^ LE GOUVERNEMENT < DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Projet de règlementgtand-ducal fbcant la prime de répartitioû piue, ptévue à Particle 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour Pannée 2020 NousHenri, Graad-DucdeLuxembourg,Duc deNassau; Vu l'ardcle 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés,de k Chambre des foncdonnaiceset employéspublics, de la Chambre des métieis, de la Chambre de conunerce et de la Chambre d'aguculfture; Notce Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notire Mioistee de la sécurité sociale et après délibétariondu gouvernement en Conseil; Aitêtons Att. leï. La prune de ïéparddon pure est fixéeà 22,05% pouï l'année 2020. Art. 2. Leprésentrèglement gtand-ducal entre envigueur le l" janvier 2022. Art. 3. Notre Mitiistce de la sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publiéauJournalofficiel. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Inspection générale de la sécurité sociale Exposé des motifs Conformémentà l'artide 225bis, aUnéa4 du Code de la sécuritésociale, le Gouvernement examine tous les ans s'il y a Ueu de procédet ou non à la révision du modérateur de réajustement par la voie législative. Sila prime de répardtioa pm-e de Favant-demière année précédant celle de la révision dépasse le taux decotisation globalviséà l'ardcle 238,le Gouvernement soumet à laChambredesDéputésunrapport accompagné, le cas échéant,d'un projet deloi portant refixadon dumodérateuï deréajustement à une valeiir inférieure ou égale à 0,5 pour les années à partir de Patmée précédant la tévision. Laprime de répardtion pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général depension. Leprésent règlement gl-and-ducal a pour objet de fixer la prime derépartition pure dePannée2020. Le compte consolidé de l'exercice 2020 du régime généralde pension renseigne un montant total de 5 358 072 840,95 euros en ce qui concenieles dépensescourantes. Dépensescourantes: CNAP 5 790 209 002, 03 FDC (hors écartde téévaluadonOPC) 22 878263,47 à déduife: ûcansfert excédant des codsations CNAP vêts FDC -455014424, 55 Total des dépensescourantes 5 358 072 840,95 Les ïecettes en cotisations se chiffi-ent pour 2020 à 5 832 106 512,93 euros, ce qui coïtespond, en appliquantle taux de codsationglobal de 24%, à 24 300443 803,88 euros de salaires, traitements et revenus cotisables. 5 358 072 840,95 : 24300 443 803,88 = 22,05 % Laprime de répardtion pure affiche donc 22, 05 % pout Fexerdce 2020. Le taux de cotisation globalviséà Fardcle 238 n'est donc pas dépassé.L'ardcle 225bis, alméa3, fixele modéïateiu de réajustement à l à partir de Pannée2012. Coafotmément à l'ardcle 225bis, alméa 4, il n'y a pas Heu de procéder à la révision dumodétateuï de téajustetnent pour Pexercice 2022. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale Commentaire des articles Article l" Cette disposition fixe h prime de répatdtion pure pour l'année 2020. Article 2 Cet article fixe k date d'entrée en vigueur du présent règlement gtand-ducal. Article3 Formule exécutoice. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Anne RECH Tél. (+352) 247-86147 Référence: 83axa83f6 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa6 du Code de la sécuritésociale, pour Fannée2020 Fiche financière La participation de l'Etat dans le financementde l'assurance pension dépendde révolution de la masse cotisable. Etantdonnéque le taux de cotisation global fixéà 24% conformémentà l'article 238 du Code de la sécurité sociale ne se trouve pas modifié, le présent projet de règlement grand-ducal n'entraîne pas de chargessupplémentairespour l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss. etat. lu www.mss. public.lu www.gouvernement. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE DI É ALUATIO ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE Dl l P CT TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet. Projet de règlementgrand-ducalfixantla prime de répartitionpure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2020 Ministère initiateur Ministère de la sécuritésociale Auteur(
- s): M. Gérard JOHANNS, Inspection générale de la sécurité sociale Mme Anne RECH, Ministère de la sécurité sociale Téléphone : 247-86147 Courriel : anne.rech@mss.etat. lu Objectif(
- s)du projet Le règlement grand-ducal fixe la prime de répartition pure de l'année 2020 Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)non Date Version 23.03.2012 18/11/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui ^ Non - Citoyens : D Oui ^j Non -Administrations: E Oui Q Non [~] Oui D Non E Oui Non Oui Non [] Oui ^ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection générale de la sécurité sociale Remarques / Observations : Destinatairesdu projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité ?) N.a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : nonapplicable. Le projet est-il lisible et ompréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)D Oui g] Non destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand<lucal,d'uneapplication administrative, d'un règlementministériel,d'unecirculaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiou un texted'applicationdecelleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de ongé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protection despersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
- tu)Le projet prévoit-il : D Oui D Non N.a - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? Oui D Non N.a - le principe que l'administration ne pourra demanderdes informations supplémentairesqu'une seule fois ? a Oui Non N.a Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? D Oui D Non N.a. Oui Non N. a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : H En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
- a)simplificationadministrative, eVou à une D Oui ^ Non
- b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui ^ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? n Oui a Non Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui gj Non D Oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui Non positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? d Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. C] Oui Q Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui D Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede ladirective« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5