CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.820 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal mo

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.820 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 5° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz Avis complémentaire du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 27 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Le texte des amendements était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal reprenant les amendements proposés. Considérations générales Dans son avis n° 60.820 du 8 mars 2022, le Conseil d’État avait observé ce qui suit : « Selon son préambule, le projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Or, les articles 3 à 7 visent à modifier des règlements grand-ducaux pour lesquels la loi précitée du 10 juin 1999 ne saurait constituer un fondement légal suffisant. Le Conseil d’État demande dès lors de compléter le préambule en ce sens. » Le texte coordonné accompagnant les amendements en projet complète le préambule en y indiquant au fondement légal la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie, la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ce qui répond à l’observation émise par le Conseil d’État. Les amendements proprement dits visent quant à eux à redresser des erreurs matérielles et n’appellent pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État réitère son observation formulée dans son avis du 8 mars 2022 et rappelle qu’il « est conseillé de faire suivre les modifications à plusieurs actes dans l’ordre chronologique de ceux-ci, en commençant par le plus ancien. Exceptionnellement et pour autant qu’il s’agisse d’un acte exclusivement modificatif, l’envergure des modifications apportées à un acte en particulier peut être telle qu’il est préférable de faire figurer celui-ci en premier avant les autres actes dont les modifications ne sont que d’ordre accessoire. Ce procédé ne dispense toutefois pas de reprendre ces derniers actes dans leur ordre chronologique. » Ces observations valent tant pour l’intitulé que pour le dispositif du règlement grand-ducal en projet. Amendement 1 Il est renvoyé aux observations générales et demandé, à l’amendement sous revue, de reformuler l’intitulé du règlement grand-ducal en projet comme suit : « Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 4° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 2 7° le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ». Amendement 2 Au point 35° qu’il s’agit d’insérer, dans un souci de cohérence avec le dispositif du règlement grand-ducal en projet, les termes « du même règlement » peuvent être omis. Le point 56° nouveau qu’il s’agit d’ajouter est à entourer de guillemets et est à faire précéder de l’indication du numéro, pour écrire : « 56° À la suite du point […], […]. » Amendement 4 À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, pour écrire « Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant le Travail dans ses attributions ». Texte coordonné Préambule À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier, pour chaque acte visé, le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au quatrième visa, le terme « énergie » est à écrire avec une lettre « é » initiale minuscule. Chapitres 1er à 7 En ce qui concerne la structure du dispositif, il est renvoyé à l’observation générale ci-avant et il est demandé de restructurer le règlement grand-ducal en projet en respectant l’ordre suivant tout en renumérotant les articles en conséquence : « Chapitre 1er – Modification du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés Chapitre 3 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 3 Chapitre 4 – Modification du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation Chapitre 5 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés Chapitre 6 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides Chapitre 7 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ». Article 5 À la phrase liminaire, les termes « du même règlement » sont à remplacer par les termes « du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 22 décembre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4