter réglementé ou dans les parties critiques de l'aéroport que celles à

(1)a1.4 145 laquelle la personne a un droit d'accès Avoir accompagné plus que le nombre de personnes autorisées titulaires de laissez-passer journaliers dans les zones délimitées, dans 14ter les zones de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de

(1)a1.5 l'aéroport 145 14ter Défaut d'afficher de façon visible le laissez-passer journalier, la carte

(2)a1.1 d'identité aéroportuaire ou le laissez-passer pour véhicule 145 Tout conducteur titulaire d'un laissez-passer pour véhicule et circulant non accompagné par une personne titulaire d'une carte d'identité 14ter aéroportuaire dans les zones délimitées ou dans les zones de sûreté à

(2)a1.2 accès réglementé de l'aéroport 145 Tout conducteur titulaire d'une autorisation d'accès ou d'un laissezpasser pour véhicule et circulant dans une zone délimitée ou dans une 14ter zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport autre que celle à

(2)a1.3 laquelle il a un droit d'accès avec son véhicule 145 Toute personne titulaire d'un laissez-passer journalier circulant dans des parties de l'aéroport auxquelles elle n'a pas accès à défaut d'être 14ter accompagnée par une personne titulaire d'une carte d'identité

(2)a1.4 aéroportuaire 145 Non-respect des règles de circulation applicables dans les zones délimitées, dans les zones de sûreté à accès réglementé ou dans les 14ter

(3)parties critiques de l'aéroport de Luxembourg 145 Avoir abandonné un bagage dans l'enceinte de l'aéroport et entraînant l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre 14quater service de surveillance ou de sauvetage 500 Il. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal intervient dans le cadre de l'article 24ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Il a pour objet de fixer un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé et reprend les montants respectifs suivant les échelons prévus par la loi précitée. Certaines infractions à la loi qui revêtent le caractère d'une contravention (peine de police) ne justifient pas forcément la mise en œuvre et le recours à l'ensemble des procédures judiciaires pour pouvoir les sanctionner, d'où la procédure et le recours aux avertissements taxés ont été retenus pour sanctionner ces non-conformités à la loi. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe donc le montant de l'avertissement taxé et les modes de paiement, et en précise les modalités d'application. Le catalogue en annexe du projet regroupe les différentes contraventions pouvant faire l'objet d'un avertissement taxé. Ce projet de règlement est également intimement lié au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. III. Commentaire des articles Acl Article 1 L'article ler fixe les montants des taxes à percevoir pour les différentes contraventions qui sont spécifiées à l'annexe I du règlement grand-ducal dans le catalogue des contraventions. La fixation des différents montants a été faite en prenant en compte la gravité des différentes contraventions. Les infractions sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire. Ad Articles 2, 3 et 4 Ces articles visent les modalités de la perception du montant de l'avertissement taxé. La formule spéciale utilisée à cet effet est celle des avertissements taxés en matière du code de la route, et qui est également utilisée dans le cadre des avertissements de la pêche, du tabac, du chien d'assistance, de la navigation intérieure, des transports publics, de l'indication du prix et de la pandémie. Elle figure à l'annexe II-2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Ad Article 5 Cet article exige et réglemente la tenue d'un registre spécial par chaque unité de la Police grandducale indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale doit établir mensuellement un bordereau récapitulatif et annuellement un inventaire des opérations. Ad Article 6 Cet article comporte la formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'Aviation Civile Auteur(

1. s): Claude Wagener Téléphone : 247-74910 Courriel : claude.wagener@av.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Il s'agit d'un projet d'un nouveau règlement grand-ducal qui en application de l'article 24ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 fixe le montant de l'avertissement taxé, les modes de paiement ainsi que les modalités d'application des avertissements taxés. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)10 Ministère de la Mobilité et des Travaux publics; 2° Direction de l'aviation civile; 3° Ministère de la Justice; 4° Police grand-ducale; 5° Ministère de la Sécurité intérieure. Date : Version 23.03.2012 10/06/2021 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : 1° Ministère de la Mobilité et des Travaux publics; 2° Direction de l'aviation civile; 3° Ministère de la Justice; 40 Police grand-ducale; 5° Ministère de la Sécurité intérieure. Remarques / Observations : I 2 Destinataires du projet : E Oui El oui E oui E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El oui E Non I:: Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. E Oui Non EI N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui El Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui flNon N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui D Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui Non El Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? II] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? L oui D oui E Non El Non El Oui El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures réglementaires n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui Non EJ Oui ri Non N.a. El Oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique devrait engendrer des recettes au profit de l'Etat. En contrepartie, il n'y a pas d'impact sur le budget des dépenses. Les recettes vont dépendre de la fréquence des contrôles ainsi que du nombre des contraventions qu'il est impossible à chiffrer.