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$ LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ GRAND DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHE DU Ministère Ministère d’État d’Etat Ministere d’État Le aux Relations avec le Le Ministre Relations Parlement le Parlement avec le Relations avec Ministre aux Le Ministre Monsieur le Président Président Monsieur le President Monsieur le d Conseil d'État du d'État Conseil d'État duu Conseil Luxembourg Luxembourg Luxembourg Personne u dossier: dossier: Personne en charge d u dossier: du charge d en charge Personne en Jean-Luc Schleich Jean-Luc Schleich Jean-Luc Schleich 82954 8SÆ 247 247 82954 247 --82954 Luxembourg, le 27 27 juin 2023 2023 Luxembourg, le juin 2023 27 juin Luxembourg,le Réf. CE 60.820 662 Réf. SCL nb nbb 662 /// n 60.820 --— 662 SCL ::: 60.820 CE /// SCL Réf. CE Objet Objet Objet ::: Projet règlement grand-ducal modifiant modifiant Projet de modifiant::: grand-ducal règlement grand-ducal de règlement Projet de 1° le règlement grand-ducal modifié d mai 2012 portant nouvelles nomenclature et 1° 10 1° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du duu 10 10 mai mai 2012 2012 portant portant nouvelles nouvelles nomenclature nomenclature et et classification établissements classification des classés classés ;;; établissements classés des établissements classification des 2’ le règlement du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les 2° grand-ducal juillet 1999 les les 2° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 26 26 juillet 1999 fixant fixant les prescriptions prescriptions générales générales pour pour les établissements du secteur agricole relèvent de la classe 4 en en matière d'établissements établissements agricole qui qui établissements du du secteur secteur agricole qui relèvent relèvent de de la la classe classe 4 4 en matière matière d'établissements d'établissements classés classés classés ;;; 3° le grand-ducal du 21 décembre 2018 une réduction de la en 3° règlement concernant teneur 3° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 2 211 décembre décembre 2018 2018 concernant concernant une une réduction réduction de de la la teneur teneur en en soufre certains combustibles liquides soufre de liquides;;; combustibles liquides certains combustibles de certains soufre de 4° le grand-ducal modifié 13 septembre 2011 concernant la procédure 4° règlement du 4° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié d duu 13 13 septembre septembre 2011 2011 concernant concernant la la procédure procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; particulière certains établissements classés ; établissementsclassés; pour certains suivre pour particuliére àa suivre 5° d décembre 2010 concernant les aspects techniques du 5° le règlement grand-ducal 30 5° le le règlement reglement grand-ducal grand-ducal du duu 30 30 décembre décembre 2010 2010 concernant concernant les les aspects aspects techniques techniques du du programme directeur de risques d'inondation d'inondation programme directeur de gestion des risques d'inondation ;;; gestion des de gestion programme directeur 6° modifié du juin 2021 2021 concernant la performance énergétique 6° le règlement grand-ducal juin 6° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 99 9 juin 2021 concernant concernant la la performance performance énergétique énergétique des des bâtiments fonctionnels ;; bâtiments fonctionnels des bâtiments 7° modifié d 2010 concernant concernant les les installations installations à gaz. 7° le règlement grand-ducal 27 février 7° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du duu 27 27 février février 2010 2010 concernantles installations à à gaz. gaz. Monsieur le Président, Monsieur le Président, Président, Monsieur le À de la Développement durable, j'ai l'honneur l'honneur À la demande Ministre de ('Environnement, du Climat et du j'ai À la la demande demande de de la la Ministre Ministre de de l'Environnement, l'Environnement, d duu Climat Climat e ett du du Développement Développement durable, durable, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous de de vous vous saisir saisir d'amendements d'amendements gouvernementaux gouvernementaux relatifs relatifs au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sous sous rubrique. rubrique. rubrique. À cet effet, je joins joins le texte texte amendements commentaires respectifs, l'exposé des À cet je joins e en annexe le des avec leurs À cet effet, effet, je enn annexe annexele texte des des amendements amendements avec avec leurs leurs commentaires commentaires respectifs, respectifs, l'exposé l'exposé des des de motifs motifs ainsi ainsi que que le le texte texte coordonné coordonné du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal tenant tenant compte compte desdits desdits amendements. amendements. amendements. Les les chambres professionnelles ont été demandés e t vous vous parviendront dès réception. Les avis de toutes et Les avis avis de de toutes toutes les les chambres chambres professionnelles professionnelles ont ont été été demandés demandés et vous parviendront parviendront dès dès réception. réception. Veuillez agréer, le de ma haute considération. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Président, l'assurance agréer, Monsieur Monsieur le Président, l'assurance l'assurance de de ma ma haute haute considération. considération. Pour le Premier Premier Ministre Pour le Ministre Premier Ministre Pour le Ministre 'État d’État Ministre d'État aiôx Relations Le afix Ministre ajax Le Ministre avec ament le Parlement avec le MarcrHansen Hansen MarcHansen 5, 5, rue Plaetis Plaetis rue Plaetis 5, rue Tel. 247-82952 Tel. (+352) 247-82952 (+352) 247-82952 Tél. (+352) scl@scl.etat. lu scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu ww /.gouvernement,lu www.gouvernement.lu