Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation s

(2)point 2 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir : 1. un extrait du casier judiciaire conformément au point 2 de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile. L'extrait, sinon une autre pièce, prouvant que l'intéressé n'a pas été condamné ni pour un crime, ni pour délit à l'égard d'un enfant, ni pour faillite frauduleuse et que l'autorité parentale d'un enfant ne lui ait été retirée;

1. une pièce prouvant que la personne est inscrite sur les listes électorales du Luxembourg, sinon toute autre pièce délivrée par une autorité compétente prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques; 1
2. la preuve qu'elle a suivi avec succès une formation spécifique en médiation au sens du point 2 lettre d) de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile, à savoir • soit le diplôme de master en médiation délivré par l'Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne; soit une preuve de son expérience professionnelle de trois • ans, une preuve de sa formation spécifique en médiation telle que fixée à l'article 2 du présent règlement grand-ducal et une attestation du programme et du contenu de la formation suivie; • soit le diplôme ou l'attestation de la formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l'Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre ; 4. la preuve qu'elle remplit la condition énoncée au point 2 lettre e) de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile selon les modalités fixées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal. Article 2. La «formation spécifique en médiation», complétant une expérience professionnelle de trois ans au sens du 2 e tiret de l'alinéa 2 du point 2 de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile, comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique. Le programme théorique, dont 40 heures doivent être réalisées dans le cadre d'une même formation, comprend les éléments suivants:

1. la médiation: définition et état des lieux de la médiation;
2. les aspects juridiques de la médiation (la loi luxembourgeoise sur la médiation, déontologie de la médiation comme déterminée par le Code de conduite pour les médiateurs de l'Union européenne);
3. les outils de la médiation (e.a. les techniques d'écoute, de discussion, de négociation);
4. le processus de médiation. Le programme pratique avec au moins 50 heures se fait sous forme de stages et/ou de jeux de rôle. 2 Article 3.

(1)Afin de remplir le critère de l'« expérience en médiation civile et commerciale », au sens du point 2 lettre e) de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile, la personne doit avoir participé en tant que médiateur en formation à des médiations en matière civile et commerciale pour un total d'au moins 20 heures au cours des cinq années précédant la demande d'agrément aux fonctions de médiateur. Les médiations en cause peuvent se dérouler sous forme de cas pratique de médiation joué, mais dans un tel cas ne peuvent pas coïncider avec la réalisation du programme pratique de la « formation spécifique en médiation » au sens de l'article 2 du présent règlement grand-ducal.

(2)La preuve que la personne remplit la condition du paragraphe précédent est apportée par voie de certification.

(3)Le certificat est établi par un médiateur agréé par le ministre de la Justice qui a mené la médiation à laquelle le médiateur en formation a participé. Lorsque la médiation s'est déroulée sous forme de cas pratique de médiation joué, le certificat est établi par une personne ou entité agréée à dispenser des formations continues en médiation. Article 4.

(1)Pour renouveler l'agrément, il faut remplir les conditions suivantes au cours des cinq années précédant la demande de renouvellement :

1. avoir participé à des formations continues en médiation d'au moins 40 heures ;
2. avoir participé en tant que médiateur ou co-médiateur à des médiations en matière civile et commerciale d'au moins 20 heures ;
3. avoir participé à des analyses de pratique ou des supervisions de médiation d'au moins 20 heures.

(2)La preuve que la personne remplit les conditions du paragraphe précédent est apportée par voie de certification.

(3)Concernant la condition figurant au point 1 du paragraphe

(1), le certificat doit être établi par une personne ou entité agréée à dispenser des formations continues en médiation.

(4)Concernant la condition figurant au point 2 du paragraphe (1.), le médiateur établit une attestation de chaque médiation auquel il a participé en tant que médiateur ou comédiateur, indiquant : 3

1. les parties à la médiation, de façon anonymisée;
2. s'il s'agit d'une médiation ou co-médiation ;
3. en cas de co-médiation, le nom du co-médiateur ;
4. s'il s'agit d'une médiation extrajudiciaire ou judiciaire ;
5. en cas de médiation judiciaire, le numéro de rôle de l'affaire ;
6. la nature du litige ;
7. le nombre d'heures de médiation effectuées;
8. si un accord de médiation ou un accord de médiation partiel a été conclu. L'attestation doit être signée par le médiateur.

(5)Concernant la condition figurant au point 3 du paragraphe

(1), le certificat doit être établi par un autre médiateur agréé par le ministre de la Justice, formé à la conduite d'analyses de pratique ou à la supervision par une personne ou entité agréée à dispenser des formations continues.

(6)Pour renouveler l'agrément, les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article ler du présent règlement grand-ducal sont également à présenter. Les documents en cause doivent être établis au plus tôt trois mois avant et au plus tard trois mois après l'échéance des cinq années de validité de l'agrément. Article

1. L'agrément peut être retiré par le ministre de la Justice lorsque les conditions énumérées aux articles précédents ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle, ou pour d'autres motifs graves. La révocation ne peut intervenir que sur avis du procureur général d'Etat et après que la personne intéressée a été admise à présenter ses explications. Article
2. Il est alloué au médiateur agréé intervenu dans une médiation au sens du Chapitre Ill du Titre II du Nouveau Code de procédure civile une vacation horaire qui est fixée à cinquantesept euros. Le montant n'est pas majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. La règle de l'échelle mobile des salaires est applicable. Article
3. Le médiateur ayant tenu la réunion d'information en application de l'article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile adresse sa demande en remboursement dans les limites du tarif fixé à l'article 6 au ministre de la Justice. La demande indique obligatoirement:
4. les noms du médiateur agréé et des parties à la médiation; 4
5. la nature du litige;
6. la décision du juge ordonnant une réunion d'information. Article
7. Le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite est abrogé. Article
8. Notre ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 Exposé des motifs Selon le point 6 de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile, proposé par l'avant-projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale (avant-projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification du Nouveau Code de procédure civile et de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) : « 6. Un règlement grand-ducal précise la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, le programme de la formation spécifique en médiation, la tenue d'une réunion d'information et la rémunération du médiateur. » Le présent projet de règlement grand-ducal a par conséquent le but de définir les procédures énumérées et de réglementer la formation et la rémunération des médiateurs, ainsi que la tenue des réunions d'information. En même temps, le Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite est abrogé, alors que le présent texte qui prévoit des dispositions en partie différentes, le remplace intégralement. Par rapport au règlement grand-ducal abrogé les nouveautés du présent règlement grandducal ont trait aux principales modifications apportées par la réforme de la médiation cidessus mentionnée. Ainsi, l'agrément du Ministère de la Justice sera dorénavant obligatoire pour tous médiateurs, tant bien judiciaires qu'extrajudiciaires et une expérience pratique sera exigée. Les modalités de la réalisation de cette « expérience en médiation civile et commerciale » sont définies par le présent règlement grand-ducal. En outre, une modification majeure apportée par la réforme consiste à limiter la durée de l'agrément du médiateur à 5 ans et de conditionner son renouvellement à des nouveaux critères. A côté d'un nouveau contrôle d'honorabilité, des formations continues, de l'expérience pratique en médiation civile et commerciale et la participation à des analyses de pratiques ou bien à des supervisions professionnelles seront dès lors exigés. Finalement, la réforme préconise de prévoir une réunion d'information gratuite sur la médiation dans les affaires en matière de divorce ou de séparation, de bail à loyer et de voisinage qui se prêtent de l'avis du juge à un règlement par médiation. Le présent règlement grand-ducal aligne la vacation horaire des médiateurs tenant ces réunions d'information à la vacation horaire des médiateurs judiciaires. 6 A noter que la vacation horaire fera désormais l'objet d'une indexation pour les heures prestées par les médiateurs agréés intervenus dans une médiation au sens du Chapitre III du Titre II du Nouveau Code de procédure civile. Commentaires des articles L'intitulé du règlement grand-ducal L'intitulé est conforme à ce qui est prévu au nouveau point 6 de l'article 1251-3 paragraphe

(2)du Nouveau Code de procédure civile, proposé par le projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale (ci-après : le projet de loi en cause): « Un règlement grand-ducal précise la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, le programme de la formation spécifique en médiation, la tenue d'une réunion d'information et la rémunération du médiateur. » Le règlement grand-ducal abrogé par le présent règlement grand-ducal était intitulé : « Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite ». Compte tenu des modifications proposées au Nouveau Code de procédure civile par le projet de loi en cause, l'agrément du médiateur va être accordé pour une durée limitée de 5 ans. Il reste toujours susceptible de renouvellement pour une durée de 5 ans à la demande de la personne physique concernée. Par conséquent, il importe de réglementer également la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément et il est proposé de faire figurer ce changement dans l'intitulé du présent règlement grand-ducal. De plus, vu les modifications apportées par le projet de loi en cause, le « médiateur en matière civile et commerciale » doit dès lors être un médiateur agréé par le ministre de la Justice tant pour la conduite des médiations judiciaires que pour la conduite des médiations extrajudiciaires. Cette condition de l'agrément garantit un certain niveau de standard de professionnalité de cette activité professionnelle. Ainsi, étant donné que le présent règlement grand-ducal fixe les procédures d'agrément aux fonctions de « médiateur en matière civile et commerciale » en général et non de « médiateur judiciaire et familial » comme auparavant, il est proposé d'effectuer la modification respective dans l'intitulé. La rémunération du médiateur figurant également parmi les dispositions du présent règlement grand-ducal, il est proposé de l'inclure dans l'intitulé de ce dernier. 7 Ad article ler Cet article, reprenant pour l'essentiel le texte de l'article ler du Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite énumère les preuves à apporter lorsqu'une demande d'agrément aux fonctions de médiateur est faite. Suivant les modifications apportées par le projet de loi en cause, les conditions énoncées à l'article 1251-3 paragraphe

(2)point 2 du Nouveau Code de procédure civile sont complétées par un nouveau sous-point e) qui prévoit une certaine expérience en médiation civile et commerciale pour pouvoir soumettre la demande d'agrément. Il est donc proposé de compléter en ce sens la liste des documents à joindre à la demande d'agrément et d'exiger une preuve de l'expérience. Les modalités détaillées sont fixées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal. Ad article 2 A part une modification mineure — ainsi, pour des raisons de clarté, au premier alinéa, il est proposé d'ajouter les mots « du point 2 » jusqu'ici omis — cet article reprend le texte de l'article 2 du Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite pour définir les éléments nécessaires d'une formation spécifique en médiation. Vu que le délai figurant au paragraphe

(2)de l'article 2 ci-dessus mentionné est déjà achevé, ce paragraphe est supprimé. Ad article 3 Dans la réforme proposée du Nouveau Code de procédure civile, il est prévu d'augmenter les exigences pour l'obtention de l'agrément ministériel en requérant notamment une certaine expérience en médiation civile et commerciale lors de la formation du médiateur. Cet article vient préciser cette condition en prévoyant une participation en tant que médiateur en formation à des médiations en matière civile et commerciale pour un total d'au moins 20 heures au cours des cinq années précédant la demande d'agrément aux fonctions de médiateur. Compte tenu des craintes relatives à la disponibilité de médiateurs agréés à accueillir des médiateurs en formation pour participer à leurs médiations, il est proposé de prévoir la possibilité de participer à des cas pratiques de médiation joués qui permettent d'acquérir de l'expérience pratique à travers des mises en situation. Il est 8 cependant pertinent d'accentuer que ces cas pratiques ne peuvent coïncider avec les stages/jeux de rôles réalisés lors du programme pratique de la « formation spécifique en médiation » au sens de l'article 2 du présent règlement grand-ducal. Le paragraphe

(2)précise les preuves à apporter concernant cette expérience. Il est ainsi proposé au paragraphe

(3)qu'un médiateur déjà agréé établisse le certificat de participation. En cas de médiation simulée, le certificat est établi par une personne ou entité agréée à dispenser des formations continues en médiation. Ad article 4 Ainsi qu'il est prévu dans la réforme proposée du Nouveau Code de procédure civile, afin de garantir un maintien de la qualité de la médiation, il importe d'assurer que le médiateur présente tout au long de son parcours des garanties d'honorabilité et de qualification. Il est également souhaitable que le médiateur se forme tout au long de son parcours professionnel et un contrôle à l'issue d'une certaine période est souhaitable. Par conséquent, au cours des 5 années, il est proposé que le médiateur ait l'obligation de : - Se former en médiation de manière continue, à raison de 40 heures pour le moins, Mener des médiations en tant que médiateur ou co-médiateur, à raison de 20 heures pour le moins, Participer à des analyses de pratiques ou des supervisions, à raison de 20 heures pour le moins. Cela constituerait une obligation s'élevant à 80 heures au total, réparties sur 5 années, soit 16 heures/année, comprenant une combinaison de formations continues, de conduites de médiation et de participations à des analyses de pratiques et/ou des supervisions. Il est prévu de requérir des certificats établis selon les règles détaillées aux paragraphes suivants. Plus spécifiquement, au paragraphe

(4), concernant les médiations menées, il est proposé de requérir que le médiateur agréé établisse une attestation de chaque médiation auquel il a participé en tant que médiateur ou co-médiateur, indiquant différentes données y relatives. Outre l'avantage de pouvoir prouver que le médiateur en cause remplit les conditions requises pour le renouvellement de son agrément, cette disposition peut également concourir à la collecte de données statistiques relatives à la médiation civile et commerciale, tant souhaitée par les professionnels praticiens et théoriciens de la matière. Pour des raisons ayant trait au traitement de données à caractère personnel, il est proposé d'exiger des attestations sous un format anonymisé. Finalement, vu qu'il s'agit d'un renouvellement de l'agrément, au paragraphe

(6)il est proposé de répéter la demande d'un extrait du casier judiciaire et de preuve concernant la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques de l'intéressé. La preuve devra être établie au plus tôt trois mois avant, respectivement après l'échéance de la validité de l'agrément. Ad article 5 Cet article reprend intégralement le texte de l'article 3 du Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite. Il s'agit de réglementer le retrait de l'agrément lorsque les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle, ou pour d'autres motifs graves. Ad article 6 Il est proposé de préciser qu'une vacation horaire s'applique au médiateur agréé intervenu dans une médiation judiciaire. Dorénavant, le montant perçu par les médiateurs intervenant dans une médiation judiciaire sera soumis à l'indexation. Il convient de noter que les médiateurs agréés qui interviennent dans des médiations extrajudiciaires fixent librement leurs tarifs. Ad article 7 Cet article reprend le texte de l'article 5 du Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite. La réunion d'information menée par un médiateur agréé est gratuite pour les parties, le coût est pris en charge par le budget de l'État, ce qui explique la nécessité de supprimer le mot « gratuit ». Il est aussi proposé de supprimer l'exigence de données à caractère personnel surabondantes qui ne sont finalement pas en relation avec le remboursement à effectuer. Ad article 8 Il convient d'abroger le Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation 10 spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite alors que le présent texte qui prévoit des dispositions en partie différentes, le remplace intégralement. Ad article 9 Cet article comporte la formule exécutoire et la formule de publication. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 25 octobre 2021 Projet de règlement grand-ducal fixant : - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, le programme de la formation spécifique en médiation, la tenue d'une réunion d'information, la rémunération du médiateur. Fiche financière Selon l'article 6 du projet de règlement grand-ducal en cause : « Article 6. Il est alloué au médiateur agréé intervenu dans une médiation au sens du Chapitre III du Titre II du Nouveau Code de procédure civile une vacation horaire qui est fixée à cinquante-sept euros. Le montant n'est pas majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. La règle de l'échelle mobile des salaires est applicable. » Le tarif de 57 euros/heure reste donc inchangé mais cette vacation horaire fera désormais l'objet d'une indexation pour les heures prestées par les médiateurs agréés intervenus dans une médiation au sens du Chapitre III du Titre II du Nouveau Code de procédure civile. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant : - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur. Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Claudine KONSBRUCK, Conseiller de Gouvernement lère classe Suzanne KARSAI, Employée juriste Téléphone : 247-84561, 247-88571 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etat.lu; suzanne.karsai@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les procédures énumérées dans son intitulé concernant l'agrément de médiateur en matière civile et commerciale et de réglementer la formation et la rémunération des médiateurs agréés, ainsi que la tenue des réunions d'information sur la médiation. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés (ALMA) asbl - Centre de Médiation asbl - Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) asbl - Autorités judiciaires - Barreau de Luxembourg - Barreau de Diekirch Date : Vers on 23.03.2012 25/10/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Íj Non Si oui, laquelle / lesquelles : Groupe de travail regroupant des représentants du Centre de médiation civile et commerciale asbl (CMCC), du barreau, des justices de paix et du Ministère du Logement. Remarques / Observations : Néant 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : n Non - Citoyens : D Non - Administrations : E] Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N a non applicable 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG lïg 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Ej oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obEigation. 3 COÛt auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E Oui Non El N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 12] Oui E Non fl Non D Non E N.a. E N.a. E N.a. Oui Non N.a. E oui Non N.a. Oui Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui n Oui El Non SI Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - E oui fl Non Ils'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D oui Non D N.a. D Oui J Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/de/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui [21 Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5