Loi modIHée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet p

V . Jl' LEGOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Référence: 83axeeb46 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 48B et 49

1. a)de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ; Vu l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49
2. a)de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministrede la Sécuritésocialeet de Notre Ministre des Financeset après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. l.erLescoefficientsadaptant le salaire,traitement ou revenu moyen des années1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l'exercice 2022 comme suit : Groupe l Groupe II Groupe III 26, rueSteZithe L-2763 Luxembourg 84,0 84,0 84,0 Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss. etat. lu www.mss. public.lu www.gouvernement. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Conformément à l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 concernant ta fixation du salaire de base devant servir au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérationspayées depuis le 1er octobre 1944, doivent être publiés chaque année dans le courant du mois de décembre pour l'exercice à venir. Selon les données fournies par l'Inspection généralede la sécuritésociale, le coefficient pour l'année 2022 est établi en tenant compte des facteurs suivants : Coefficient pour l'année 2019 Evolution des salaires 2018/2019 Evolution des salaires 2019/2020 Indicémoyen 2018 Indicé moyen 2021 Evolution du nombre indice 2018/2021 78,4 1, 3% 1, 1% 802, 82 839,98 4,63% Dans ces conditions, le coefficient pour l'adaptation des rentes de guerre s'établit à 78, 4 x 1,013 X 1,011 x 1,0463 = 84, 009 arrondi à 84, 0. . J" ?, . LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Commentaire des articles Article l" Cette disposition fixe les coefficientsadaptantle salaire,traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1eroctobre 1944 pour les trois groupes pour l'exercice 2022. Article 2 Formule exécutoire. <"< LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Anne RECH Tél. (+352) 247-86147 Référence : 83axeecb2 Note financière Un crédit de 900. 000 a été retenu lors de l'examen contradictoire relatif au projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 au titre de l'indemnisation des dommages de guerre. Ce crédit sert à verser des prestations à quelque 72 bénéficiaires de rentes de dommages de guerre corporels et tient compte de l'augmentation des coefficients de 1, 4 % par rapport à ceux de l'exercice 2021. 26, rueSteZithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352)247-76320 Fax(+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www. mss. public. lu www. gouvernement. lu LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRESETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet . Projet de règlementgrand-ducalportantfixationdescoefficientsadaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnitéspour dommages de guerre corporels, aux rémunérationspayéesdepuisle 1 er octobre 1944 Ministère initiateur : Ministère de la sécurité sociale Auteur(
3. s): M. Gérard JOHANNS, Inspection générale de la sécurité sociale Mme Anne RECH, Ministèrede la sécuritésociale Téléphone : 2478-6147 Courriel : anne. rech@mss. etat. lu Objectifs) du projet. L'indemnisationdes dommagesdeguerrecorporels sefaitsur la basedu salaire que la victime a réellementtouchéen 1937, 1938 et 1939. Lescoefficients adaptantce salairesontfixésannuellement. Le présenttexte a pourobjet defixer les coefficients pour l'année 2022. Autre(s)Ministère(s)/ Inspectiongénéralede la sécuritésociale Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date : Version 23. 03. 2012 18/11/2021 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
9. s): E Oui Q Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui M Non - Citoyens : D Oui Non - Administrations : ^ Oui n Non Oui a Non E Oui Non Oui Non n Oui ^ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection généralede la sécuritésociale Remarques / Observations. Destinatairesdu projet : Le principe « Think small firat » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogationssont-efles prévuessuivant la taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité?) E N.a. Remarques / Observations . 1 N.a. : nonapplicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations . Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) d Oui
12. g)Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agit d'obllgations et de formalités administratives imposées auxentreprises et aux dtoyens, liées à l'exécutlon, l'appllcation ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlenient ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord International prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloi ouuntexted'applicationdecelleci (exemple .taxe, coOtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique,achatde matériel,etc.). E" Le projet prend-it recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander n Oui [3 Non ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-jl des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modIHée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui D Non Kl N. a. - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui D Non N.a. D Oui D Non N. a. D Oui D Non K| N.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupementdeformalitéset/ou de procédures(p. ex. prévuesle cas échéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23. 03. 2012 3/5 .^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une,
21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui ^ Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui ^ Non Oui Non gj N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N. a. concernée ? Si oui. lequel ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 4/5 4' LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? Oui E Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui d Non Oui Non Oui ^ Non N. a. Leprojet introduit-iluneexigencerelativeà la libertéd'établissement Cl Oui n Non Kl N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. pubiic.lu/attributions/da2/d consommation/d march int riçur/Serviceç/index.html 6 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/at ributions/d 2fd consommati /d rch in rie r Services/index h ml BArticle 16, paragraphe 1, troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5