AMENDEMENTS au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Observations préliminaires Il est précisé que toutes les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat sont reprises et ont également été intégrées dans le texte coordonné. Ces modifications n'appellent pas d'observations particulières. Les amendements se présentent comme suit : Suppressions : gr3s et biffe Modifications et ajouts : gras et souligné Modifications d'ordre légistique : gras et italique Amendement n°1 — préambule du projet de règlement grand-ducal Le préambule du projet de règlement grand-ducal est amendé comme suit : 1° Il est ajouté une virgule « , » avant les termes « et notamment son article 33 ». - Commentaire : Cet ajout fait suite à une observation d'ordre légistique du Conseil d'Etat dans son avis, partie « Observations d'ordre légistique » sous « Préambule ». 2° Le visa « Vu la loi du ... modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; » est supprimé. - Commentaire : Cette suppression fait suite à une observation légistique du Conseil d'Etat et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics selon laquelle seul le fondement légal de base est à mentionner au préambule, sans les actes ayant y apporté des modifications. 3° Le visa « Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; » est inséré entre les visas « Vu la fiche financière ; » et les termes « Nlotre Conseil d'Etat entendu ; ». - Commentaire : Ce commentaire fait suite à une remarque légistique de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics relative à l'ajout de l'avis des chambres professionnelles dans le préambule. 4° Les termes «, de Notre Ministre des Finances » sont insérés entre les termes « de Notre Ministre de la Justice » et « et de Notre Ministre de la Santé ». - Commentaire : Cet ajout fait suite à une observation légistique du Conseil d'Etat. Amendement n°2 — art. ler L'article l er du projet de règlement grand-ducal est supprimé. Commentaire: Cette suppression faite suite à une observation du Conseil d'Etat selon laquelle l'article en question ne fait qu'annoncer l'objet des articles suivants et n'a pas de caractère normatif. Amendement n°3 — art. 2 L'article 2 du projet de règlement grand-ducal est amendé comme suit : 1° Suite à la suppression de l'article 1er, l'article 2 est renuméroté en article l er. 2° Les termes « de présence » sont insérés entre les termes « L'indemnité » et « des membres ». 3° Les termes « chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux » sont insérés entre les termes « commission spéciale » et « est fixée à 85 euros par séance ». - Commentaire : Ces modifications font suite aux observations du Conseil d'Etat relatives à l'article 2 suite à la suppression suggérée de l'article l er et visent à apporter certaines précisions suggérées par le Conseil d'Etat. En effet, l'indemnité n'est allouée aux membres qu'en cas de présence à une séance donnée de la Commission spéciale, de sorte qu'il convient d'apporter cette précision à l'article 2 (devenu article l er). Amendement n°4 — art. 3 L'article 3 du projet de règlement grand-ducal est supprimé. - Commentaire : Le Conseil d'Etat ayant donné à considérer que cet article est superfétatoire, il y a lieu de le supprimer. Amendement n°5 — art. 4 L'article 4 du projet de règlement grand-ducal est amendé comme suit : 1° Suite à la suppression de l'article 3, l'article 4 est renuméroté en article 2. Commentaire : Cette modification n'appelle pas d'observations particulières. 2' L'article 4 est remplacé comme suit : « Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Commentaire Ces modifications font suite à plusieurs observations légistiques du Conseil d'Etat dans son avis, partie « Observations d'ordre légistique » sous « Article 4 ». TEXTE COORDONNE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL AMENDÉ (les amendements figurent en gras) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, et notamment son article 33 ; sens-iew-c-efeseet-emeat--de-persenees-cetteinies-de-troéebles-eneateueH Vu la fiche financière; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : le-pr-ésent-Fèglement-fi.xe-les-F4e4al-ités-egi-R4em4satieR-des-rneffltees-ele-la-GeFefflis.sien-spéciale shar-gée-de-gexésetien-eles-ciésisierks-jedisiair-es-de-plesement-en-apekatioe-€1.e4a4ei-meclifiée-du-14 eléeefnbr-e-2909-r-eletive-à-ghespita4isat-ien-safes-letir--c-eeeeete.meie-ete-peFseanes-attei*tes-de4Feebies mentaux-, Art. ler 2. L'indemnité de présence des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est fixée à 85 euros par séance. Art. 3. Art. 2. 4, le Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont est ch a rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au journal officiel du Grand-Duché de Lu xem bourg.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.