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' ' ^f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredel'Agriculture, de laViticulture et du Développementrural Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 2 ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Les montants des produits standardssont fixéscomme suit : 1 ° Productions végétales (montant en euros par hectare) Blé tendre et épeautre Seigle Orge Avoine Maïs-grain Triticale Autres céréales Légumes secs Pommes de terre de consommation Plants de pommes de terre Autres plantes sarclées Colza, navettes et autres plantes olaégineuses Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs Légumesfrais et fraises en culture maraîchère de plein air Légumes frais et fraises en culture de plein champ Légumes frais et fraises sous serre Fleurs et plantes ornementales (pépinièresnon comprises) de plein air Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières)sous serre 991 euros 835 824 723 1097 844 812 437 8209 4645 613 1 136 1 256 42195 16923 euros euros 87695 euros 28919 euros 285517 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Plantes fourragères - prairies temporaires Plantes fourragères - légumineuses Plantes fourragères - ensilage de maïs Plantes fourragères - autres Prairies permanentes Semences et semis de terres arables et autres cultures annuelles Plantations d'arbres fruitiers et baies Baies (fraises non comprises) Vignescultivéespardes exploitants ne produisantpas eux-mêmesle vin Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin Pépinières Champignons (pour cinq récoltes par an / euros parare) Jachère Arbres de Noël Autres cultures permanentes 628 euros 628 1 103 628 538 1 272 15 967 9 380 12 666 31 664 29 113 25 249 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 0 euro 9 715 euros 26 686 euros 476 euros 1 298 3431 575 627 268 188 216 2413 988 172 733 120 643 15 1038 87 18 euros euros 212 euros 2909 euros 4744 euros 5051 euros 2° Productionsanimales (montant en euros par unitéde bétail) Chevauxde trait y compris poulains en propriété Chevauxde selle y compris poulains en propriété Equidés(toutes catégoriesconfondues)en pension Bovins de moins d'un an Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles Bovins de deux ans et plus, mâles Génissesde deux ans et plus Vaches laitières Autres vaches Ovins femelles servant à la production de viande Ovins femelles servant à la production de lait Caprinsfemelles servant à la production de viande Caprinsfemelles servant à la production de lait Porcelets 8-30 kg (par tête) Truies reproductrices d'un poids vif de 50 kg ou plus (porcelets inclus) Porcs à l'engrais >30 kg (par tête) Porcs engraissés pour autrui (par tête) Autres porcs (par place) Poulets de chair (par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres volailles (par centaines) Lapines reproductrices Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 125 euros 17 292 euros euros 250 euros Art. 2. Lerèglement grand-ducat du 19avril 2018fixantles montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole est abrogé. Art. 3. Les montants fixésà l'article 1ers'appliquent à partir du 1erjanvier2022. Art. 4. Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ^- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation a ricole. EXPOSEDESMOTIFS La loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit a l'article 2, comme critère d'éligibilitéà certains régimes d'aides, que les exploitations agricoles doivent revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer la viabilitééconomique. Pour déterminer cette dimension économique, l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres l et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales renvoie à la notion de « production standard totale d'une exploitation ». La production standard totale représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. En principe, en vertu de l'article 2 du règlement grand-ducal précité, les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéansles 10 ans sur base de moyennes quinquennales. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de refixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés s'appliquent à partir de 2022 et se basent sur la moyenne des montants des années 2015 à 2019. L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres l et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales dispose ce qui suit : « Art. 2.

(1)La dimension économique d'une exploitation agricole est calculée sur la base de la production standardtotale de l'exploitation. Par production standard totale on entend la valeur monétaire de la production brute de la production agricole concernée au prix de la ferme. Elle est calculée annuellement. Les différents produits standards et les montants correspondants sont fixés par règlementgrand-ducal. Les montants sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur la base de moyennes quinquennales. La production standard totale d'une exploitation correspond à la somme des produits standards des différentes productions végétales et animales multipliés par le nombre d'unitéscorrespondantes. Les données relatives aux différentes productions sont celles déclarées par l'exploitant dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole visés à l'article 1er, points 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, selon le cas.
(2)La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre principal est assurée lorsque la production standardtotale atteint au moins 75 000euros. La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre accessoire est assurée lorsque la production standard totale atteint au moins 25 000 euros. » LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Agricutture, de la Viticulture et du Développementrural Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation a ricole. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er L'article 1er a pour objet de refixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculésse basent sur la moyenne des montants des années2015à 2019. Ad article 2 L'article 2 prévoit l'abrogation du règlementgrand-ducal du 19 avril 2018. Ad article 3 L'article 3 a pour objet de porter application des montants des produits standards à partir de 2022. Ad article 4 L'article 4 n'appelle pas de commentaire particulier. s. . LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Agriculture, de la Viticulture et du Développementrural Fiche financière Le présent projet a pour objet de refixer les montants des produits standards qui servent à la détermination de la dimension économique de l'exploitation agricole. Les montants des produits standards constituent pour les différentes catégories de productions agricoles un montant en euros qui est censé représenter la valeur par hectare de la production végétale ou par unité de bétail de la production animale. Etant donné que cette dimension économique a une influence sur l'accès des exploitants à un certain nombre d'aides financières, les nouveaux montants sont susceptibles d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'Etat. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir une dépense exacte, car parmi les montants des produits standards, certains sont révisés à la baisse et d'autres à la hausse. Par ailleurs, la dimension économique de l'exploitation dépend également de la surface et du nombre des unités de bétail déclarés par chaque exploitation. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Ministère initiateur : Ministèrede l'Agriculture, de la Viticultureet du Développementrural Auteur(
  1. s)Tom Bennes Téléphone . 247-82591 Courriel : tom. bermes@ser.etat. lu Objectifs) du projet : Fixation des montants des produits standards en vue de la détermination de la dimension économiqued'une exploitation agricole. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Néant Date 27/10/2021 Version 23. 03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non Oui a Non d Oui Non Oui D Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Oui gl Non D Oui Non j ^ ; Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 L-_- ! Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : i ^ ; Le principe « Think smalt first » est-il respecté ? N. a.1 j (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : j l j i ] Leprojeta-t-ilsaisil'opportunité poursupprimerousimplifierdes j régimes d autorisation etdedéclaration existants, ou pouraméliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  10. s)D Oui ^ Non destinataire(
  11. s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens, liéesà l'exécufon,l'applicationou la miseen ouvre d'uneloi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire estconfronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'applicafion de celleci (exemple : taxe,coûtdesalaire,pertedetempsou decongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non |g! N.a. D Oui ^ Non N. a. t'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  18. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisationtaciteen casde non réponsede l'administration? H Oui - des délaisde réponseà respecterparl'administration? D Oui Q Non D Non ^ N.a. ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui E] Non ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. D Oui D Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle ; 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoii? ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une : - J
  19. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
  20. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non D Oui Non Oui Non Oui Non Remarques/ Observations : ^ j Des heures d'ouyerture de guichet, favorables et adaptées N.a. J aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 1 Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique J auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Oui Non Oui ^| Non Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : Leprojetde règlementgrand-ducala pourobjetdefixerles montantsdes produits standards, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le producteurindividuel est une femme ou un homme. négatifen matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui g] Non D N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » l? Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe2 de ta directive « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11 ) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui H Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerte formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Article 16, paragraphe 1,troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5

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