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(2)Le volet pratique de la formation visée à l'article ler comporte une formation pratique relative à la préparation, la dilution et l'administration du vaccin.

(3)Un médecin-formateur assure les deux volets de la formation spécifique à ta vaccination susvisée et valide celle-ci en évaluant les connaissances théoriques et les capacités pratiques acquises par le pharmacien. Art. 3. Leministre ayant la Santédanssesattributions est chargéde ('exécution du présent règlement qui sera publiéauJournalofficieldu Grand-Duchéde Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation des pharmaciens concernant l'administration de vaccins Exposédes motifs Le présent projet de règlement grand-ducal entend régler la formation spécifique à la vaccination à laquelle le pharmacien, qui prépare et administre un vaccin, est tenu de se soumettre conformément à l'article 45 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette formation comporte un volet théorique et pratique d'une durée minimale de trois heureset d'une duréemaximale de vingt-quatre heures. Un médecin-formateur assure les deux volets de la formation et valide celle-ci en évaluant les connaissances théoriques et les capacités pratiques acquises par le pharmacien. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation des pharmadens concernant la préparation et l'administration de vacdns Commentaire des articles Artidel" Cet article qui concerne le champ d'application du règlement grand-ducal sous rubrique n'appelle pas d'observations. Article 2 Cet article se réfère aux différents volets de la formation spécifique à la vaccination à laquelle le pharmacien est tenu de se soumettre. Cette formation comporte un volet théorique et pratique : cette formation a pour objet de familiariser les pharmaciens, dont le cursus universitaire ne comportait pas l'apprentissagede la vaccination, notamment auxdifférentesméthodesde préparationdesvaccinsainsi qu'à la pratique même de cet acte voire de rafraîchir les connaissances de ceux qui ont eu un tel apprentissage. Elleentendaussiattirerl'attention despharmacienssurles effetsindésirablesimmédiats et leur prise en charge. Cette formation est assurée par un médecin-formateur qui valide ensuite celle-ci en évaluant les connaissances théoriques et les capacités pratiques acquises par le pharmacien. Artide 3 Cet article n'appelle pasd'observationsparticulières. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT SURES LÉGIS ES, RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation des pharmaciens concernant ta préparationet l'administrationde vaccins Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteurs) : Nadia Rangan /Paule Flies Téléphone . 24785510 Coumel : nadia.rangan@ms.etat.lu / paule.flies@ms.etat.lu Objectif(

1. s)du projet Le présentrèglementgrand-ducalrègle la formadon spédfiqueà la vaccination à laquelle le pharmacien, qui prépareet administre, un vacdn est tenu de se soumettre conformémentà l'artide 45 de la loi modifiéedu 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications protéssionnelles Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ oui Organisme(s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date Version 23.03.2012 11/11/2021 1/5 s LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenantes)(origanismesdivers,citoyens,...) consultée(s): E3 Oui Non Oui a Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Thinksmall firet » est-il respecté ? (c.-à-d.desexemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivantla taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) El Oui Non Oui Non D Oui D Non El Oui D Non Oui Non D Oui B Non N.a.1 Remarques/ Observations 1 N.a. : non appllcaMe. Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunitépour supprimer ou simplifierdes régimesd'autorisationet de dédarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23. 03.2012 2/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative z pour le(
6. s)destinataires) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) C] Oui E Non Si oui. quel est le coûtadminisfratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestmataire) 2 IIs'agit d'obligatfons et defbnnalites administratives Imposéesauxentreprises et aux citoyens, liéesà l'exécutfon, l'applicatkm ou la mise en ouvre d'une toi, d'un règlement gramt-ducal, d'une appBcab'on admlnlstradve, d'un règtement ministériel, d'une drcuteire, tfune directive, d'un règlement UE ou tfun accord International prévoyant un droit, une inteididkm ou une obligatfon. 3 Coûtauquelundestinatareestconfrontétorsqu'Brépondà uneobligationd'infoimatfonInscritedansunetoiouuntexted'applkattondecalted (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non
8. g)N.a. Q Oui 13 Non D N.a. l'infbrmation au destinataire ? Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)eVou administration(
11. s)s'agit-il ?
12. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnesà l'égarddu fraitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelles) donnée(s)et/ou admlnistration(
13. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002 relafive à la protection des personnes à Fégaiddutraitement des (tonnéesà caractère personnel (www. cnpd.
14. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administraUon ? D Oui Non N.a. -des délaisde réponseà respecterpar l'administration? CI Oui D Non N.a. - le principeque l'adminisbrationne pourrademanderdes D Oui Non N.a. D Oui Non ^ N.a. Oui D Non g] N.a. informationssupplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéderegroupementdeformalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet conftibue-t-il en généralà une :
15. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
16. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Des heures d'ouvertuo de guichet, favorables et adaptées aux besoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-ofRce) D Oui Non D Oui Non Remarques/ Observations : El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration H N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23. 03.2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il ; principalement centrésurl'égalitédesfemmes et des hommes ? positifenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes ? D Oui n oui El Non g| Oui Q Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre enmatièred'égalitédesfemmes etdeshommes? Sioui,expliquezpourquoi: IIs^agrtdedispositionslégalesquis-appliquentdelamêmefaçonetsans distinctions eu égardau sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatifenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes ? D Oui g| Non Y a-t-ilunimpactfinancierdffiérentsurlesfemmesetleshommes? D Oui E Non Q N.a. RI Non N.a. Sioui, expliquez de quelle manière : 16 Sioui,expliquez de quelle manière Directive « services » 17 LeprojetintroduiMIuneexigencerelative à (alibertéd'établissement d Oui soumise à évaluation5? S oui,^ veuillez annexerleformulaire A. disponible ausite Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce exténeur : www^o.publicJîi/attribytionsàla2Z^çjîs<mm^oo/^ma!^î_^nJ_rieyr/§^ 5 Article15paragraphe2 deladiredlve« services» (cf.NoteexpiicaUve. lp.lMl) ~ 18 Leprojetintroduit-il uneexigencerelative à lalibreprestation de servicestransfrontalierse?- -^--.. - - - - d Oui ^_, ^. RI Non ^ , ^, i_i ".". Si^oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible ausite Internet du Ministèrede l'Economieetdu Commerceextérieur : www.ecQ.i;ybliç.|u/attrihytioQs/dg2/d_con?omrnatioa/d_mflr£h_Jnt_j-jeur/Servicê£/index. ht!3iJ 6Artlcte16,para^^l,t^^meaiinéaetpaYagrapheXpremièiçphrasedetedire^ve.servTces'^d-.Noteexpiicative^io-ÏÎ)Verston23. 03. 2012 5/5