CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.819 Projet de règlement grand-ducal fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés Avis complémentaire du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 19 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Le texte des amendements était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal reprenant les amendements proposés. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 60.819 du 8 mars
- À titre liminaire, le Conseil d’État rappelle n’avoir procédé, dans son avis du 8 mars 2022, à l’examen du règlement en projet qu’à titre subsidiaire. En effet, « les dispositions du règlement grand-ducal en projet qui trouvent leur base légale dans la loi précitée du 10 juin 1999 [relative aux établissements classés] sont à encadrer au niveau de la loi avec plus de précision », la base légale risquant d’être jugée non conforme aux exigences de l’ancien article 32, paragraphe 3, de la Constitution, devenu l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution. Le Conseil d’État a entretemps été saisi du projet de loi relative aux établissements classés (CE n° 61.630, doc. parl. n° 8302) visant à réformer la loi précitée du 10 juin
- L’article 4, alinéa 4, de la loi précitée du 10 juin 1999, base légale du règlement en projet, se retrouve au projet de loi en question dans une teneur identique à l’article 4, paragraphe
- Au vu de la teneur identique des deux dispositions, le Conseil d’État maintient ses observations quant à la conformité de la base légale avec l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution et invite les auteurs à profiter du projet de loi précité pour créer une base légale adéquate. Les amendements en projet sont à lire en combinaison avec les amendements soumis à la même date à l’examen du Conseil d’État et portant sur le projet de règlement grand-ducal (CE n° 60.820), qui opère une nouvelle nomenclature et classification des activités de broyage et qui prévoit huit codes de nomenclature attribuant la classe 4 aux activités de broyage. À l’article 4, alinéa 4, du texte coordonné, les termes « le voisinage impacté » ont été remplacés par les termes « le voisinage précité ». Il y a donc lieu de comprendre que le « voisinage précité » ainsi que le « même voisinage » à l’alinéa 3 est censé viser les habitations et lieux de travail situés à moins de 100 mètres des activités de broyage. Cependant, qu’en est-il du voisinage visé à l’article 6, paragraphe 1er, du règlement en projet ? S’agit-il d’un terme générique ou s’agit-il de viser les habitations et lieux de travail situés dans le périmètre de 100 mètres ? Au vu de cette incertitude, et faute d’explication à l’exposé des motifs et au commentaire des amendements, le Conseil d’État réitère son observation initiale visant à une définition du terme « voisinage ». Examen des amendements Le texte des amendements sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Texte coordonné À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 22 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2