LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 0 9 DEC. 2021 Réf. CE / SCL : 60.832 - 2026 / nb-jls Objet : Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une deuxième modification du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Aménagement du territoire. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi qu'une version coordonnée du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 que le présent projet de règlement tend à modifier. En sus du dossier relatif au projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une deuxième modification du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech, je vous prie de trouver ci-joint les documents relatifs aux procédures prévues à l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et aux articles 2
(3)et 6
(3)de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, à savoir : - l'avis en date du ler février 2021 de la Ministre ayant la Protection de l'environnement dans ses attributions ; la publication, sous forme abrégée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de la décision du Gouvernement en Conseil du 12 mai 2021 concernant la transmission du projet d'une deuxième modification du plan d'aménagement global (PAG) Haff Réimech déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 10 avril 1997 ; - l'avis de publication concernant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale stratégique ; - la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'administration communale de la Commune de Schengen et la preuve de l'envoi ; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement les diffusions par avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés ; l'avis du conseil communal de la Commune de Schengen sur le projet de règlement grand-ducal en question ; l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire (CSAT) ; le rapport du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions. Les avis de toutes les chambres professionnelles ainsi que celui du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre au Relations avec le P. lement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu