CHAMBER 1 OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce f

CHAMBER 1 OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d'établissements classés. (5924DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4 novembre 2021) Avise Ea Charrre de Comrerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de donner un cadre aux prescriptions pour les points de la nomenclature des établissements classés ayant trait aux activités de broyage. En bref > La Chambre de Commerce salue les objectifs de développement durable inclus dans le Projet. > La Chambre de Commerce s'interroge néanmoins sur la nature de ce Projet quelque peu « fourre-tout ». Ainsi, beaucoup de prescriptions ne devraient pas se retrouver dans le Projet car déjà encadrées par des lois en vigueur ou devant se retrouver, à son sens, dans la nomenclature des établissements classés et donc dans le Projet de règlement grand-ducal en cours de procédure modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés. Considérations générales Ce Projet a pour objet de fixer les prescriptions en matière d'activités de broyage relevant de la classe 4 dans la nomenclature des établissements classés. Il est à lire en lien avec le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure 1 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce -1 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 particulière à suivre pour certains établissements classés ; 5° le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement ; 6° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz, (ci-après le « Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 ») qui a pour objet de regrouper et/ou d'ajouter des activités plus ou moins nuisibles et risquées dans la nomenclature des établissements classés, de simplifier les procédures administratives lorsque cela est possible, de faire des distinctions entre petites et grandes entreprises, de regrouper les procédures auprès d'une unique autorité compétente, de corriger des erreurs matérielles et d'introduire des seuils pour lesquels une autorisation est ou n'est plus requise. Les prescriptions définies par ce Projet en matière d'activité de broyage relevant de la classe 4 ont trait à des thèmes tels que les autorités et administrations compétentes, le régime de déclaration de ces établissements, l'emplacement de ceux-ci, les matières et déchets destinés au broyage, les vibrations, le bruit, les mesures en cas d'accident, le contrôle, les dérogations, l'exploitation, l'entretien et la maintenance, le registre de sécurité ou encore l'entrée en vigueur dans un contexte de protection de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol. Ces objectifs de développement durable sont salués par la Chambre de Commerce. Commentaire des articles Concernant l'article 3 Au vu des prescriptions de l'article 3 en matière de « déclaration-type », la Chambre de Commerce se demande comment ce dernier peut ne pas avoir d'impact financier sur le budget de l'Etat, comme cela est mentionné selon la fiche financière annexée au Projet. En effet, si un site Internet accessible au public et un formulaire de déclaration-type sont à créer par les administrations compétentes, un impact financier en termes technique et de main-d'œuvre est le cas échéant à prévoir. La Chambre de Commerce aurait souhaité plus d'explications à ce sujet dans la fiche financière. Concernant l'article 4 Comme mentionné dans les considérations générales ci-dessus, le Projet est à lire en lien avec le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai

1. L'article sous analyse vise à apporter une dérogation à cinq des points de nomenclature nouvellement classés en classe 4 dans le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai
2. Or, dans le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012, la distinction de temporalité se fait en fonction d'une activité inférieure ou égale à 6 mois et supérieure à 6 mois, alors que le présent Projet fait mention d'un seuil de 2 jours consécutifs de chantier. Ainsi, si dans le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 une autorisation d'activité d'une durée supérieure à 6 mois peut se faire pour des activités effectuées à une distance supérieure à 100 mètres de propriétés, dans ce Projet il est prévu une dérogation pour des activités effectuées à une distance inférieure ou égale à 100 mètres pour une période de 2 jours consécutifs. La notion de 100 mètres n'existe cependant pas pour les activités d'une durée inférieure ou égale à 6 mois dans le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai
3. CHAMBER -I OF COMMERCE 1_1>'.[-MBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce considère que ces précisions, qui plus est dans deux règlements grand-ducaux différents, ne facilite pas la compréhension du texte et apportent même de la confusion. Pour la Chambre de Commerce, ces précisions supplémentaires n'ont pas lieu d'être et devraient être, uniquement si besoin pour les acteurs, spécifiée dans la nomenclature des établissements classés et donc incluses dans le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai
4. Concernant les articles 6, 7 et 10 La Chambre de Commerce salue la volonté des auteurs d'inclure le développement durable dans les textes juridiques. Concernant les articles 10 et 11 La Chambre de Commerce s'interroge sur l'ampleur des prescriptions dans le sens où la plupart de celles-ci semblent être déjà définies par des lois en vigueur. Ainsi, par exemple, les zones de protection (article 10) et les mesures en cas d'incident grave ou d'accident (article 11) sont d'ores et déjà définies par, respectivement, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et n'ont donc pas lieu de se retrouver dans le Projet. Selon elle, seules les prescriptions spécifiques et uniquement en matière de broyage au sens de la définition énoncée dans l'article 1 devraient s'y retrouver pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter des risques de confusion pour les acteurs. Concernant l'article 16 La Chambre de Commerce s'interroge quant à l'utilisation des termes « conformément aux règles de l'art » qui lui paraissent insuffisamment précis. Concernant l'article 19 Concernant l'entrée en vigueur du Projet définie au « premierjour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg », la Chambre de Commerce propose de la modifier par le « premierjour du quatrième mois ». En effet, les auteurs mentionnant leur volonté de publier le Projet en même ternps que le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012, il y a lieu d'utiliser le même décalage d'entrée en vigueur. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI