Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)A titre exceptionnel, le directeur de l'administration pénitentiaire peut autoriser des détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich dont la peine est venue ou viendra à expiration d'y continuer leur séjour à titre de reclus volontaires pendant une durée maximale de deux mois à compter de la date de fin de peine. Ils ne sauraient être réadmis en cas de départ.

(2)Au plus tard le jour de leur libération, les détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich sont informés par le greffe de la possibilité d'introduire une demande de réclusion volontaire auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ainsi que des modalités de cette demande.

(3)Les reclus volontaires doivent déclarer expressément se soumettre au régime interne du centre pénitentiaire de Givenich. Toutes les dispositions du présent règlement leur sont alors applicables à l'exception de celles sur les sanctions disciplinaires.

(4)Les reclus volontaires sont libres de quitter définitivement le centre pénitentiaire à tout moment. En cas d'indiscipline, ils sont expulsés par le directeur du centre pénitentiaire.

(5)Les reclus volontaires qui se trouvent au centre pénitentiaire de Givenich au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont autorisés à y continuer leur séjour pendant une durée maximale de deux mois. Ils ne sauraient être réadmis en cas de départ.

(6)Les détenus incarcérés au Centre pénitentiaire de Luxembourg dont la peine est venue ou viendra à expiration peuvent également être autorisés à séjourner à titre de reclus volontaire au Centre pénitentiaire de Givenich, conformément aux dispositions qui précèdent. Le détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg doit adresser au plus tard le jour de sa libération sa demande de réclusion volontaire au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg qui transmet par tous moyens la demande au directeur de l'administration pénitentiaire. Si le détenu adresse sa demande de réclusion volontaire au greffe avant la date de sa libération, le directeur de l'administration pénitentiaire doit prendre une décision au plus tard le jour de la libération du détenu. Si le détenu adresse sa demande de réclusion volontaire au greffe le jour de sa libération, le directeur de l'administration pénitentiaire accorde au détenu le statut de reclus volontaire à titre provisoire et prend une décision définitive au plus tard le jour ouvrable suivant la demande de réclusion volontaire. En cas d'autorisation de réclusion volontaire ou d'autorisation provisoire de réclusion volontaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, le détenu du centre pénitentiaire de Luxembourg est transporté dans les meilleurs délais au centre pénitentiaire de Givenich par un ou plusieurs membres du personnel de l'administration pénitentiaire. Les détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Luxembourg ne pourront être autorisés à continuer leur séjour à titre de reclus volontaire au centre pénitentiaire de Givenich, si au moment de l'introduction de leur demande, toutes les cellules du centre pénitentiaire de Givenich sont occupées. - Commentaire: L'article 126 paragraphe l er prévoit dans sa rédaction initiale une durée de réclusion volontaire maximale de 6 mois. L'amendement envisagé vise à réduire la durée maximale de la réclusion volontaire à 2 mois, alors qu'il s'agit d'une mesure d'exception, dont la plupart des ex-détenus ne font usage en pratique que pour 3 ou 4 semaines après leur fin de peine, avant de quitter le CPG alors qu'ils ont trouvé un logement. Dès lors, il n'est pas nécessaire de prévoir une durée de 6 mois, deux mois étant suffisants afin de donner le temps aux ex-détenus de trouver un logement. Cette durée de deux mois est d'autant plus suffisante qu'un projet pour l'accompagnement socio-éducatif de la transition entre la vie en prison et la vie en société est en cours d'élaboration sous forme de projetpilote. Ce projet vise à mettre en place une offre de logement pour les ex-détenus en situation de précarité sociale en prévoyant des procédures spécifiques et en améliorant la coopération des différents services compétents en matière de logement. Dès lors, la réclusion volontaire n'est qu'une solution en dernier ressort lorsque l'ex-détenu ne peut se voir attribuer un quelconque hébergement, même d'urgence, par l'intermédiaire du projet de transition entre la vie en prison et la vie en société. ll est également rajouté au paragraphe l er la précision qu'en cas de départ du reclus volontaires du CPG, celui-ci est définitif et que partant le reclus volontaire ne pourra plus retourner au CPG. L'amendement rajoute également un nouveau paragraphe

(2)à l'article 126, qui prévoit une obligation d'information de la possibilité et des modalités d'une demande de réclusion volontaire au bénéfice des détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich au plus tard le jour de leur libération. Les paragraphes 2, 3 et 4 initiaux de l'article 126 sont par conséquent renumérotées en paragraphes 3, 4 et 5. Au sein de la disposition transitoire du paragraphe

(5), la durée de la réclusion volontaire est également ramenée à 2 mois, conformément au paragraphe l er. L'amendement rajoute un nouveau paragraphe

(6)visant à appliquer les dispositions relatives au statut de reclus volontaire aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Luxembourg, ce dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles les personnes détenues au centre pénitentiaire de Givenich peuvent en bénéficier. Ce paragraphe prévoit également les modalités de la demande de réclusion volontaire présentée par un détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg. ll est nécessaire de prévoir celles-ci spécifiquement pour ces détenus afin de prévenir des cas de rigueur extrêmes notamment lorsqu'un détenu n'a pas eu le temps de présenter une demande de réclusion volontaire avant sa libération et se retrouve sans possibilité de logement et géographiquement loin du centre pénitentiaire de Givenich. Le paragraphe prévoit également que le transport des détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Luxembourg au centre pénitentiaire de Givenich sera assuré par les membres du personnel de l'administration pénitentiaire. Etant donné les personnes libérées n'ont plus le statut de détenu, la police grand-ducale n'est pas compétente pour leur transport et il revient partant à l'administration pénitentiaire de s'en charger. TEXTE COORDONNE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL AMENDÉ (l'amendement figure en gras) Projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires Chapitre ler — De l'admission, de la sortie et des transports des détenus Section ire — De l'admission des détenus Art. ler. Tout détenu, lors de son admission dans un centre pénitentiaire, est écroué conformément aux lois et règlements en vigueur. Aucune personne ne peut être admise sans titre de détention valable. Art. 2.

(1)Lors de l'entrée du détenu au centre pénitentiaire, il est procédé aux formalités administratives d'admission.

(2)Le détenu est invité à indiquer le nom et l'adresse d'une personne qu'il y a lieu de prévenir de son incarcération ou en cas de maladie grave ou de décès.

(3)Dans les vingt-quatre heures de son admission, le centre pénitentiaire assure au détenu la possibilité d'informer une personne de son choix. Toutefois, s'il s'agit d'un prévenu, l'exercice de ce droit est soumis à l'accord préalable du magistrat compétent.

(4)Le détenu est informé, au plus tard dans les deux jours de son admission, par les membres compétents du personnel du centre pénitentiaire, de ses droits en tant que détenu, des dispositions réglementaires relatives au régime auquel il est soumis, de l'ordre intérieur et des dispositions relatives à la discipline du centre pénitentiaire, ainsi que de l'existence de services spéciaux. Le détenu étranger est en outre informé de la faculté de s'adresser aux représentants diplomatiques ou consulaires compétents.

(5)Lorsque le détenu est mineur ou manifestement dans l'incapacité de comprendre ses droits, le centre pénitentiaire veille à ce que les parents, tuteurs, ou autres personnes ayant la garde du mineur ou, le cas échéant, le tuteur du détenu majeur, soient informés de l'incarcération dans les meilleurs délais. Art. 3.

(1)Le détenu est obligé de déposer au greffe les objets dont il est porteur et dont il ne peut pas ou ne veut pas disposer pendant sa détention.

(2)Le dépôt des objets personnels est constaté dans un inventaire qui est signé par l'agent responsable et par le détenu. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite en bas de l'inventaire qui est alors signé par deux membres du personnel du centre pénitentiaire.

(3)Le montant d'argent comptant remis par le détenu est inscrit au registre afférent et est porté au compte individuel ouvert au nom du détenu conformément à l'article

1. Les sommes en monnaie étrangère sont remises sans retard contre récépissé au greffe. Art.
2. Les vêtements et effets personnels retirés aux détenus sont inventoriés, contrôlés par un membre du personnel du centre pénitentiaire désigné par le directeur du centre et peuvent être conservés au centre. Art.
3. Si, au moment de son admission, le détenu porte sur lui des médicaments, ceux-ci lui sont retirés immédiatement et le médecin prestataire ordonne les mesures à prendre. Art.
4. Lorsqu'une personne, qui est amenée au centre en vue d'une détention, présente des signes de désordre physique ou mental, la personne est écrouée mais un examen médical préalable à son admission est exigé. Art. 7.

(1)Tout détenu est examiné par un médecin prestataire au plus tard dans les vingt-quatre heures de son admission au centre pénitentiaire, conformément à l'article 34.

(2)Par ailleurs, il est procédé à la documentation écrite de toute blessure visible lors de l'admission du détenu. Une photo de la blessure peut être prise avec le consentement du détenu. Section 11— De la sortie des détenus Art. 8. Tout détenu dont la validité du titre de détention vient de cesser est incessamment mis en liberté. Art. 9.

(1)Les prévenus acquittés, les détenus qui ne sont condamnés qu'à une peine de police, ainsi que ceux qui sont condamnés à une peine privative de liberté, pour crime ou délit, assortie intégralement du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, sont élargis immédiatement.

(2)En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit, non assortie du sursis ou assortie du sursis seulement pour partie, le détenu est mis en liberté nonobstant tout recours, lorsque par imputation de la détention préventive la peine privative de liberté à exécuter est subie. Art. 10. La libération des condamnés se fait le jour de l'expiration de la peine. Les condamnés dont la peine expire un samedi, un dimanche ou un jour férié sont libérés au dernier jour ouvrable qui précède. Art. 11.

(1)Au moment de l'élargissement, il est obligatoirement délivré à tout détenu libéré une attestation de sortie dont une copie est versée au dossier individuel du détenu. Le cas échéant les mesures nécessaires sont prises afin que le détenu puisse organiser la continuité de son traitement médical après sa libération.

(2)Les effets personnels remis par le détenu ainsi que, le cas échéant, le solde créditeur de son compte individuel lui sont remis contre décharge. Art.

1. Après l'expiration d'un délai de trois mois, l'administration pénitentiaire peut librement disposer de tous les effets et objets personnels que les détenus y ont laissés au moment de leur libération ou en cas d'évasion, de fugue ou de non-retour. Le solde créditeur du compte individuel et, le cas échéant, d'autres fonds et valeurs sont consignés auprès de la caisse de consignation, conformément à la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. Art.
2. Il est donné avis de l'admission et de l'élargissement de tout détenu au parquet général, service de l'exécution des peines, et au directeur de l'administration pénitentiaire. Art.
3. Sauf en cas d'urgence médicale, aucun détenu ne peut sortir d'un centre pénitentiaire en vue d'un transport sans un ordre écrit délivré par l'autorité compétente déterminée par la loi. Section 111— Des transports de détenus Art.
4. Le transport des détenus en vue de leur extradition ou remise à un autre Etat membre de l'Union européenne est assimilé à l'extraction. L'agent de la Police en charge du transport reçoit en présence du détenu et contre décharge tous les effets personnels déposés par ou pour le détenu concerné, le solde de ses avoirs ainsi que, sous pli fermé, une copie du dossier médical en vue de leur remise au chef de l'escorte du pays de destination de l'extradition ou de la remise. Chapitre 11— De la détention Section Ire — Des régimes de détention Art. 16.

(1)Les modalités de séjour de chaque détenu dans un centre pénitentiaire sont déterminées par son statut juridique de prévenu ou de condamné, de majeur ou de mineur.

(2)Sauf décision contraire du magistrat ou de la juridiction compétente, le régime des prévenus est appliqué à toute personne détenue en vue de son extradition ou de sa remise à un autre Etat membre de l'Union européenne. Art.

1. Les détenus sont répartis entre les centres pénitentiaires conformément à l'article 7 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire et, entre les sections de détention de chaque centre, selon le régime de détention défini par le directeur du centre pénitentiaire et qui leur est applicable, compte tenu de leur sexe, des motifs de leur détention et, dans la mesure du possible, de leur âge, de leur personnalité et de leurs antécédents. Art.
2. Sauf leur consentement exprès et avec l'accord du magistrat compétent, les prévenus ne peuvent être mis en contact avec les condamnés. Art. 19.

(1)Dans tous les centres pénitentiaires, il n'existe entre les sections réservées aux hommes et les sections réservées aux femmes que les relations nécessaires.

(2)Toutefois, lorsqu'il est dans l'intérêt de l'insertion des détenus masculins et féminins et si la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire le permettent, des activités professionnelles, de formation ou de loisirs peuvent être organisées en commun sur décision du directeur du centre pénitentiaire. Art. 20.

(1)Le régime des mineurs est distinct de celui des majeurs. Toutefois, si une séparation est préjudiciable à un mineur, il peut être mis ensemble avec des majeurs dans le cadre d'activités déterminées, sur décision du directeur du centre pénitentiaire et avec l'accord du juge de la jeunesse, et, si des prévenus mineurs sont concernés, avec l'accord du magistrat compétent.

(2)Les services compétents établissent un projet individualisé qui précise la prise en charge du mineur pendant son séjour au centre pénitentiaire et qui définit les mesures spécifiques adaptées au mineur en vue de son insertion. A cette fin, le projet tient compte de l'intervention socio-éducative et psychosociale dont a fait l'objet le mineur avant son placement au centre, de sa situation familiale, de sa personnalité et de ses besoins spécifiques. Le projet est établi dans l'intérêt du mineur et avec l'accord du juge de la jeunesse. Il est matérialisé par un document, revu périodiquement et adapté en cas de besoin si c'est dans l'intérêt du mineur. Il est communiqué aux parents ou au tuteur du mineur.

(3)Les mineurs prévenus sont séparés des mineurs condamnés, sauf si une telle séparation serait contraire à leur intérêt manifeste. Il en est de même en ce qui concerne les détenues mineures et majeures.

(4)A défaut de dispositions spéciales, toutes les autorisations requises par le présent règlement de la part du juge d'instruction pour le prévenu et de la part du directeur de l'administration pénitentiaire ou du directeur du centre pénitentiaire pour les condamnés, doivent être accordés pour les mineurs par le juge de la jeunesse compétent. Art. 21.

(1)L'usage de cellules communes est autorisé s'il est dans l'intérêt du détenu de cohabiter avec d'autres détenus ou pour des raisons tenant au bon fonctionnement du centre pénitentiaire. La personnalité et le comportement des détenus sont à prendre en compte dans la mesure du possible.

(2)Les prévenus qui font l'objet d'une interdiction de communiquer prononcée par le magistrat compétent, conformément aux dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale, sont placés d'office au régime cellulaire tel que prévu à l'article 29, paragraphe 2, point (a), de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

(3)L'interdiction de communiquer prévu au paragraphe 2 implique un placement en cellule individuelle et exclut tout contact du prévenu avec les codétenus, y compris lors de la promenade journalière. Le contact avec les membres du personnel du centre est limité au strict minimum et doit être motivé par une raison de service. L'interdiction de communiquer implique pour le prévenu une interdiction générale des visites et correspondances, à l'exception : 10 des correspondances avec son avocat et avec les autorités judiciaires compétentes, ainsi que, sous condition d'une consultation préalable du juge d'instruction compétent, avec les autorités diplomatiques et consulaires de son pays ; 20 des visites de son avocat et, sous condition d'une consultation préalable du juge d'instruction compétent, des autorités diplomatiques et consulaires de son pays. Ces visites ont lieu dans des parloirs individuels et, pour ce qui est des visites des autorités diplomatiques et consulaires, sous surveillance. Le prévenu placé sous interdiction de communiquer a droit à un entretien hebdomadaire en sa cellule avec un ministre de son culte ou un conseiller moral agréés conformément à l'article

1. Il n'a pas accès aux journaux quotidiens. Tous les appareils électroniques susceptibles de le mettre en contact avec l'extérieur sont enlevés de sa cellule. Art.
2. Les détenus sont responsables de l'ordre et de la propreté de leurs cellules, du mobilier, du matériel et des installations qui en font partie. L'ordre et la propreté des cellules sont contrôlés régulièrement, conformément aux dispositions des articles 118 et
3. Art.
4. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et de ses règlements d'exécution, les détenus sont autorisés à fumer dans leurs cellules. Chaque centre pénitentiaire met tout en œuvre afin de protéger les non-fumeurs contre les émanations de fumée. Dans la mesure du possible, les centres pénitentiaires tiennent compte de la qualité de non-fumeur lorsque des détenus sont logés ensemble dans une cellule. Section 11— De l'entretien des détenus Art.
5. Sauf dispositions légales contraires, tous les détenus sont entretenus aux frais de l'administration pénitentiaire. Art. 25.

(1)Les détenus reçoivent aux heures usuelles des repas ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de leur santé. Le régime alimentaire qui comprend trois repas journaliers est fixé dans le respect des règles sanitaires applicables.

(2)Dans la mesure du possible, il est tenu compte des exigences imposées par des convictions religieuses.

(3)Tout détenu a accès à l'eau potable dont il a besoin. Art. 26. A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, tous les détenus ont la possibilité d'acheter en cantine sur leur avoir, des objets et denrées en supplément de ceux qui leur sont fournis. Art. 27.

(1)Les détenus peuvent être autorisés par le directeur du centre pénitentiaire à acquérir ou à recevoir des appareils électroniques et du matériel informatique ou audiovisuel.

(2)L'autorisation prévue aux paragraphes 1 er constitue un avantage au sens de l'article 32, paragraphe 3, point 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

(3)Les modalités et conditions d'obtention ainsi que la liste des appareils et du matériel admis sont fixées par le directeur du centre et peuvent varier d'un centre pénitentiaire à l'autre. Art.

1. L'administration pénitentiaire procure à chaque détenu gratuitement les articles de toilette nécessaires à sa santé et à son hygiène corporelle et lui accorde les facilités et le temps nécessaires pour qu'il procède quotidiennement à ses besoins d'hygiène corporelle. Art.
2. Chaque détenu reçoit, aux frais de l'administration pénitentiaire, les vêtements adaptés aux saisons et suffisants pour le maintenir en bonne santé. Art. 30.

(1)Chaque détenu dispose d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à assurer son hygiène corporelle.

(2)Les détenus qui travaillent reçoivent du centre pénitentiaire, aux frais de l'administration pénitentiaire, des vêtements adaptés à leur travail. Art.

1. Des effets d'habillement et des articles de literie supplémentaires peuvent être accordés aux détenus sur avis médical. Art.
2. Les effets d'habillement et de couchage qui ont servi à un détenu ne sont remis à un autre détenu sans avoir été préalablement nettoyés, lavés ou au besoin désinfectés. Art. 33.

(1)Les détenus sont autorisés à porter leurs vêtements personnels à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le directeur du centre pénitentiaire dans un intérêt de sécurité ou d'hygiène.

(2)Les détenus appelés à comparaître devant l'autorité judiciaire sont tenus de revêtir leurs vêtements personnels à moins que ces vêtements ne soient pas dans un état convenable. Art. 34.

(1)Le médecin prestataire est chargé de surveiller la santé physique ou mentale des personnes admises au centre pénitentiaire. A cet effet, il examine, si possible, le jour même de leur signalement, les personnes se plaignant d'être malades ainsi que celles qui lui sont signalées. Il voit les malades aussi souvent que leur état le requiert.

(2)Le médecin prestataire doit examiner chaque détenu dans les vingt-quatre heures de son admission et, ultérieurement, aussi souvent qu'un examen médical est nécessaire, particulièrement en vue de déceler une maladie physique ou mentale et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la séparation des détenus atteints d'une maladie contagieuse, de relever les déficiences physiques ou mentales qui pourraient être un obstacle à l'insertion et de déterminer la capacité physique au travail de chaque détenu.

(3)Le médecin prestataire est chargé d'effectuer les soins dentaires des détenus tel que prévu aux paragraphes 1 et

1. Art.
2. Le médecin prestataire examine obligatoirement : 1° les détenus faisant l'objet d'un confinement en cellule individuelle conformément à l'article 32 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, avant l'exécution de cette mesure, et au moins une fois par semaine pendant l'exécution de cette mesure ; 2° les détenus placés au régime cellulaire conformément à l'article 29 de la loi précitée, avant l'exécution de cette mesure, et au moins une fois par semaine pendant l'exécution de cette mesure, et 3° les détenus réclamant pour des raisons de santé l'exemption de travail ou le changement d'affectation. Art. 36.

(1)Le médecin prestataire doit présenter un rapport au directeur du centre pénitentiaire chaque fois qu'il estime que la santé physique ou mentale d'un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque du régime.

(2)Si le médecin prestataire constate l'inaptitude à la détention d'un détenu, il en dresse un rapport au directeur du centre qui le transmet au procureur général d'Etat ou, s'il s'agit d'un prévenu, au magistrat compétent, ou, s'il s'agit d'un mineur, au juge de la jeunesse. Art. 37.

(1)Le directeur du centre pénitentiaire prend les mesures nécessaires afin de garantir : 10 la qualité, la quantité, la préparation et la distribution des aliments ; 2° l'hygiène et la propreté du centre pénitentiaire et des détenus ; 3° le fonctionnement des installations sanitaires, du chauffage, de l'éclairage et de la ventilation des cellules et du centre ; 40 la qualité et la propreté des vêtements et de literie des détenus ;

(2)Pour assurer le respect des points 1° à 4° du paragraphe ler, le directeur du centre pénitentiaire peut avoir recours à des prestataires de service externes. Art. 38.

(1)Chaque détenu a la possibilité de faire des activités sportives de manière régulière.

(2)Chaque détenu a le droit de faire chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre. Art. 39.

(1)Chaque détenu est autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et à participer aux exercices religieux organisés pour les détenus de sa religion.

(2)Par dérogation au paragraphe ler, et par décision du directeur du centre pénitentiaire, la participation d'un détenu aux offices religieux peut être exceptionnellement suspendue pour des raisons tenant à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement du centre. L'exercice religieux dans la cellule du détenu est toujours garanti. Art. 40.

(1)Sans préjudice des dispositions de l'article 21, paragraphe 3, les ministres des cultes et les conseillers moraux qui ont été agréés auprès des centres pénitentiaires par décision du directeur de l'administration pénitentiaire peuvent s'entretenir librement avec les détenus qui en font la demande et correspondre librement avec eux.

(2)Les ministres des cultes et les conseillers moraux agréés ne doivent exercer auprès des détenus qu'ils assistent qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur du centre.

(3)Il est interdit aux ministres des cultes et aux conseillers moraux agréés sous peine de retrait de l'agrément:

1. a)de révéler des faits relatifs à la sécurité, la sûreté ou le fonctionnement du centre ;
2. b)de recevoir ou de remettre, en raison de leur fonction, des dons, gratifications ou avantages quelconques de la part de leurs administrés, ou de leur famille et des amis de ces derniers. Art. 41. Chaque détenu peut être autorisé à recevoir ou à conserver en sa possession des objets de pratique religieuse et des livres d'édification et d'instruction religieuse de leur confession. Il a accès aux ouvrages religieux de la médiathèque du centre pénitentiaire. Art. 42

(1)En cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle ou ne comprend pas une des langues du pays et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction, le directeur du centre pénitentiaire peut faire appel à un interprète.

(2)Les frais d'interprète sont à charge de l'administration pénitentiaire. Section 111— Des requêtes et réclamations des détenus Art. 43.

(1)Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut présenter par écrit des requêtes et des réclamations au directeur du centre pénitentiaire.

(2)Toute réclamation doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois après la date des faits.

(3)Avant de prendre une décision, le directeur du centre procède à toutes investigations jugées utiles. Art. 44.

(1)La faculté de présenter les requêtes et réclamations prévues par la présente section ne doit en aucun cas être entravée par un membre du personnel de l'administration pénitentiaire.

(2)Un membre du personnel désigné par le directeur du centre pénitentiaire aide les détenus qui n'ont pas les moyens ou l'instruction nécessaires à rédiger leurs requêtes ou réclamations s'ils en font la demande. Art. 45.

(1)A moins qu'elles ne soient manifestement abusives ou infondées ou qu'elles n'aient déjà fait l'objet d'une décision antérieure, les requêtes et réclamations écrites visées à la présente section doivent être instruites et toisées dans les meilleurs délais.

(2)Les décisions de rejet sont motivées à l'exception de celles qui répondent à des requêtes ou réclamations manifestement abusives ou infondées ou ayant fait l'objet d'une décision antérieure. Art.

1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut à tout moment adresser des requêtes ou des réclamations au chef d'Etat, à la Chambre des Députés, aux membres du Gouvernement, à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, aux autorités judiciaires, au procureur général d'Etat, au médiateur, ainsi qu'à toutes instances nationales ou internationales qui assument une mission de contrôle similaire à celle du médiateur. Chapitre Ill — De la discipline Art.
2. Les détenus doivent obéissance aux membres du personnel de l'administration pénitentiaire et aux agents ayant autorité dans le centre pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements et des instructions de service. Ils doivent observer à l'égard de toute personne les règles de politesse. Art.
3. Tout comportement individuel ou collectif de nature à troubler la sécurité, la sûreté ou le bon ordre du centre pénitentiaire ou le repos des codétenus est interdit aux détenus. Art.
4. Tous faits, paroles ou gestes contraires à la décence ou à la convenance ainsi que tout fait contraire à l'ordre et tout acte d'indiscipline sont interdits. Art.
5. Les détenus sont tenus de soigner leur hygiène corporelle. Art. 51.

(1)Sauf autorisation spéciale du directeur du centre pénitentiaire, il est interdit à tout détenu d'avoir à sa disposition des objets, matières ou substances énumérés à l'article 104, paragraphe ler.

(2)Il est encore interdit à tout détenu de manipuler des objets, matières ou substances et de les détourner de leur finalité initiale en vue d'en faire un usage abusif, ainsi que d'avoir de tels objets, matières ou substances manipulés à sa disposition.

(3)Il est encore interdit à tout détenu d'empêcher le contrôle visuel par quelque moyen que ce soit. Art. 52.

(1)Tous dons, prêts, échanges ou ventes sont interdits entre détenus, sauf autorisation du directeur du centre pénitentiaire.

(2)Sont interdites toutes communications clandestines à l'aide desquelles un détenu essayerait de se mettre en rapport avec un codétenu ou avec des personnes étrangères au centre. Il en est de même des jeux de gain. Art.

1. Aucun détenu ne peut remplir dans les services du centre pénitentiaire une occupation comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline. Art.
2. Il est encore interdit aux détenus: 1° d'intervenir dans les affaires d'un codétenu ; 2° de recevoir de l'extérieur des objets, matières ou substances sans l'autorisation du directeur du centre pénitentiaire ; 3° 4° de refuser le travail obligatoire sans en avoir été dispensé ; de s'absenter des ateliers ou des chantiers, préaux ou autres lieux communs sans l'autorisation d'un membre du personnel du centre ou d'un agent ayant autorité dans le centre ; 5° de procéder à un gaspillage d'eau ou de nourriture, sous quelque forme que ce soit. Art.
3. Conformément à l'article 33, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. Art.
4. La commission de discipline est présidée par le directeur du centre pénitentiaire ou par son délégué. Le président dirige les débats et est le seul titulaire du pouvoir disciplinaire. Le président peut, s'il l'estime utile, se faire assister par un secrétaire de commission, chargé de la transcription des débats, ainsi que par un agent pénitentiaire dirigeant. Art. 57.

(1)Les documents dont la consultation par le détenu ou par son avocat porterait atteinte à la sécurité du centre pénitentiaire ou à celle des personnes, notamment à celles qui ont participé à leur élaboration, ne sont pas communicables. Il convient de les disjoindre ou d'occulter les éléments portant atteinte à la sécurité. Le détenu est en principe fondé à conserver la copie dans sa cellule, sauf s'il y a lieu de craindre que des éléments de nature à compromettre le bon ordre et la sécurité des personnes ou du centre soient divulgués.

(2)Le président peut décider de faire entendre par la commission des témoins, s'il l'estime utile au regard du bon déroulement de la procédure et pour la manifestation de la vérité. L'opportunité de faire entendre des témoins est laissée à l'appréciation du président de la commission. Art. 58.

(1)Toute sanction disciplinaire prononcée conformément aux articles 32 et 33 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire est inscrite au dossier individuel du détenu.

(2)Lors de la détermination de la sanction disciplinaire, il est tenu compte des antécédents disciplinaires de même nature ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans les six mois avant la nouvelle sanction. Art. 59.

(1)Si, conformément à l'article 32, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, le directeur du centre a accordé le bénéfice du sursis de tout ou partie d'une sanction disciplinaire, il doit avertir le détenu qu'en cas de nouvelle sanction, la première sanction sera exécutée sans confusion possible avec la seconde.

(2)Si à l'expiration du délai fixé lors de l'octroi du sursis, le détenu n'a pas encouru d'autre sanction, celle qui a été prononcée contre lui avec sursis est réputée non avenue. Art. 60. Le transfèrement d'un centre pénitentiaire à un autre n'arrête ni ne suspend l'exécution des sanctions disciplinaires en cours. Chapitre IV — Des activités des détenus, du travail et de leur rémunération Section ire — Du travail des détenus, de leur rémunération et du pécule Art. 61.

(1)Chaque condamné a droit au travail à moins d'en être privé par sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 3, point 7, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

(2)Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1", le condamné ne peut pas réclamer un travail précis et déterminé. Dans la mesure du possible, l'attribution du travail aux condamnés tient compte de leur plan volontaire d'insertion.

(3)En cas d'absences prolongées ou répétées du détenu au travail, le poste peut être réattribué. Dans la mesure du possible, un autre travail lui est proposé.

(4)Le refus non justifié d'exercer le travail assigné peut être sanctionné conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Art. 62.

(1)Le travail est facultatif pour les prévenus. Ils peuvent être admis au travail s'ils en font la demande et suivant les disponibilités du centre pénitentiaire.

(2)Le prévenu qui s'est engagé au travail est tenu d'exécuter le travail qui lui a été assigné.

(3)Le refus non justifié d'exercer le travail assigné peut être sanctionné conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Art. 63. Aucun détenu ne peut pour son compte personnel vendre à l'extérieur du centre pénitentiaire les produits de son travail. Art. 64.

(1)Dans chaque centre pénitentiaire, des détenus sont tenus à effectuer des travaux en vue de maintenir le centre en état de propreté et d'assurer les travaux nécessaires au bon fonctionnement des services.

(2)Les travaux visés au paragraphe 1" donnent droit à une rémunération, sauf lorsqu'il s'agit de la cellule du détenu lui-même, du nettoyage ou de la remise en état d'autres locaux souillés ou dégradés par le détenu lui-même ou de l'exécution d'une sanction disciplinaire à son égard.

(3)Les maîtres d'enseignement, les artisans ou autres personnels qualifiés du centre pénitentiaire affectés à un atelier sont responsables de l'organisation d'une initiation au travail et à la sécurité au travail pour tous les détenus occupés dans un atelier. Ils organisent une formation de base si le détenu n'a pas de compétences spécifiques dans le métier concerné. Art. 65.

(1)Les détenus touchent pour le travail et les activités visées aux articles 27 et 28 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire une rémunération dont les taux sont fixés par règlement ministériel, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire.

(2)La rémunération peut consister dans un taux horaire ou journalier fixe ou un taux proportionné à la valeur de l'activité fournie et comporter des primes d'encouragement. Art. 66.

(1)Le directeur du centre pénitentiaire peut accorder une prime d'encouragement aux détenus qui ont effectué des travaux pénibles. Un règlement ministériel prévoit des montants fixes distincts de la prime d'encouragement en fonction de la durée des travaux.

(2)Une prime d'encouragement peut encore être accordée annuellement aux détenus ayant fait preuve d'une assiduité particulière au travail ou à d'autres activités. Le montant de la prime d'encouragement visée à l'alinéa qui précède est fixé par règlement ministériel.

(3)Le détenu qui a accompli avec succès une formation externe peut faire une demande pour se faire rembourser les frais d'inscription à la formation. Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives. Art. 67.

(1)A l'exception des détenus bénéficiant du régime de la semi-liberté et disposant d'un contrat de travail, chaque détenu reçoit un pécule afin de pourvoir à des besoins non essentiels qui ne sont pas assumés par l'administration pénitentiaire.

(2)Le montant du pécule est calculé par jour de détention et payé mensuellement aux détenus.

(3)Le montant du dernier pécule payé au détenu avant sa libération peut être augmenté afin de garantir que le détenu libéré puisse supporter les premiers frais qui surviennent directement après la libération.

(4)Le montant du pécule et le montant maximal du dernier pécule visé au paragraphe 3 sont fixés par règlement ministériel.

(5)Le pécule visé au présent article constitue un avantage au sens de l'article 32, paragraphe 3, point 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Section II — De l'enseignement, de la formation et des autres activités des détenus Art. 68. Les activités organisées dans l'intérêt de l'insertion des détenus doivent être autorisées par le directeur du centre pénitentiaire. Elles doivent respecter les prescriptions relatives à l'hygiène, la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Sous-section I"— De l'enseignement et de la formation Art. 69.

(1)Les cours d'enseignement et de formation dispensés aux détenus sont adaptés à leurs facultés, leurs besoins et leurs intérêts. L'enseignement individualisé est organisé suite à une appréciation de la situation scolaire et des compétences du détenu et à un entretien d'orientation.

(2)D'autres études peuvent être suivis par les détenus à leurs frais, si elles sont compatibles avec l'hygiène, la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Art. 70.

(1)Le Service de la formation des adultes met à disposition le personnel enseignant qui, d'un commun accord avec le directeur de l'Administration pénitentiaire, le directeur du centre demandé en son avis : 10 assure l'orientation scolaire des prévenus et des détenus, 2° organise les cours d'enseignement et de formation, et 3° coordonne l'évaluation et la certification des acquis.

(2)En cas de besoin, l'enseignement est organisé en distanciel par le biais de moyens de télécommunication.

(3)Une formation complémentaire à la formation de base, assurée dans le cadre de l'initiation au travail, est organisée sous forme de modules. La participation aux modules est attestée par le Service de la formation des adultes. La réussite aux modules est certifiée par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre du plan volontaire d'insertion proposé au détenu, le personnel enseignant transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire.

(4)Le personnel enseignant évalue les compétences sociales et techniques du prévenu et du détenu ainsi que son assiduité au travail et son employabilité. Dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre du plan volontaire d'insertion proposé au détenu, le personnel enseignant transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire. Sous-section 11 — Des autres activités Art. 71.

(1)D'autres activités éducatives et culturelles individuelles ou collectives peuvent être organisées avec le concours d'intervenants externes, sur autorisation du directeur du centre pénitentiaire.

(2)Le directeur du centre pénitentiaire peut refuser à un détenu la participation à des activités visées au paragraphe ler. Art.

1. Tous les détenus peuvent être autorisés par le directeur du centre pénitentiaire, lorsqu'ils sont dans leur cellule, à se livrer à d'autres activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l'hygiène, la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre. Art.
2. Chaque centre pénitentiaire dispose d'une médiathèque dont les ouvrages sont mis à la disposition des détenus. La médiathèque est entretenue et complétée par des ouvrages acquis par l'administration pénitentiaire sur les crédits budgétaires. Section Ill — De la gestion des avoirs des détenus Art. 74.

(1)Chaque détenu dispose d'un compte individuel sur lequel sont crédités les rémunérations, le pécule et les primes d'encouragement qui lui sont accordés.

(2)Le compte individuel est en outre crédité et débité de toutes sommes qui sont dues au détenu par le centre pénitentiaire ou dont il est le débiteur au cours de sa détention.

(3)A moins d'en être privé par sanction disciplinaire conformément à l'article 32, paragraphe 3, point 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, le détenu peut recevoir de l'extérieur des versements pécuniaires et des subsides qui sont portés à son compte.

(4)Les versements pécuniaires et les subsides que peuvent recevoir les condamnés sont limités à un montant maximal à fixer par règlement ministériel. Art.

1. Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit le solde créditeur qui résulte de la liquidation de son compte individuel et les pièces justificatives se rapportant aux versements à l'extérieur. Art.
2. L'avoir d'un détenu évadé est versé à la caisse de consignation de l'Etat si, dans un délai de trois mois à compter de l'évasion, il n'a pas pu être arrêté. Art.
3. Tout versement effectué à l'extérieur par un prévenu doit avoir été autorisé expressément par le magistrat compétent. Chapitre V — Du contact des détenus avec l'extérieur Section ire — De la correspondance Art. 78.

(1)Le nombre de lettres que les détenus peuvent écrire ou recevoir par voie postale est illimité.

(2)L'administration pénitentiaire met gratuitement du papier et des stylos à la disposition des détenus qui sont dans l'impossibilité de s'en procurer à leurs frais. Les droits d'affranchissement sont à la charge de l'expéditeur.

(3)Les détenus qui n'ont pas l'instruction requise afin de rédiger ou lire leur correspondance reçoivent du centre pénitentiaire l'aide nécessaire s'ils en font la demande.

(4)Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites de façon non cryptée. Art. 79. A l'exception des correspondances visées à l'article 25 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux peuvent faire l'objet d'un contrôle qui peut être effectué soit de façon aléatoire, soit sur base d'informations permettant de croire que le contenu du courrier est susceptible de mettre en cause la sécurité, la sûreté, l'ordre ou le bon fonctionnement du centre pénitentiaire ou que l'expéditeur ou le destinataire du courrier sont impliqués dans la commission d'une infraction pénale. Art. 80.

(1)Le contrôle de la correspondance est fait par le directeur du centre pénitentiaire ou par un membre du personnel par lui délégué. Le directeur du centre décide de la remise ou de l'expédition des lettres.

(2)Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle prévu à l'article 79 et au paragraphe ler du présent article. Les frais de traduction sont à charge de l'administration pénitentiaire.

(3)L'argent qui peut se trouver dans un envoi adressé au détenu est porté au compte individuel du détenu. Art. 81.

(1)Les lettres adressées sous pli fermé par les détenus à leur avocat ainsi que celles que leur envoie ce dernier, de même que celles échangées entre les détenus et les autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales et le procureur général d'Etat, ne sont pas soumises à un contrôle et sont expédiées ou remises à leur destinataire sans retard, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont destinées à ou proviennent de ces personnes. A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur l'enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur. Les lettres provenant du défenseur ou du conseil portent sur l'enveloppe en dehors de la mention « courrier d'avocat » la signature de l'avocat.

(2)Le contrôle des plis suspects se fait conformément à l'article 80 et en présence du détenu concerné. Art.

1. Les lettres envoyées par les prévenus et les mineurs ainsi que le courrier qui leur est adressé, sont transmis au magistrat compétent pour contrôle. Le courrier admis par le magistrat compétent est remis au détenu destinataire, respectivement expédié par le centre pénitentiaire. Art.
2. Il est interdit aux détenus de recevoir des colis, sauf les exceptions à déterminer par le directeur du centre pénitentiaire. Section 11 — Des visites Art.
3. Les détenus peuvent recevoir la visite de toute personne sur justification de son identité et du permis de visite prévu à l'article 23 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Art. 85.

(1)Les visites des détenus se font sous surveillance dans les salles de visites prévues à cet effet.

(2)Le directeur du centre pénitentiaire peut ordonner que la visite d'un détenu ait lieu dans un parloir individuel sécurisé, équipé d'une vitre empêchant tout contact physique entre le détenu et le visiteur, s'il est dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté du visiteur ou du détenu, ou de la sécurité, de la sûreté, de l'ordre ou du bon fonctionnement du centre.

(3)Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite peut exceptionnellement avoir lieu à l'infirmerie.

(4)Sans préjudice des dispositions de l'article 84, les détenus hospitalisés dans un établissement spécialisé peuvent y recevoir des visites dont les modalités sont déterminées par règlement ministériel. Art. 86.

(1)Par dérogation à l'article 85, paragraphe 1er, les détenus peuvent recevoir des visites sans surveillance sur autorisation spéciale délivrée par le directeur du centre pénitentiaire et, pour ce qui est des prévenus, avec l'accord préalable du magistrat compétent.

(2)Sans préjudice des dispositions de l'article 87, peuvent seuls être admis à une visite sans surveillance auprès d'un détenu et sur demande écrite préalable : 10 le conjoint du détenu marié ou le partenaire du détenu au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 2° la personne ayant une relation stable avec le détenu célibataire, veuf, divorcé ou en instance de divorce, et qui a manifesté pendant six mois au moins un intérêt qui permet de croire en la sincérité de la relation avec le détenu ; 30 les enfants et petits-enfants dont la filiation est établie à l'égard du détenu ou de la personne visée aux points 10 et 2° et qui peuvent être accompagnés par cette personne ou par une personne ayant autorité sur l'enfant concerné de par la loi ou une décision de justice ; 4° les parents et les grands-parents du détenu ; 5° les frères et sœurs du détenu ; 60 les oncles et tantes du détenu ; 7° les visiteurs de prison agréés par le directeur de l'administration pénitentiaire suivant les modalités à fixer par règlement ministériel.

(3)La demande de visite sans surveillance peut faire l'objet d'une enquête préalable par le service psychosocio-éducatif du centre, en concertation avec le service central d'assistance sociale, afin de déterminer si les relations entre le détenu et le ou les visiteurs sont dans l'intérêt du maintien ou du rétablissement des relations socio-familiales et de l'insertion du détenu, notamment en raison de l'antériorité des relations par rapport à l'incarcération et de leur nature, leur durée ou leur stabilité.

(4)Les visites visées au présent article ont lieu au sein des centres pénitentiaires dans des locaux spécialement aménagés à cet effet.

(5)Un règlement ministériel détermine les conditions et les modalités des visites sans surveillance qui peuvent varier d'un centre à l'autre. Art. 87.

(1)Les visites entre détenus prévues à l'article 23, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, peuvent se faire sous surveillance ou sans surveillance.

(2)Les visites sans surveillance entre détenus ne peuvent être admises que dans les cas visés à l'article 86, paragraphe 2, points 10 à 60 . Art. 88.

(1)Il est procédé à une fouille simple du détenu admis à une visite sans surveillance prévue aux articles 86 et 87 avant le début de la visite et à une fouille intégrale après la fin de celle-ci.

(2)Conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les visiteurs admis à une visite sans surveillance auprès d'un détenu peuvent également faire l'objet d'une fouille intégrale. Art. 89.

(1)Sur justification de leur identité, les membres des barreaux luxembourgeois ont le droit de communiquer librement avec les détenus et sans surveillance pendant les heures de service.

(2)La qualité de membre des barreaux luxembourgeois est vérifiée sur base des dispositions émises à ce sujet par les ordres des avocats.

(3)Les avocats habilités à exercer leurs activités dans un Etat étranger doivent faire une demande préalable qui doit être adressée au directeur de l'administration pénitentiaire pour les visites auprès des condamnés et au magistrat compétent pour les visites auprès des prévenus. Art. 90. La communication entre les détenus et les personnes et institutions visées à l'article 24, paragraphe ler, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire a lieu sans surveillance. Art. 91.

(1)En cas d'abus du droit de visite, de fraude ou d'inconduite d'un visiteur ou du détenu, il peut être mis fin prématurément à la visite. Une demande de visite ultérieure peut être refusée sur base des mêmes faits.

(2)Les visiteurs des prévenus dont l'attitude donne lieu à critique sont signalés au magistrat compétent.

(3)En cas d'abus grave du droit de visite par un membre du barreau, le directeur du centre pénitentiaire rapportera les faits au directeur de l'administration pénitentiaire qui en informera le bâtonnier compétent de l'ordre des avocats. Art.

1. Le régime des visites des prévenus et des condamnés est respectivement applicable aux mineurs, sans préjudice de dispositions particulières applicables aux mineurs. Art.
2. Les membres de la Police ne peuvent être admis, dans l'exercice de leurs fonctions, auprès d'un détenu que sur présentation d'une pièce émanant de l'autorité judiciaire ou administrative compétente le commettant spécialement à cet effet ou pour recevoir une plainte ou dénonciation conformément aux dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale. Art.
3. Il est interdit à tout visiteur de remettre aux détenus des fonds, objets, matières, substances ou effets quelconques sans l'autorisation expresse du directeur du centre pénitentiaire, sans préjudice des exceptions qui peuvent être prévues par règlement ministériel. Art. 95.

(1)Le centre pénitentiaire peut mettre à la disposition des détenus une installation de visiophonie.

(2)Les conditions pour pouvoir en bénéficier et les modalités d'exercice sont fixées par le directeur du centre pénitentiaire et porté à la connaissance des détenus. Art. 96. Les modalités de visite qui ne sont pas prévues par le présent règlement et qui peuvent varier d'un centre pénitentiaire à l'autre sont déterminées par règlement ministériel. Section III — De l'usage des moyens de communication téléphoniques Art. 97.

(1)Les condamnés et, sous réserve d'autorisation préalable du magistrat compétent, les prévenus, peuvent être autorisés à téléphoner à l'extérieur du centre pénitentiaire selon les modalités à fixer par le directeur du centre pénitentiaire.

(2)L'accès au téléphone constitue un avantage au sens de l'article 32, paragraphe 3, point 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Chapitre VI — De la sécurité des centres pénitentiaires Section ire — De l'accès aux centres pénitentiaires Art. 98.

(1)A l'exception des personnes visées à l'article 24, paragraphe l er, et à l'article 37, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, aucune personne étrangère aux services du centre pénitentiaire ne peut avoir accès au centre sans autorisation préalable du directeur du centre.

(2)Sans préjudice des dispositions du paragraphe l er, les traducteurs et interprètes se rendant auprès des prévenus doivent être munis d'une autorisation préalable du magistrat compétent.

(3)Sans préjudice d'une disposition légale contraire, les visiteurs membres d'une institution nationale, internationale ou étrangère, autre que celles visées à l'article 24, paragraphe l er, et à l'article 37, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, ne sont admis dans les centres pénitentiaires que sur autorisation écrite du directeur de l'administration pénitentiaire. Les visiteurs sont accompagnés par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire ou par un membre du personnel de l'administration pénitentiaire par lui désigné à cet effet. Art. 99.

(1)Le contrôle de sécurité et de sûreté prévu à l'article 37, paragraphe l er, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, comprend un contrôle d'identité et de légitimation ainsi qu'un contrôle de sécurité.

(2)Aucune personne étrangère aux services du centre pénitentiaire ne peut accéder au centre sans avoir justifié au préalable de son identité.

(3)La pièce d'identité produite pour accéder au centre pénitentiaire peut être retenue pour être restituée au moment de la sortie.

(4)Le contrôle de sécurité comprend un contrôle de la personne concernée, des bagages, des effets personnels et des vêtements lourds et il peut être effectué par un scanner à rayons X, un détecteur de métaux, et des chiens détecteurs. Art. 100.

(1)Tout véhicule qui entre dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Luxembourg ou du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff est soumis à un contrôle par un membre du personnel du centre. Ce contrôle comprend celui du chargement du véhicule.

(2)Par dérogation aux dispositions du paragraphe ler, les véhicules de la Police ne sont soumis à un contrôle que sur ordre du directeur du centre. Art. 101. A l'exception des chiens d'assistance, des chiens de la section canine de la Police, de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration pénitentiaire, les animaux ne peuvent être admis dans les centres pénitentiaires que pour des raisons thérapeutiques et sur autorisation du directeur du centre. Art. 102.

(1)Le directeur du centre pénitentiaire peut interdire l'accès au centre à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Il peut, pour les mêmes raisons, expulser une personne du centre.

(2)Dans les cas visés au paragraphe ler, le directeur du centre dresse rapport de l'incident et le transmet au directeur de l'administration pénitentiaire et, le cas échéant, au magistrat ayant délivré le permis de visite. Art. 103. Au centre pénitentiaire de Luxembourg et au centre pénitentiaire d'Uerschterhaff est tenu un registre des entrées et sorties où sont inscrites les heures d'entrée et de sortie de toutes les personnes étrangères à l'administration, leurs noms et qualités, ainsi que le motif d'entrée. Section II — De la sécurité intérieure des centres pénitentiaires Art. 104.

(1)Sans préjudice des objets, matières et substances prohibés par la loi, il est interdit à toute personne de faire entrer dans un centre pénitentiaire un ou plusieurs des objets, matières ou substances suivants : 10 des médicaments psychotropes, calmants ou analgésiques, prescrits par un médecin, en quantités dépassant les besoins personnels immédiats et justifiés ; 2° des boissons alcooliques ; 3° des armes, munitions et explosifs au sens de la loi et non prohibés par la loi, à l'exception des armes de services portées par les membres de la Police dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extradition prévues aux articles 18 à 20 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 4° tout objet potentiellement dangereux ou pouvant servir d'arme, et non commandé par une raison de service ; 5° tout objet pouvant faciliter une évasion ou servir à commettre une infraction, et non commandé par une raison de service ; 6° tout matériel de radiocommunication, autre que celui du service ; 70 les téléphones portables et leurs accessoires, sauf ceux qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont commandés par une raison de service ; 8° tout autre matériel de communication électronique, non commandé par une raison de service ; 9° tout matériel d'enregistrement sonore ou visuel autre que celui du service ; 100 tout matériel informatique qui n'est pas la propriété de l'Etat.

(2)Une dérogation générale s'applique au centre pénitentiaire de Givenich pour ce qui est des points 6° à 100 du paragraphe ler.

(3)Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, le directeur du centre pénitentiaire de Luxembourg et le directeur du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff peut accorder des autorisations spéciales pour des objets, matières ou substances visés aux points 10 à 10° du paragraphe ler. Art. 105.

(1)Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les détenus sont autorisés à garder dans leurs cellules : 10 des articles d'hygiène ; 2° des vêtements personnels ou mis à disposition par le centre pénitentiaire ; 3° du linge de lit mis à disposition par le centre ; 40 des couverts et de la vaisselle mis à disposition par le centre ; 5° des articles disponibles à la vente à la cantine ; 6° des appareils électroniques et du matériel informatique et audiovisuel, sur autorisation préalable du directeur du centre pénitentiaire ; 70 des objets disponibles à la médiathèque du centre ; 8° de la correspondance ; 9° des bijoux, sur autorisation spéciale du directeur du centre ; 100 des objets de pratique religieuse et des livres d'édification et d'instruction religieuse, visés à l'article 41 110 d'autres effets et objets personnels, sur autorisation spéciale du directeur du centre.

(2)Les quantités maximales des objets, effets et articles visés au paragraphe ler, points 10 à 7°, qui sont admises dans les cellules des détenus sont fixées par le directeur du centre pénitentiaire. Art.

1. Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter une agression ou une évasion, ou compromettre la sécurité du centre pénitentiaire. Art.
2. Il est interdit à toute personne de photographier, d'enregistrer et de filmer à l'intérieur du centre pénitentiaire à moins d'y être autorisé spécialement par le directeur de l'administration pénitentiaire, sauf pour ce qui est du personnel du centre, qui peut le faire pour des raisons de service. Art. 108.

(1)Toutes les dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions et les invasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obstruction des portes et passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs et clôtures d'enceinte est interdit.

(2)Aucun objet pouvant faciliter une évasion ne doit se trouver aux environs immédiats des murs d'enceinte; les échelles, échafaudages et les outils doivent se trouver sous clé lorsqu'ils sont hors d'usage et ne doivent pas rester exposés pendant la nuit. Art. 109.

(1)Des clés donnant accès à l'enceinte intérieure et aux locaux de détention ne peuvent se trouver entre d'autres mains que celles du personnel du centre pénitentiaire autorisés par le directeur du centre.

(2)Il est interdit à ces membres d'abandonner les clés ou de les confier à un détenu ou à une personne non autorisée sous peine de sanctions disciplinaires. Il leur est également interdit d'emporter ces clés à l'extérieur du périmètre de sécurité du centre. Art.

1. La présence des membres du service de surveillance du centre pénitentiaire est contrôlée par un agent à désigner par le directeur du centre. Art.
2. A l'exception des visites sans surveillance visées à l'article 86, les détenus incarcérés aux centres pénitentiaires de Luxembourg et d'Uerschterhaff doivent faire l'objet d'une surveillance dès qu'ils se trouvent en dehors de leur cellule et de la section qu'ils occupent normalement. Art.
3. La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que plusieurs fois par, jour, au lieu qui lui est assigné. Art.
4. Des rondes de nuit sont faites suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le directeur du centre pénitentiaire. Art. 114.

(1)Les membres du service de surveillance procèdent quotidiennement à l'inspection des locaux en commun où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès.

(2)Lors des inspections visées au paragraphe ler il est procédé au contrôle du respect par les détenus des dispositions légales et règlementaires applicables, de la sécurité et de la sûreté, de l'ordre et de la discipline, de l'hygiène et de la propreté du centre et des détenus, ainsi que du bon fonctionnement des installations sanitaires, du chauffage, de l'éclairage et de la ventilation des locaux. Section Ill — Des fouilles Art. 115. Les fouilles visées à l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, sont effectuées sur ordre du directeur du centre pénitentiaire. Art. 116.

(1)Toute fouille ne peut durer que le temps strictement nécessaire à cette fin.

(2)Les agents pénitentiaires qui effectuent une fouille portent obligatoirement des gants de protection. Art. 117.

(1)Lors de la fouille intégrale, l'agent procède dans un premier temps au contrôle visuel de la cavité buccale, du nez, des oreilles et des mains de la personne fouillée, qui est ensuite invitée à passer ses mains dans les cheveux et derrière les oreilles.

(2)Dans un deuxième temps, la personne est invitée à se mettre torse nu, les mains à plat contre le mur. Elle se penche en avant pour permettre le contrôle visuel des aisselles. La personne de sexe féminin est invitée à relever ses seins.

(3)La personne fouillée se rhabille avant de mettre à nu la partie inférieure de son corps et d'écarter ses jambes. Les jambes écartées et les mains contre le mur, elle se penche vers l'avant pour permettre le contrôle visuel de l'entrejambe, de la plante des pieds et des espaces entre les orteils. La personne de sexe masculin peut être invitée à relever le scrotum. La personne fouillée peut être invitée à tousser sous condition que les mesures d'hygiène nécessaires puissent être garanties.

(4)La fouille intégrale doit avoir lieu hors la présence de toute personne non directement impliquée dans cette opération pour éviter toute forme de voyeurisme.

(5)Les agents pénitentiaires qui effectuent la fouille intégrale évitent de toucher la personne fouillée qui coopère.

(6)En cas de résistance passive ou active de la personne fouillée, elle peut être contrainte par la force selon les dispositions légales applicables. Art. 118.

(1)Les contrôles de sécurité et de sûreté des cellules et des objets et effets qui s'y trouvent, prévues à l'article 39 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, peuvent s'exercer sous forme d'inspection ou sous forme de fouille.

(2)Les contrôles de sécurité et de sûreté visés au paragraphe ler sont effectués sur ordre du directeur du centre pénitentiaire. Art. 119. Lors de l'inspection régulière des cellules, l'agent pénitentiaire procède à la vérification de l'état des lieux, du mobilier, des barreaux, de l'inventaire et du respect des règles d'hygiène. Il constate aussi d'éventuels dégâts, actes de vandalisme ou autres irrégularités. Art. 120.

(1)Les fouilles des cellules sont effectuées par deux membres au moins du personnel du centre pénitentiaire.

(2)Lors de la fouille, il est procédé à un contrôle approfondi de tout le mobilier et de tous les effets et objets qui se trouvent dans la cellule.

(3)La fouille des cellules se fait en présence du détenu concerné, à moins qu'il ne dérange le bon déroulement de l'opération.

(4)Les documents personnels du détenu ne peuvent être lus lors d'une fouille. Tout contrôle de la correspondance saisie lors d'une fouille doit se faire conformément aux dispositions des articles 79 et 80. Les appareils électriques et le matériel informatique ne peuvent être ouverts que par un professionnel.

(5)Les objets et effets enlevés lors d'une fouille sont traités conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

(6)Toute fouille de cellule et des objets et effets qui s'y trouvent doit s'effectuer dans le respect de la dignité humaine et éviter toute humiliation de la personne concernée. Elle ne peut durer que le temps strictement nécessaire à cette fin. Art.

1. Les fouilles intégrales visées à l'article 117 et les fouilles de cellules visées à l'article 120 sont documentées dans un registre spécial des fouilles qui contient les données à caractère personnel suivantes : 10 l'identité du directeur et du directeur adjoint ayant ordonné la fouille ; 2° les raisons motivant la fouille ; 3° les date, heure et résultats de la fouille ; 4° en cas de fouille de cellule, l'indication de la cellule fouillée ; 5° l'identité des agents pénitentiaires ayant procédé à la fouille ; 6° l'identité du visiteur ou du détenu ayant subi la fouille. Section IV— Des incidents Art.
2. Tout événement grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité du centre pénitentiaire et tout acte de violence grave sera immédiatement porté par le directeur du centre à la connaissance du directeur de l'administration pénitentiaire. Art.
3. Il est tenu un registre sur l'usage des moyens de contrainte physiques et matériels qui contient les données à caractère personnel suivantes : 1° les faits à l'origine de l'usage de la force physique à l'encontre d'un détenu ; 2° les date, heure et résultats de l'usage de la force physique ; 3° les moyens de contrainte utilisés, physiques ou matériels ; 4° l'identité des agents pénitentiaires ayant procédé à l'usage de la force physique ; 5° l'identité de l'agent pénitentiaire dirigeant ayant supervisé l'action ; 6° l'identité du détenu ayant subi l'usage de la force physique. Art. 124.

(1)En cas de décès d'un détenu, le directeur du centre pénitentiaire est tenu de donner avis à la personne indiquée par le détenu lors de son admission au centre pénitentiaire et d'informer le parquet compétent.

(2)Si la personne décédée visée au paragraphe 1" est un étranger, information en est donnée aux autorités diplomatiques et consulaires de son pays. Art. 125.

(1)Le directeur du centre pénitentiaire dresse l'inventaire des effets, objets divers et papiers laissés par le défunt et constate le solde de son compte en caisse.

(2)Le directeur du centre pénitentiaire fait rapport au parquet compétent en vue de la nomination d'un curateur à succession vacante. Dans ce cas l'avoir du défunt est versé à la caisse des dépôts et consignations. Chapitre Vll — Des régimes spéciaux Art. 126.

(1)A titre exceptionnel, le directeur de l'administration pénitentiaire peut autoriser des détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich dont la peine vient à expiration d'y continuer leur séjour à titre de reclus volontaires pendant une durée maximale de deux si* mois à compter de la date de fin de peine. Us ne sauraient être réadmis en cas de départ.

(2)Au plus tard le iour de leur libération, les détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich sont informés par le greffe de la possibilité d'introduire une demande de réclusion volontaire auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ainsi que des modalités de cette demande. Lj 4.2.1 Les reclus volontaires doivent déclarer expressément se soumettre au régime interne du centre pénitentiaire de Givenich. Toutes les dispositions du présent règlement leur sont alors applicables à l'exception de celles sur les sanctions disciplinaires. L4}.43.1 Les reclus volontaires sont libres de quitter définitivement le centre pénitentiaire à tout moment. En cas d'indiscipline, ils sont expulsés par le directeur du centre pénitentiaire.

(5)(44 Les reclus volontaires qui se trouvent au centre pénitentiaire de Givenich au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont autorisés à y continuer leur séjour pendant une durée maximale de six deux mois. Ils ne sauraient être réadmis en cas de départ.

(6)Les détenus incarcérés au Centre pénitentiaire de Luxembourg dont la peine vient à expiration peuvent également être autorisés à séjourner à titre de reclus volontaire au Centre pénitentiaire de Givenich, conformément aux dispositions qui précèdent. Le détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg doit adresser au plus tard le jour de sa libération sa demande de réclusion volontaire au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg qui transmet la demande par tous moyens au directeur de l'administration pénitentiaire. Si le détenu adresse sa demande de réclusion volontaire au greffe avant la date de sa libération, le directeur de l'administration pénitentiaire doit prendre une décision au plus tard le jour de la libération du détenu. Si le détenu adresse sa demande de réclusion volontaire au greffe le jour de sa libération, le directeur de l'administration pénitentiaire accorde au détenu le statut de reclus volontaire à titre provisoire et prend une décision définitive au plus tard le jour ouvrable suivant la demande de réclusion volontaire. En cas d'autorisation de réclusion volontaire ou d'autorisation provisoire de réclusion volontaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, le détenu du centre pénitentiaire de Luxembourg est transporté dans les meilleurs délais au centre pénitentiaire de Givenich par un ou plusieurs membres du personnel de l'administration pénitentiaire. Les détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Luxembourg ne pourront être autorisés à continuer leur séjour à titre de reclus volontaire au centre pénitentiaire de Givenich, si au moment de l'introduction de leur demande, toutes les cellules du centre pénitentiaire de Givenich sont occupées. Chapitre VIII — Du traitement des données à caractère personnel Art. 127.

(1)Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, l'administration pénitentiaire peut traiter les données suivantes : 10 les informations concernant l'identité du détenu: noms et prénoms, date et lieu de naissance, photo, domicile et nationalité, numéro de la carte d'identité, de la carte de sécurité sociale, du passeport ou de la carte de séjour, profession et état civil, nombre d'enfants, noms et prénoms du conjoint et des père et mère ; 2° toute documentation constatant des blessures visibles subis antérieurement à son admission au centre pénitentiaire ; 3° les informations relatives à la décision de condamnation : date et juridiction dont elle émane, numéro de l'ordre d'écrou, nature de l'infraction, ainsi que nature, durée, commencement et terme de la peine ou de la mesure ; 4° les informations relatives aux arrêtés de grâce et aux confusions de peine ; 50 les informations sur l'identité du défenseur du détenu, sur les élections de domicile, ainsi que sur les déclarations d'opposition ou d'appel et les pourvois en cassation ; les informations relatives au titre en vertu duquel le détenu a été remis au greffe du centre 6° pénitentiaire ; les informations concernant l'exécution de la peine : nature et date de la décision, dates de 7* l'admission et de l'élargissement, dates et destinations des transfèrements, extractions et sorties accompagnées autorisées ; les informations relatives à la détention : section et cellule où est placé le détenu, date et nature 8° des fautes et sanctions disciplinaires, autorisations et avantages accordés, informations relatives au compte individuel, dates des visites des détenus et informations sur la correspondance des détenus et autres données administratives ; les informations recueillies au registre des entrées et sorties, prévu à l'article 103, et celles relatives 9° aux visiteurs : date des visites, noms, prénoms et qualités des visiteurs et motifs des visites ; 10° les données personnelles traitées conformément aux articles 121 et 123 ; 110 les noms et prénoms des personnes à prévenir en cas de naissance, de maladie grave ou de décès ; 12° les informations contenues dans les bilans de suivi psychologique, psychosocial et psychothérapeutique des détenus ; 13° les informations contenues dans les rapports d'expertise ; 14° les informations contenues dans le casier judiciaire du détenu.

(2)Conformément aux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel prévus à l'article 3 de la loi ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, l'accès des membres du personnel de l'administration pénitentiaire aux données personnelles visées au paragraphe l er est strictement limité à ceux qui justifient d'un intérêt professionnel les obligeant à traiter ces données afin d'accomplir les missions prévues à l'article 3 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Art. 128.

(1)Il est tenu au greffe de chaque centre pénitentiaire un registre d'admission dans lequel sont inscrits sous un numéro courant tous les détenus reçus au centre pénitentiaire à quelque titre que ce soit sous leurs nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, la nationalité, l'indication de l'agent qui a requis l'admission, la date de l'admission et la date de la sortie du centre. Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au membre du personnel du centre pénitentiaire avec l'indication de la date de ce titre et de l'autorité qui l'a délivré, et en cas d'exécution volontaire, l'ordre d'écrou du procureur général d'Etat.

(2)A partir du jour de son ouverture, le registre d'admission ne doit pas quitter le centre.

(3)Le registre d'admission peut être tenu sous forme électronique. Art. 129.

(1)Le dossier individuel de chaque détenu est tenu au greffe du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à l'article 127, paragraphe 1", points 10 à 11°.

(2)Le dossier individuel peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de l'administration pénitentiaire, conformément à l'article 127, paragraphe 2. Art. 130.

(1)Le dossier d'insertion sociale de chaque détenu est tenu au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à l'article 127, paragraphe 1er, ainsi que, le cas échéant, une copie du plan volontaire d'insertion.

(2)Le dossier d'insertion sociale peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sousparties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de l'administration pénitentiaire, conformément à l'article 127, paragraphe

1. Art.
2. Les dossiers prévus aux articles 129 et 130 suivent le détenu sur l'intégralité de son parcours pénitentiaire en cas de transfèrement d'un centre pénitentiaire à un autre. Art. 132.

(1)A la libération du détenu, les dossiers prévus aux articles 129 et 130 sont classés dans les archives du greffe pour y être conservés pour une durée maximale de trente ans.

(2)En cas de nouvelle détention intervenant dans le délai visé au paragraphe ler, les dossiers sont reproduits pour être continués. En l'absence d'une nouvelle détention dans ce délai, les données sont détruites ou anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques ou historiques. Chapitre IX — Des dispositions exécutoires et abrogatoires Art. 133. Aux fins de l'exécution du présent règlement grand-ducal, le directeur de l'Administration pénitentiaire approuve les règlements internes et les instructions de service propres à chaque centre pénitentiaire. Art. 134. Sont abrogés : 10 le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne 2° des établissements pénitentiaires, et le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 21.05.2021 Fiche financière Amendement au projet de règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires L'amendement envisagé au projet de règlement grand-ducal n'est pas susceptible de grever le budget de l'Etat de nouvelles dépenses particulières. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires - amendement Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Lisa SCHULLER Téléphone : 247 — 88 584 Courriel : lisa.schuller@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Fixer les règles relatives aux régimes pénitentiaires des centres pénitentiaires luxembourgeois englobant tous les aspects qui concernent la vie des détenus en prison (entrée, sortie, activités, discipline, visites, correspondance, etc.) Amendement de l'article 126 du projet, ajout de dispositions visant l'application du statut de reclus volontaire aux personnes détenues au Centre pénitentiaire de Luxembourg et les modalités de cette demande, ajout d'une obligation d'information à charge des centres pénitentiaires sur la possibilité de demander le statut de reclus volontaire, réduction de la durée de réclusion volontaire à deux mois Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Com mune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : 21/05/2021 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Ei Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E oui D oui E Non Non E oui El Oui D Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non fl Oui Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui L1 Non N.a. [S] Oui El Non L1 N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel' ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? Il s'agit des données personnelles des détenus traitées par l'Administration pénitentiaire 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? L1 oui E N.a. IZ Oui E Non E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui L1 Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui L1 Non E N.a. E oui E Non VI] N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une E oui CI Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui flNon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui ES Non g Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions réglementaires qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe du détenu. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non fl Oui Non N.a. E Oui Non fl N.a. El Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Cl Oui 0. Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5