CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWBRING BUSINESS Luxembourg, le 18 novembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5920CMA) Saisine : Ministre des Finances (21 octobre 2021) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet, comme l'indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2018 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l'article 4 paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. Il prévoit : « Art. 4.
(1)L'Administration des contributions directes communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé à l'article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.
(2)La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal. » Pour rappel et sur cette base, le Règlement Initial avait fourni une première liste de Juridictions soumises à déclaration, conformément aux exigences de la DAC42, elle-même largement inspirée du volet n°13 du plan d'action BEPS relatif à la communication par les groupes d'entreprises multinationales, pour chaque juridiction fiscale dans laquelle elles exercent des activités, du montant de leur chiffre d'affaires, de leur bénéfice avant impôts et des impôts sur les bénéfices qu'elles ont acquitté et ceux qui sont dus, au-delà d'un certain chiffre d'affaires
- Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Tout terme capitalisé non-autrement défini dans le présent avis correspond à la définition lui assignée dans l'avis n°4684 de la Chambre de Commerce du 3 août 2016 relatif au projet de loi n°7031, entretemps devenu la loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales. 3 Voir avis de la Chambre de Commerce du 20 mars 2018 n°
- 2 CHAMBER1 OF COMMERCE 1B POWERING BUS!N ESS 2 Le Règlement Initial a subi à ce jour quatre modifications' pour mettre à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration auxquelles l'Administration des contributions directes communique, par voie d'échange automatique, la déclaration pays par pays. S'agissant de la liste des Juridictions soumises à déclaration en tant que telle, la Chambre de Commerce relève l'ajout de l'Azerbaïdjan, du Nigéria, du Pérou et de la Turquie à la liste. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque à formuler à cet égard. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. CMA/DJI 4 (i) Règlement du 9 juillet 2018 — voir avis de la Chambre de Commerce du 29 juin 2018 n°5116 y relatif, (ii) Règlement du 12 mars 2019 - Voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2019 n°5248 y relatif, (iii) Règlement du 24 janvier 2020 - voir avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°5404 et (iv) Règlement du 22 janvier 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021