LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Nathalie Weber / Chiara Giannone Tél. (+352) 247-86352 Référence : 838xf2249 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sagesfemmes pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit : 1° L'alinéa 2 est supprimé. 2' Les alinéas 3 à 5 actuels deviennent les alinéas 2 à 4 nouveaux. Art.
- L'article 3, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit : « Aucun cumul entre les différents actes de la présente nomenclature n'est possible à l'exception des actes de la section 3 « Accouchement ». La prestation de l'acte VSF64 pendant la période prévue pour les forfaits VSF61 et VSF62 n'est pas considérée comme cumul d'actes et est dès lors possible dans le cadre de la prise en charge par l'assurance maladie-maternité. » Art.
- L'article 7, du même règlement, est modifié comme suit : 10 A l'alinéa ler, première phrase, les termes « S25 et S26 » sont remplacés par les termes « VSF61 et VSF 62 ». 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2° A l'alinéa 2, première phrase, les termes « S25 et S26 » sont remplacés par les termes « VSF61 et VSF62 ». Art.
- Au tableau des actes et services, la première partie « Actes techniques », du même règlement, est remplacée comme suit : « PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Section 1 : Santé sexuelle et planification familiale Code Coeff. Position Libellé 1) Consultation de prévention pour l'éducation sexuelle et familiale, durée minimale de 30 minutes, maximum 2 fois par an VSF01 8,70 Section 2 : Période prénatale I Code Position Libellé 1) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d'une grossesse physiologique Coeff. VSF11 6,50 Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d'une grossesse physiologique avant 40 SA, VSF12 16,00 maximum 2 fois par grossesse Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d'une grossesse physiologique à partir de 40 VSF13 16,00 SA Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d'une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale VSF14 6,50 VSF15 16,00 Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grandducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale VSF16 13,00 7) Entretien prénatal à domicile, durée minimale de 60 minutes, maximum entretien par grossesse VSF21 8) lère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle 5) Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d'une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF22 15,00 9) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF23 13,00 10) ì Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 2 ou 3 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes VSF24 10,50 11) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 ou 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes VSF25 5,25 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 12) Séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, à domicile, en cas de grossesse pathologique, sur ordonnance médicale, durée minimale de 60 minutes, maximum 6 séances par grossesse VSF26 15,00 Remarque : 1) La CNS prend en charge 6 séances maximum d'actes VSF22 à VSF25 par grossesse. Section 3 : Accouchement Position Libellé 1) Accouchement 2) Surveillance du travail par une sage-femme pour un accouchement extrahospitalier 1 3) Surveillance Code céphalique unique accouchement extrahospitalier par voie naturelle pour un Coeff. VSF41 80,00 VSF42 130,00 du travail par une sage-femme, n'effectuant pas l'accouchement en raison de complications au cours du travail pour un accouchement extrahospitalier VSF43 100,00 Forfait "consommables" pour un accouchement extrahospitalier VSF44 24,00 Section 4 : Période postnatale Position Libellé Code 1) Forfait pour soins post-partum à domicile, portant sur une durée de 15 jours après la naissance de l'enfant, indemnité de déplacement comprise VSF61 36,00 Forfait pour soins post-partum complexes à domicile, portant sur une durée de 21 jours après la naissance de l'enfant, indemnité de déplacement VSF62 comprise 60,00 Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l'allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie VSF63 6,50 Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grandducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions VSF64 du Livre IV du Code de la sécurité sociale 13,00 Première intervention, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d'allaitement ou d'alimentation du nourrisson de moins VSF71 de 9 mois 13,00 Interventions suivantes, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d'allaitement ou d'alimentation du nourrisson de moins VSF72 de 9 mois, maximum 2 interventions 6,50 Rééducation périnéale en post-partum, maximum 8 séances 7,90 Remarque : 1) Les situations éligibles à la prise en charge de l'acte VSF62 sont : 3 VSF81 Coeff. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale - Les primipares, sur ordonnance, - En cas de naissances multiples, - En cas d'accouchement prématuré, - En cas de césarienne, - En cas de mort in utéro, - En cas de sortie précoce de l'hôpital le jour ou le lendemain de l'accouchement. Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles Les présentes modifications visent une révision globale de la nomenclature des sages-femmes. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie Prise en charge des actes et services Art. ler. Les actes et services des sages-femmes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Les sages femmes peuvent en outre mettre en compte les actes et services inscrits dans la nomenclature des infirmiers. Les sages-femmes exécutent les actes pris en charge en accord avec les règlements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire et ceci uniquement en milieu extra-hospitalier. L'équipement dont se servent les prestataires pour dispenser les prestations doit être approprié et suffire aux exigences posées par les données acquises par la science. Art.
- Une position comprenant plusieurs actes ne peut être scindée en ses actes la composant. Aucun cumul entre les différents actes de la présente nomenclature n'est possible à l'exception des actes de la section 3 « Accouchement ». La prestation de l'acte S31 VSF64 pendant la période prévue pour les forfaits S25 VSF61 et 526 VSF62 n'est pas considérée comme cumul d'actes et est dès lors possible dans le cadre de la prise en charge par l'assurance maladie-maternité. 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.10.2021 de la nomenclature des actes et services des sages-femmes est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art.
- Le tarif des actes de la première partie de l'annexe, à l'exception des positions S25 VSF61 et S-2-6 VSF 62, accomplis le samedi après 12.00 heures, le dimanche, un jour férié légal ou entre 20.00 et 22.00 heures, est majoré de 25 %. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par « T » si l'acte est presté le samedi après 12.00 heures, par « D » si l'acte est presté un dimanche, par « F » si l'acte est presté un jour férié légal et par « G » si l'acte est presté entre 20.00 et 22.00 heures. Le tarif des actes de la première partie de l'annexe, à l'exception des positions S25 VSF61 et &26 VSF62 accomplis entre 22.00 et 7.00 heures est majoré de 50 %. Sur le mémoire d'honoraires le code de l'acte est complété par « N ». 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Securité sociale Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1" du présent règlement grand-ducal PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Section 1 : Santé sexuelle et planification familiale Code Coeff. , Position Libellé Consultation de prévention pour l'éducation sexuelle et familiale, durée 1) minimale de 30 minutes, maximum 2 fois par an VSF01 8,70 I Ii i Code 1Coeff. Section 4 2 : Période prénatale Position Libellé 1) Surveillance et exécution réalisation de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale au cours d'une grossesse 1 S11 6700 VSF11 6,50 Surveillance par et exécution réalisation de soins obstétricaux, y compris S 12 cardiotocogramme, en cas de pathologie, sur ordonnance médicale au cours d'une grossesse physiologique avant 40 SA, maximum 2 fois par VSF12 -1•0700 16,00 physiologique grossesse Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d'une grossesse physiologique à partir de 40 VSF13 16,00 SA Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d'une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale 5) VSF14 6,50 Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d'une grossesse pathologique, sur VSF15 16,00 ordonnance médicale 4} 6) Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grandducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale Consultation au cours de la grossesse : préparation aux changements pendant la grossesse et/ou préparation à l'accouchement, sur ordonnance! médicale (durée minimale 45 minutes) Entretien prénatal à domicile, durée minimale de 60 minutes, maximum 1 entretien par grossesse lère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle 9) ou en couple, durée minimale de 60 minutes Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, ' individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes 10) 11) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 2 ou 3 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes ' Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, I en groupe de 4 ou 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes 8 S13 VSF16 13,00 S11 1-3700 VSF21 15,00 VSF22 15,00 VSF23 13,00 i VSF24 VSF25 f 10,50 5,25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 12) Séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, à domicile, en cas de grossesse pathologique, sur ordonnance médicale, durée minimale de 60 minutes, maximum 6 séances par grossesse VSF26 15,00 Remarque : 1) La CNS prend en charge 6 séances maximum d'actes VSF22 à VSF25 par grossesse. Section 3 : Accouchement !Position 1) 2) 3) Code 1Coeff. Libellé Accouchement céphalique unique par voie naturelle pour un VSF41 80,00 accouchement extrahospitalier Surveillance du travail par une sage-femme pour un accouchement VSF42 130,00 extrahospitalier 1 Surveillance du travail par une sage-femme, n'effectuant pas 100,00 l'accouchement en raison de complications au cours du travail pour un VSF43 accouchement extrahospitalier ' VSF44 24,00 Forfait "consommables" pour un accouchement extrahospitalier Section 4 : Période postnatale Code Coeff. Position Libellé S25 Forfait pour soins post-partum à domicile, portant sur une durée de 15 1) 36,00 jours après la naissance de l'enfant, indemnité de déplacement comprise VSF61 Forfait pour soins post-partum complexes à domicile, portant sur une durée .S2-6 60,00 de 21 jours après la naissance de l'enfant, indemnité de déplacement VSF62 comprise7 sur ordonnance médicale Intervention 4a-n-s—le au cours du post-partum ou pendant la période de S-3-0 6,50 l'allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous S25 VSF63 VSF61 et S26 VSF62, en cas de pathologie Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grandS31 13,00 ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions VSF64 du Livre IV du Code de la sécurité sociale Première intervention, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, 13,00 en cas de difficultés d'allaitement ou d'alimentation du nourrisson de VSF71 moins de 9 mois Interventions suivantes, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, 6,50 en cas de difficultés d'allaitement ou d'alimentation du nourrisson de VSF72 moins de 9 mois, maximum 2 interventions VSF81 7,90 Rééducation périnéale en post-partum, maximum 8 séances Remarque : 1) Les situations éligibles à la prise en charge de l'acte V5F62 sont : 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale - Les primipares, sur ordonnance, - En cas de naissances multiples, - En cas d'accouchement prématuré, - En cas de césarienne, - En cas de mort in utéro, - En cas de sortie précoce de l'hôpital le jour ou le lendemain de l'accouchement. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 838xf3ce8 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg lféléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu •-î LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : Mme Nathalie WEBER (MSS) / Mme Chiara Giannone Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu / chiara.giannone@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Révision globale dans la nomenclature des sages-femmes Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 24/06/2021 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales : n Non - Citoyens : n Non - Administrations : El Non El Oui [1] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui [j] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ei oui Ei Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui Non Remarques / Observations : Version 23.012012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui El Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E] Oui E Non E Non E Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de j procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 9 E Oui E Oui E N.a. E N.a. El N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? 11 Oui E Non E Non a) Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration , concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI-IÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 I Le projet est-il : _ principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Oui E Non E Non E Oui Non E Oui Non E Oui Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 ! Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui Non E] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5