CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.820 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 5° le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement ; 6° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz Avis du Conseil d’État (8 mars 2022) Par dépêche du 10 novembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. L’avis de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 23 décembre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique se propose de revoir la nomenclature et la classification des établissements afin de les préciser, d’en améliorer la lisibilité, de supprimer des points superflus ou des activités obsolètes et d’introduire des seuils pour lesquels une autorisation n’est pas requise surtout dans le domaine agro-alimentaire. La révision des classes devrait permettre, aux yeux des auteurs, de réduire les démarches administratives « au nécessaire ». Ainsi, les auteurs expliquent-ils à l’exposé des motifs que pour la plupart des points de nomenclature « les modifications reviennent à cibler les obligations administratives en matière d’établissements classés, soit par l’adaptation de la classe, soit par l’introduction ou la modification de seuils ». Selon son préambule, le projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Or, les articles 3 à 7 visent à modifier des règlements grand-ducaux pour lesquels la loi précitée du 10 juin 1999 ne saurait constituer un fondement légal suffisant. Le Conseil d’État demande dès lors de compléter le préambule en ce sens. Par ailleurs, le Conseil d’État relève que le règlement grand-ducal en projet est à lire en combinaison avec le projet de règlement grand-ducal fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés (CE n° 60.819). Au vu de l’imbrication entre les deux règlements grand-ducaux en projet, le Conseil d’État demande aux auteurs de s’assurer de leur entrée en vigueur simultanée. Le règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’autres observations quant au fond de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Observations générales Les numéros d’article sont à faire suivre d’un point. Les passages qu’il s’agit de modifier ou d’insérer sont à entourer de guillemets. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi il faut écrire à titre d’exemple à l’article 3 « l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2, est supprimé. » Il est conseillé de faire suivre les modifications à plusieurs actes dans l’ordre chronologique de ceux-ci, en commençant par le plus ancien. Exceptionnellement et pour autant qu’il s’agisse d’un acte exclusivement 2 modificatif, l’envergure des modifications apportées à un acte en particulier peut être telle qu’il est préférable de faire figurer celui-ci en premier avant les autres actes dont les modifications ne sont que d’ordre accessoire. Ce procédé ne dispense toutefois pas de reprendre ces derniers actes dans leur ordre chronologique. En raison de ce qui précède, il y a lieu de restructurer le projet de règlement grand-ducal sous avis de la manière suivante : « Chapitre 1er – Modification du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Art. 1er. À l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés sont apportées les modifications suivantes : 1° […] ; 2° […] ; 3° […] ; 4° […] ; […] ; 57° […]. Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés Art.
- À l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés, le titre du point A […]. Chapitre 3 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz Art.
- À l’article 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz sont apportées les modifications suivantes : 1° […] ; 2° […] ; 3° […]. Chapitre 4 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels Art.
- À l’article 12, […]. Art.
- À l’article 18 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° […] ; 2° […]. Chapitre 5 – Modification du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation Art.
- […]. Chapitre 6 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Art.
- L’article 1er, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés est abrogé. Art.
- L’article 2, paragraphe 2, du même règlement, est abrogé. 3 Art.
- L’article 3, paragraphe 2, du même règlement, est abrogé. Art.
- L’article 4 du même règlement est abrogé. Chapitre 7 – Modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement Art.
- À l’annexe I du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement sont apportées les modifications suivantes : 1° Après le numéro 27, […] ; 2° Le numéro 28 est remplacé […] ; 3° À la suite du numéro 28, il est ajouté un numéro 28bis nouveau, libellé comme suit : « […]. » Chapitre 8 – Modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides Art.
- […]. Chapitre 9 – Dispositions finales Art.
- […]. Art.
- […]. » Intitulé Il y a lieu d’ajouter un deux-points après le terme « modifiant ». Au point 3°, le terme « modifié » est à supprimer, étant donné que l’acte en question n’a pas encore fait l’objet de modifications. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Lorsqu’une disposition a pour objet de remplacer une autre, il y a lieu d’écrire « Le point [X] est remplacé comme suit : ». Dans un souci d’harmonisation des formulations, lorsqu’un article insère une nouvelle subdivision au sein d’une annexe dans l’acte à modifier, il y a lieu d’écrire : « À la suite du point [X], il est ajouté un point [Y] nouveau, libellé comme suit : ». Le point 2° est à reformuler de la manière suivante : « Au point 010126 03, les termes « d’une capacité » qui figurent de trop avant les termes « de consommation de solvant de plus 30 t par an » sont supprimés. » Au point 9°, au libellé du point 030105, dans sa nouvelle teneur proposée, il y a lieu d’écrire « Fabrication de toutes boissons ». Au point 30°, au point 030127, sous-point 02, dans sa nouvelle teneur proposée, il y a lieu de rajouter le terme « est » avant le terme « journalière ». Au point 33°, au point 040505, dans sa nouvelle teneur proposée, il y a lieu d’accorder le terme « issues » au genre masculin singulier. 4 Le point 36° est à reformuler de la manière suivante : « 36° Au point 050109 sont apportées les modifications suivantes : a) le libellé principal […] ; b) le libellé du sous-point 03 01 […]. » Aux points 37° et 38°, il y a lieu de rajouter un deux-points après les termes « comme suit ». Le point 56° est à reformuler de la manière suivante : « 56° Au point 500204 sont apportées les modifications suivantes : a) le libellé […] ; b) à la colonne […]. » Au point 57°, il y a lieu de remplacer le deux-points par des guillemets fermants suivis d’un point final. Article 4 À la phrase liminaire, le terme « modifiée » est à accorder au genre masculin singulier à deux reprises. Cette observation vaut également pour l’article 8, phrase liminaire. Article 5 Au point 3°, le Conseil d’État signale que lorsqu’il est fait référence à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceux-ci sont à écrire en caractères italiques. Article 6 Au point 1°, il y a lieu de corriger une erreur de terminologie, en écrivant « […] l’article 12, paragraphe 2, troisième tiret, les termes […] ». Article 7 Le terme « de » avant les termes « du règlement grand-ducal » est à supprimer. Article 9 Il est signalé que les adjectifs numéraux cardinaux s’écrivent en toutes lettres, pour écrire « le premier jour du quatrième mois ». Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter les termes « au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg » in fine. Article 10 Le Conseil d’État se doit de signaler que la désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec 5 précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 8 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 6