Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale Référence : 83axaac29 Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2020 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 220 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1". Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l'année 2020 est fixé à 1,

1. Art.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
3. Art.
4. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel. BP 1308 L-1013 Luxembourg 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-82478 Fax (+352) 247-86225 igss @ igss. etat. I u www.igss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale Exposé des motifs Conformément à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, le calcul des pensions s'effectue au niveau de vie d'une année de base qui est l'année
5. A cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions sont portés au niveau de vie de l'année 1984 en les divisant par des facteurs de revalorisation qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l'année de base et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier. Le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 avait fixé les facteurs de revalorisation applicables aux salaires, traitements et revenus des années se situant jusqu'au 31 décembre
6. Ils remplacent les coefficients correspondants figurant en annexe de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie et les coefficients applicables aux exercices postérieurs à l'année de base qui ont été fixés annuellement par règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2012 à 1,
7. Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2013 à 1,
8. Le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2014 à 1,
9. Le règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2015 à 1,
10. Le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2016 à 1,
11. Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2017 à 1,
12. Le règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2018 à 1,
13. Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 a fixé le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'année 2019 à 1,
14. Le facteur de revalorisation de l'année 2020 a été établi sur base de la méthode de calcul utilisée en matière d'ajustement des pensions. Cette méthode est décrite en détail dans le projet de loi n°3982 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de
15. A noter que la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension a remplacé dans l'article 220, alinéa 4 le coefficient d'ajustement par un facteur de revalorisation. Ce changement purement technique, qui ne touche ni à la défmition, ni au mode de fixation du paramètre, fait que les salaires, traitements et revenus seront désormais divisés par les facteurs de revalorisation, afm de les porter au niveau de l'année de base 1984, alors qu'auparavant ils ont été multipliés par les coefficients d'ajustement. Le facteur de revalorisation de l'année 2020 reste applicable pour les salaires se rapportant aux années postérieures aussi longtemps que le facteur de l'année 2021 n'est pas encore disponible. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale 1 . Population de reférence La population de référence est la partie de la population active dont le revenu sert à déterminer l'indicateur. Cette population est constituée par tous les salariés de 20 à 65 ans affiliés à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale d'assurance pension, ainsi que les salariés de 20 à 65 ans du secteur public. La population de référence ne comprend donc pas les catégories suivantes: - les travailleurs non-salariés; - les cotisants pour congé parental ; - les "inactifs": chômeurs, préretraités, bénéficiaires d'une indemnité de réemploi. Le tableau suivant indique l'évolution de la population de référence par sexe depuis
16. Tableau 1: Evolution de la population de référence Hommes et Année nombre femmes Femmes Hommes var en % Age moyen nombre var en % Age moyen nombre 38,99 306.976 40,27 116.163 0,8% 40,47 119.809 3,1% 39,20 312.163 196.258 2,0% 40,60 123.998 3,5% 39,47 320.256 2015 202.135 3,0% 40,68 127.538 2,9% 39,64 329.673 2016 208.974 3,4% 40,71 131.531 3,1% 39,78 340.505 2017 216.252 3,5% 40,83 136.987 4,1% 39,79 353.239 4,1% 40,87 142.418 4,0% 39,83 367.602 148.179 4,0% 39,90 381.035 150.179 1,3% 40,07 384.917 2012 190.813 2013 192.354 2014 2018 225.184 2019 232.856 3,4% 40,93 2020 234.738 0,8% 41,14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale inspection générale de la sécurité sociale
17. Les revenus pris en compte Les salaires, y compris toutes sortes de gratifications, sont considérés jusqu'au plafond de déclaration, c'est-à-dire jusqu'au septuple du salaire social minimum de référence. Les revenus de remplacement liés directement au salaire (indemni.té pécuniaire de maladie ou de maternité) sont considérés comme salaire. Afin d'éliminer l'influence d'une augmentation du salaire social minimum de référence au cours de la période d'observation des salaires, on procède à l'élimination de 20% des salaires les plus bas, ainsi que de 5% des salaires les plus élevés. De la sorte la population de référence est réduite à 75% de sa taille initiale et on se retrouve avec un ensemble de salaires qui ne sont pas directement liés au salaire social minimum. Cette élimination s'opère au niveau du salaire horaire qui est obtenu en divisant, pour chaque salarié, le salaire annuel par le nombre annuel d'heures de travail. Le tableau suivant indique l'éventail des salaires retenus pour la population de référence de 2012 à
18. Tableau 2: Eventail des salaires de la population de référence Salaire horaire le plus bas Variation Salaire horaire le plus élevé Variation Année considéré ( € ) n.i.100 considéré ( € ) n.i.100 2012 12,90 2013 13,30 0,5% 56,07 2014 13,57 0,1% 57,69 1,0% 1,9% 54,50 0,4% 2015 13,60 0,3% 58,80 2016 13,63 0,2% 59,36 1,0% 2017 14,08 0,8% 61,77 1,5% 2018 14,33 0,7% 63,22 1,3% 1,2% 0,5% 2019 14,77 1,6% 64,93 2020 15,06 -0,5% 66,86 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale
19. L'indicateur L'indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population. De la sorte on obtient un salaire horaire moyen représentatif de la population de référence. Le tableau suivant fournit l'évolution de la masse salariale de la population de référence ainsi que l'évolution de la durée de travail. Tableau 3: Evolution de l'indicateur Masse salariale Taux de Durée de travail Taux de (€ 13.375.145.306 variation (en heures) variation 1,7% 13.964.214.389 4,4% 2,6% 14.638.473.197 4,8% 569.137.075 2,4% 2,7% Population Taux de Année de référence variation 2012 306.976 2013 312.163 2014 320.256 547.895.678 555.968.439 1,5% 2015 329.673 2,9% 15.154.983.170 3,5% 584.286.528 2016 340.505 3,3% 15.702.191.898 3,6% 603.133.146 3,2% 2017 353.239 3,7% 16.802.934.981 7,0% 624.623.687 3,6% 2018 367.602 4,1% 17.855.073.565 6,3% 647.196.537 3,6% 2019 381.035 3,7% 19.014.411.925 6,5% 670.656.209 3,6% 2020 384.917 1,0% 20.046.943.669 5,4% 1,7% Salaire horaire moyen Taux de Nombre indice Taux de 682.128.222 Salaire horaire moyen Taux de Année indice courant variation moyen variation réduit à l'indice 100 variation 2012 24,4118 2013 25,1169 2,9% 761,00 2,5% 3,3005 0,4% 2014 25,7205 2,4% 775,17 1,9% 3,3180 0,5% 2015 25,9376 0,8% 775,17 0,0% 3,3461 0,8% 2016 26,0344 0,4% 775,17 0,0% 3,3585 0,4% 2017 26,9009 3,3% 794,54 2,5% 3,3857 0,8% 3,2881 742,44 2018 27,5883 2,6% 802,82 1,0% 3,4364 1,5% 2019 28,3520 2,8% 814,40 1,4% 3,4813 1,3% 2020 29,3888 3,7% 834,76 2,5% 3,5206 1,1% L'indicateur accuse donc une progression de 1,1% entre 2019 et
20. Le facteur de revalorisation, qui reflète l'évolution des salaires jusqu'en 2019, est égal à 1,
21. Dès lors le facteur de revalorisation applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement aux salaires postérieurs au 1" janvier 2020 s'obtient en multipliant le facteur de revalorisation applicable aux salaires de 2019 par le taux de variation de l'indicateur entre 2019 et 2020: 1,503 x 1,011 = 1,520 Le facteur de revalorisation applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement aux salaires postérieurs au 1" janvier 2020 est donc 1,
22. Ce facteur de revalorisation tient compte de l'évolution des salaires et traitements jusqu'en
23. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale Tableau 5: Les facteurs de revalorisation Année Facteur de revalorisation Référence légale Année Facteur de revalorisation Référence légale 1950 0,370 R.gr.D.26.12.2012 1986 1,033 R.gr.D.26.12.2012 1951 0,385 R.gr.D.26.12.2012 1987 1,044 R.gr.D.26.12.2012 1952 0,407 R.gr.D.26.12.2012 1988 1,057 R.gr.D.26.12.2012 1953 0,400 R.gr.D.26.12.2012 1989 1,088 R.gr.D.26.12.2012 1954 0,397 R.gr.D.26.12.2012 1990 1,103 R.gr.D.26.12.2012 1955 0,413 R.gr.D.26.12.2012 1991 1,129 R.gr.D.26.12.2012 1956 0,439 R.gr.D.26.12.2012 1992 1,14 R.gr.D.26.12.2012 1957 0,450 R.gr.D.26.12.2012 1993 1,164 R.gr.D.26.12.2012 1958 0,446 R.gr.D.26.12.2012 1994 1,183 R.gr.D.26.12.2012 1959 0,461 R.gr.D.26.12.2012 1995 1,202 R.gr.D.26.12.2012 1960 0,488 R.gr.D.26.12.2012 1996 1,211 R.gr.D.26.12.2012 1961 0,510 R.gr.D.26.12.2012 1997 1,218 R.gr.D.26.12.2012 1962 0,521 R.gr.D.26.12.2012 1998 1,233 R.gr.D.26.12.2012 1963 0,538 R.gr.D.26.12.2012 1999 1,255 R.gr.D.26.12.2012 1964 0,552 R.gr.D.26.12.2012 2000 1,277 R.gr.D.26.12.2012 1965 0,581 R.gr.D.26.12.2012 2001 1,299 R.gr.D.26.12.2012 1966 0,599 R.gr.D.26.12.2012 2002 1,316 R.gr.D.26.12.2012 1967 0,613 R.gr.D.26.12.2012 2003 1,325 R.gr.D.26.12.2012 1968 0,654 R.gr.D.26.12.2012 2004 1,337 R.gr.D.26.12.2012 1969 0,676 R.gr.D.26.12.2012 2005 1,35 R.gr.D.26.12.2012 1970 0,719 R.gr.D.26.12.2012 2006 1,368 Re.D.26.12.2012 1971 0,746 R.gr.D.26.12.2012 2007 1,377 R.gr.D.26.12.2012 1972 0,775 R.gr.D.26.12.2012 2008 1,391 R.gr.D.26.12.2012 1973 0,806 R.gr.D.26.12.2012 2009 1,403 R.gr.D.26.12.2012 1974 0,901 R.gr.D.26.12.2012 2010 1,418 R.gr.D.26.12.2012 1975 0,901 R.gr.D.26.12.2012 2011 1,424 R.gr.D.26.12.2012 1976 0,909 R.gr.D.26.12.2012 2012 1,42 R.gr.D.18.12.2013 1977 0,926 R.gr.D.26.12.2012 2013 1,426 R.gr.D.19.12.2014 1978 0,943 R.gr.D.26.12.2012 2014 1,433 R.gr.D.09.12.2015 1979 0,962 R.gr.D.26.12.2012 2015 1,446 Re.D.07.12.2016 1980 0,971 R.gr.D.26.12.2012 2016 1,45 R.gr.D.13.12.2017 1981 0,980 R.gr.D.26.12.2012 2017 1,462 R.gr.D.05.12.2018 1982 1,000 R.gr.D.26.12.2012 2018 1,484 R.gr.D.22.11.2019 R.gr.D.15.12.2020 1983 0,990 R.gr.D.26.12.2012 2019 1,503 1984 1,000 R.gr.D.26.12.2012 2020 1,520 1985 1,010 R.gr.D.26.12.2012 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Article 1Cette disposition fixe le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus cotisables de l'année
24. Article 2 Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Article 3 Formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Anne RECH Tél. (+352) 247-86147 Référence : 83axaaafb Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2020 Fiche financière Le présent texte fixe le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l'année
25. Ce facteur est utilisé pour porter les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions au niveau de vie de l'année
26. Le présent projet de règlement grand-ducal n'entraîne donc pas de charges supplémentaires pour l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES r Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2020 Ministère initiateur : Ministère de la sécurité sociale Auteur(s) : M. Gérard JOHANNS, Inspection générale de la sécurité sociale Mme Anne RECH, Ministère de la sécurité sociale Téléphone : 247-86147 Courriel : anne.rech@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Le règlement grand-ducal fixe le facteur de revalorisation de l'année 2020 Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) non Date : 18/11/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 [S] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : [1] Oui Non - Citoyens : El Oui [s Non - Administrations : E Oui D Non D Oui Ei Non oui IJ Non E] Oui E Non IJ Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection générale de la sécurité sociale Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui E Non [zi N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? El Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui n Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui fl Non fl Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui flNon N.a. E oui Non N.a. • N.a. • N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Oui E Non E Oui Non E Oui Non E Oui Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non El Oui Non Li Oui Non LJ Oui Non N.a. Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de I services transfrontaliers 6 ? Non ff,{ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliclu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5