CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.808 Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs Avis du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 26 octobre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Protection des consommateurs. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné des dispositions du Code de la consommation que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier, le texte de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi qu’un tableau de correspondance entre la directive (UE) 2019/2161, le projet de règlement grand-ducal et les articles afférents du Code de la consommation. Par la prédite dépêche, la ministre de la Protection des consommateurs a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet sous rubrique. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 11 avril
- Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen modifie les articles R.222-1 et R.222-2 de la partie règlementaire du Code de la consommation afin de transposer l’article 4, point 15, lettres a) et b), de la directive (UE) 2019/2161 précitée. L’article 4, point 15, de la directive (UE) 2019/2161 précitée opère une modification mineure des modèles de formulaires prévus à l’annexe I de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, afin de supprimer la télécopie parmi les exemples de moyens usuels de notification de la décision de rétractation d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article 3 fixe l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet en fonction de la date prévue à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive (UE) 2019/216, à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions de la directive. Si le projet de règlement grandducal sous avis devait être publié après cette date, l’article 3 devrait être rédigé comme suit : « Art.
- Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 28 mai
- » Article 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « À l’article R. 222-1 de la partie règlementaire du Code de la consommation, au formulaire intitulé « A. Informations standardisées sur la rétractation » sont effectuées les modifications suivantes : ». Article 2 Les termes « du Code de la consommation » peuvent être remplacés par les termes « du même code ». 2 Article 3 Aux dispositions relatives à la mise en vigueur d’un règlement grandducal, le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 21 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3