Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la l

(4)La liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme Institutions financières non déclarantes et comme Comptes exclus, la liste des Juridictions soumises à déclaration et la liste des Juridictions partenaires sont établies par règlement grand-ducal »

1. Alors que le Règlement Initial visait à fournir certaines listes requises pour la mise en oeuvre de la NCD, à savoir la liste des Comptes exc1us3 et des Juridictions partenaires, aucune liste ne reprenait, en revanche, les Juridictions soumises à déclaration, ce qui a été fait par l'adoption du règlement modificatif le 24 mars
2. 4 Cette liste des Juridictions soumises à déclaration a été modifiée pour les déclarations en relation avec l'année civile 2017 par le biais de deux règlements grand-ducaux datant respectivement du 1er mars 2018 et du 9 juillet
3. 5 1 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Voir avis de la Chambre de Commerce du 20 janvier 2016 n°4586 relatif au projet de règlement grand-ducal, entretemps devenu règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Tout terme capitalisé non-autrement défini dans le présent avis correspond à la définition lui assignée dans l'avis de la Chambre de Commerce du 7 octobre 2015 relatif au projet de loi n°6858, entretemps devenu la loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
4. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obfigatoire d'informations dans le domaine fiscal;
5. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Voir avis de la Chambre de Commerce du 3 avril 2017 n°4822 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2018 n°5014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la 101 du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. CHAMBER F COMMERCE DURG POWERING BUSINESS 2 La liste des Juridictions partenaires avait, elle aussi, fait l'objet de deux modifications8 en 2016 et pour lesquelles la Chambre de Commerce n'avait pas été saisie. 7 20198, 20209 Pour les déclarations en relation avec les années civiles ultérieures (2018, et maintenant 2021), un seul et même règlement grand-ducal annuel semble désormais modifier simultanément les listes des Juridictions partenaires et des Juridictions soumises à déclaration. Quant à la forme du Projet, la Chambre de Commerce s'est livrée une fois de plus à l'exercice fastidieux de comparaison des listes actuelles et de celles proposées. La Chambre de Commerce déplore que le commentaire (i) ne souligne pas les différences entre les listes précédentes et celles proposées dans le Projet rendant la comparaison difficile dans un délai restreint, et (ii) ne donne a fortiori pas la moindre indication sur les raisons qui ont poussé à modifier ces listes. Si la lecture de ces listes est actuellement déjà compliquée, la lecture de celle reprenant les Juridictions soumises à déclaration le sera d'autant plus dans quelques années si les auteurs choisissent de continuer d'ajouter systématiquement un paragraphe supplémentaire en cas d'entrée/sortie de pays. La Chambre de Commerce estime qu'un tableau coordonné avec les dates d'entrée/sortie de chaque Etat serait plus indiqué pour répondre aux exigences de lisibilité de la loi et de simplification administrative. Quant au fond du Projet, et en lien avec la remarque qui précède, la Chambre de Commerce constate l'ajout du Kenya et des Maldives dans la liste des Juridictions partenaires et des Juridictions soumises à déclaration. Elle demande par ailleurs la suppression de la mention « et les années subséquentes » dans chacun des paragraphes

(3)à

(6)de l'article 2 du Projet. Seul le nouveau paragraphe

(7), spécifiant les juridictions déclarables en relation avec la dernière année mentionnée, à savoir 2021, doit inclure cette mention. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CMA/DJI Règlements grand-ducaux du 23 juillet 2016 et du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 24 avril 2019 n°5273. 8 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°5403. 'Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°5720.