CHAMBRE DES METIERS CdM/21/12/2021 21-233 Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2 ° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 5° le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement ; 6° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; 70 le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; 8° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis dans la mesure où il contribue à une simplification et à une clarification de la nomenclature des établissements classés, notamment par l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités. Elle regrette néanmoins que ces seuils se basent sur le chiffre purement théorique de la capacité de production, et non sur la production moyenne réelle de l'entreprise. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactecdm.lu www.cdm lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers estime pour sa part que la révision de la nomenclature pourrait encore aller plus loin. Elle propose, entre autres l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités artisanales, tels les ateliers de travail du bois et des métaux ou les garages de réparation. La Chambre des Métiers rappelle par ailleurs ses propositions formulées à d'autres occasions au sujet de la législation sur les établissements classés, tels l'introduction d'une autorisation-type pour les établissements courants, la clarification des normes rattachées aux « meilleures techniques disponibles » et la mise en place d'un assistant électronique qui pourra guider le requérant dans ses démarches environnementales. Par sa lettre du 4 novembre 2021, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des établissements classés ; le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés ; le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement ; le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ; le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; et le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz. Il s'inscrit dans une logique de simplification administrative, afin d'améliorer la lisibilité de la nomenclature, supprimer des points superflus, introduire des seuils d'insignifiance pour certains points, et clarifier d'autres points, tout en conservant le niveau de protection du public. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que la révision de la nomenclature répond à une de ses demandes de longue date. Elle salue tout particulièrement l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités, tout en demandant que cette réflexion sur les seuils minima soit poursuivie pour d'autres activités artisanales, par exemple les ateliers mécaniques ou les menuiseries. La Chambre des Métiers attire également l'attention des auteurs sur sa proposition d'introduire une autorisation-type pour les établissements courants. L'octroi automatique d'une autorisation-type soumise au respect de critères et de prescriptions fixées d'avance devrait devenir la règle pour des établissements CdM/AM/rif/Avis 21-233 Nomenclature commodo.docx/21.12.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 courants. Les entreprises concernées feraient dès lors l'objet de contrôles a posteriori et pourraient recevoir les administrations compétentes sur leur site. Elle demande en outre que les normes rattachées aux « meilleures techniques disponibles » soient définies une fois pour toutes et rendues publiques, afin d'éviter des interprétations divergentes dans chaque dossier de demande individuelle en matière de « commodo / incommodo ». Les entreprises gagneraient en sécurité dans la gestion de leurs dossiers de demande d'autorisation. Finalement, la Chambre des Métiers propose à l'Administration de l'environnement de mettre en place un assistant électronique qui pourra guider un requérant à travers toutes les démarches environnementales qu'il doit effectuer.
- Commentaires des articles Ad article l er, points 10, 11, 12 et 13 Les points sous objet modifient les points 030106, 030107, 030108 et 030109 de la nomenclature, concernant respectivement les boucheries et charcuteries, les boulangeries et pâtisseries, le broyage de matières végétales, et les chocolateries et confiseries, en y introduisant des seuils d'insignifiance et en remplaçant l'actuelle classe 2 par une classe 38 et
- En outre, la classification de ces établissements, qui jusqu'ici dépendait de son emplacement et de la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension, sera désormais réglée par la capacité de production journalière (et l'emplacement). La Chambre des Métiers se félicite de l'introduction de la classe 3, qui assurera que tous les établissements soient soumis aux mêmes obligations. Si elle salue l'introduction des nouveaux seuils, elle regrette en revanche que ces seuils soient liés à la capacité de production journalière. La Chambre des Métiers propose que les seuils soient plutôt basés sur la moyenne annuelle de production réelle de l'entreprise, un chiffre plus pertinent que la seule capacité de production (pas nécessairement pleinement exploité). Ad article l er, points 32, 33, 34, 39, 46, 47, 48 et 49 La Chambre des Métiers se réjouit de l'introduction de la classe 4 pour les activités de broyage. La mise en place de cette classe 4 et du règlement grand-ducal fixant les prescriptions y afférents facilitera les activités de broyage et donc de réutilisation de certaines matières végétales et minérales, notamment par les entrepreneurs de construction. CdM/AM/nf/Avis 21-233 Nomenclature commodo.docx/21.12.2021 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 21 décembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AM/nf/Avis 21-233 Nomenclature commodo.docx/21.12.2021