Projet de loi n°79121 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (59

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMbOuRG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 novembre 2021 Objet : Projet de loi n°79121 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5928CCL) Projet de règlement grand-duca12 relatif à la formation des pharmaciens concernant la préparation et l'administration de vaccins. (5929CCL) Saisine : Ministre de la Santé (12 novembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet de loi ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et plus particulièrement de compléter son article 45 relatif à l'exercice des activités professionnelles de pharmacien. Il est complété par un projet de règlement grand-ducal relatif à la formation des pharmaciens concernant la préparation et l'administration de vaccins (ci-après le « Projet de règlement grand-ducal »). En pratique, le Projet de loi a pour objet d'ajouter aux activités déjà exercées par les pharmaciens la possibilité de préparer et d'administrer des vaccins. Cette nouvelle compétence est soumise à une formation obligatoire spécifique dont le détail est fourni dans le Projet de règlement grand-ducal. Les deux Projets sont en lien direct avec l'action gouvernementale en faveur de l'augmentation de la couverture vaccinale dans le cadre de la pandémie de COVID-

1. Les Auteurs justifient l'adoption de ces deux projets par la nécessité, d'une part, de rendre la vaccination contre la COVID-19 plus accessible en multipliant les lieux de vaccination possibles et, d'autre part, d'ajouter un nouvel acteur — le pharmacien — à l'élan nécessaire pour l'administration notamment d'une troisième dose de vaccin. Quant au fond, la Chambre de Commerce accueille favorablement les Projets sous avis et n'a pas de commentaires supplémentaires à formuler. Quant à la pure forme, et plus particulièrement en ce qui concerne les documents an nexés aux Projets, la Chambre de Commerce s'interroge quant à l'absence de développements relatifs à l'examen de proportionnalité de la nouvelle mesure de reconnaissance des qualifications professionnelles des pharmaciens prévue dans les Projets, que ce soit dans l'exposé des motifs comme dans la fiche d'évaluation d'impact
2. Un tel examen ex ante est pourtant imposé par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le texte du proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 La Chambre de Commerce regrette que la fiche d'évaluation d'impact n'ait pas été annexée à la saisine, alors qu'elle l'est au projet de loi transmis à la Chambre des Députés. 1 2 CHAMBER-I OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI