Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et notamment son article 33 ; Vu la loi du ... modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; Vu la fiche financière; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. Le présent règlement fixe les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. Art. 2. L'indemnité des membres de la commission spéciale est fixée à 85 euros par séance. Art. 3. L'indemnité des membres de la commission spéciale visée à l'article 2 s'applique aux mandats en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Art. 4. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 11. EXPOSÉ DES MOTIFS Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet, en exécution du projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, déposé conjointement avec le présent projet de règlement grand-ducal, de prévoir les modalités d'indemnisation des membres de la Commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement instituée par la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, en son article 33. Cette commission est compétente pour décider du bien-fondé des demandes de sorties des personnes auteurs d'infractions souffrant de troubles mentaux ayant aboli leur discernement au moment de l'acte, qui ont fait l'objet d'un placement judiciaire ordonné par les juridictions pénales de jugement ou d'instruction en application de l'article 71 du Code pénal. Les membres assument une importante responsabilité, dès lors qu'il leur revient de décider du bien-fondé des demandes de sorties accompagnées, seules, à l'essai ou définitives des placés judiciaires, qui, bien qu'ils n'aient pas pu être tenus pénalement responsables, ont cependant commis des infractions qui sont parfois d'une gravité certaine, comme des tentatives de meurtre ou des coups et blessures volontaires. Du fait de cette lourde responsabilité, il convient de fixer une indemnisation adéquate, objective et égalitaire des membres de la Commission spéciale. La fixation de cette indemnité vise également à résoudre les difficultés rencontrées par la Commission spéciale pour recruter et nommer de nouveaux volontaires médecins en tant que membres. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 2 Cet article fixe le montant de l'indemnité des membres de la Commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement à 85 euros par séance. Il a été décidé de prévoir le même montant pour tous les membres de la Commission spéciale, indépendamment de leur statut (fonctionnaire ou profession libérale), afin d'assurer une rémunération objective et égalitaire. Ad article 3 Cet article prévoit une disposition transitoire selon laquelle le montant de 85 euros par séance s'applique également aux membres dont le mandat est en cours au moment de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ad article 4 Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 16.08.2021 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres et suppléants de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Il est proposé de fixer l'indemnité par séance versée aux membres et suppléants de la Commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement à 85 euros par séance. La Commission spéciale se réunit en moyenne 6 à 8 fois par an et est composée de 4 membres effectifs et 4 membres suppléants. Etant donné que 4 membres siègent par séance, l'impact financier total induit par l'avantprojet visé est donc évalué à 6 à 8 séances x 85 € x 4 membres = 2.040 à 2.720 euros/an. Ces montants sont pris en charge par le budget du Ministère de la Justice. L'article budgétaire y consacré est un article limitatif, qui ne peut pas faire l'objet d'un dépassement. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres et suppléants de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
- s): Lisa SCHULLER Téléphone : 247 - 88 58 4 Courriel : lisa.schuller@mj.etat.lu Objectif(
- s)du projet : En exécution du projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, fixer les modalités d'indemnisation des membres et suppléants de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement, notamment son montant Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de la Santé Date : 16/08/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : E Non E Non - Administrations : jjjjj Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [s Oui [I] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté '? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [j] Oui ZNon Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exempla : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui D Non Z N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? El Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui E] Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui [1] Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non • N.a. • N.a. • N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT t GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : E Non E Oui E Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E] Oui Non El] Oui Non
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EJ oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui S Non [1] Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions réglementaires qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe du membre ou suppléant de la Commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ri Oui Non EJ oui Non N.a. EJ Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EJ Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lutattributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5