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CHAMBER1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 18 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce m

CHAMBER1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 18 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce modifiant

  1. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;
  2. le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés ;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure
  4. particulière à suivre pour certains établissements classés ;
  5. le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement ;
  6. le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation ;
  7. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ;
  8. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz. (59250LA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4 novembre 2021) Avis de la Chambre de Commerck Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier :
  9. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 »,
  10. le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissements classés, ci-après le « règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 »,
  11. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 »,
  12. le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés, ci-après le « règlement grandducal modifié du 13 septembre 2011 »,
  13. le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, ci-après le « règlement grand-ducal du 15 mai 2018 »,
  14. le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation, ci-après le « règlement grandducal du 30 décembre 2010 », 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2
  15. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 » et,
  16. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz, ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 ». Ce faisant, il vise à simplifier lesdits textes et à adapter certaines classes, sans que leurs finalités de développement durable, de protection de l'environnement et de droits des citoyens soient affectées. En bref La Chambre de Commerce soutient les motivations de simplification administrative et de développement durable derrière ce Projet, ainsi que les distinctions entre petites et grandes entreprises ajoutées. Elle s'interroge néanmoins sur les analyses effectuées afin de définir les nouveaux seuils et critères à partir desquels une activité n'est plus nuisible ou n'a pas d'impact environnemental. Considérations générales Ce Projet a pour objet de regrouper et/ou ajouter des activités plus ou moins nuisibles et risquées dans la nomenclature des établissements classés, de simplifier les procédures administratives lorsque cela est possible, de faire des distinctions entre petites et grandes entreprises, de regrouper les procédures auprès d'une unique autorité compétente et de corriger des erreurs matérielles, ce que la Chambre de Commerce salue. Le Projet introduit également des seuils pour lesquels une autorisation est ou n'est plus requise. Pour les nouvelles activités entrant dans la nomenclature (« nouvel entrant ») ou tout changement de classe, les exploitants de ces activités devront se conformer aux nouvelles règles leur incombant dans les 3 mois qui suivront l'entrée en vigueur du Projet sous avis. Commentaire des articles Concernant l'article 1 La Chambre de Commerce salue les efforts de simplification administrative et les distinctions entre petites et grandes entreprises ajoutées. Elle remarque néanmoins que plusieurs activités changent des classes 1 et 2 au profit de la classe 3 et s'interroge sur les analyses qui ont été menées afin de juger des risques et impacts environnementaux minimes à partir de certains seuils. Elle s'interroge notamment sur les seuils de 250 kg mentionné au point 31 et de 6 mois de travaux mentionnés, par exemple, au point
  17. En effet, des travaux temporaires ou inférieurs à 6 mois ne réduisent pas forcément les risques et impacts environnementaux au sens de la Chambre de Commerce. La volonté de ne pas perdre de vue les objectifs de développement durable étant clairement affichée dans les motivations de ce Projet, la Chambre de Commerce voudrait mettre CHAMBER OF COMMERCE MBOURG POWERING BUSINESS 3 l'accent sur ces modifications et obtenir davantage d'informations quant aux analyses et/ou constats effectués en amont. D'autre part, au point 10, il est mentionné dans le commentaire des articles que « Les établissements disposant d'une autorisation commodo du bourgmestre de la commune d'implantation devront envoyer celle-ci aux autorités nouvellement compétentes dans un délai de 18 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ». Etant donné que les commentaires des articles n'ont pas de valeur légale, la Chambre de Commerce demande à ce que le délai soit précisé dans le texte même des dispositions projetées Projet, sous peine de quoi que cette obligation entre en vigueur trois jours après la publication du Projet, pour autant néanmoins que la loi constituant la base légale du Projet sous avis le permette. Ce commentaire vaut mutatis mutandis pour d'autres points du Projet. Concernant l'article 6 La Chambre de Commerce salue la volonté de simplification administrative au travers des modifications de l'article 18 en ce que ces modifications suppriment une obligation de faire deux fois les mêmes démarches administratives concernant les établissements « commodo ». Concernant l'article 9 Afin de faciliter la compréhension des différents acteurs, la Chambre de Commerce préconise d'harmoniser les périodes de mise en conformité dans l'ensemble du texte du Projet (cf. commentaire concernant l'article 1). Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI

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