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CHFEP -3469/21-1 fi 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 Chambre des fonctionnaires et employés publics chfep@chfep.lu A V ][ S du 23 février 2021 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d'avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives www.chfep.lu Par dépêche non datée, entrée au secrétariat de la Chambre le 10 février 2021, Madame le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires du personnel administratif auprès des juridictions administratives. Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion ainsi que les matières de la formation préparatoire à ceux-ci pour les fonctionnaires des catégories de traitement B, C et D auprès desdites juridictions. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de formations et d'examens en question, celle-ci n'étant plus conforme, d'une part, aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont applicables depuis le 1" octobre 2015 déjà, et, d'autre part, aux dispositions de la loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage dans la fonction publique. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad articles 5 à 7 Les articles 5 à 7 déterminent les programmes et le volume de la formation spéciale pendant le stage ainsi que les matières des examens afférents pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B, C et D. La Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une forrnation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Cette observation vaut également pour les articles 13 et 14, traitant du programme et du volume de la formation préparatoire à l'examen de promotion pour les fonctionnaires des catégories de traitement B, C et D. 2 Ad article 10 L'article 10 porte sur l'organisation des examens de fin de formation spéciale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que la répartition des points pour les différentes matières sanctionnées par un examen ne soit pas déterminée par le texte sous avis. Elle recommande de le compléter en conséquence. De plus, la Chambre déplore que la nature (épreuve écrite et/ou orale) et le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soient pas définis pour chaque matière. Ces remarques valent également pour les examens de promotion. Concernant la nature des examens de fin de formation spéciale, il y a par ailleurs une discordance entre le paragraphe

(1)de l'article sous rubrique et l'article 12. En effet, aux termes dudit paragraphe

(1), "l'examen de fin de formation spéciale pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre comprend pour chaque matière de la partie II des programmes de formation respectifs une épreuve écrite ou une épreuve standardisée e_ffectuée par voie informatisée". L'article 12 prévoit toutefois que "le chef d'administration organise les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sous forme d'épreuves écrites, orales, pratiques ou informatisées". Il faudra apporter des clarifications à ce sujet. Concernant les rnodalités d'organisation des examens de fin de formation spéciale ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec auxdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'article 10, paragraphe

(2), se réfere aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Ad article 17 Pour ce qui est de la procédure relative aux exarnens de promotion, la Chambre apprécie que le deuxième alinéa du paragraphe

(1)renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. 3 Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad article 21 Selon l'article 21, les stagiaires ayant débuté leur formation spéciale ou l'examen afférent avant l'entrée en vigueur du futur règlement resteront soumis aux dispositions actuellement applicables. La Chambre fait remarquer qu'il faudra compléter le projet sous avis par une disposition transitoire similaire pour les fonctionnaires ayant commencé leur formation de promotion ou l'examen y relatif avant l'entrée en vigueur du futur texte. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

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