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Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développementrural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 36 et 241 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticultureet du Développement rural et de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. L'annexe l du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension est remplacée par l'annexe l suivante : « Annexe l Marges brutes standard visées à l'article 3 1° Productionsvégétales(montant en euros par hectare) Blé tendre et épeautre Seigle Orge Avoine Maïs-grain Triticale Autres céréales Légumessecs Pommes de terre de consommation Plants de pommes de terre Colza, navettes et autres plantes olaégineuses Plantes industrielles, non mentionnées ailleus (y compris plantes aromatiques, médicinales) Légumesfrais et fraisesen culture maraîchère de plein air 574 euros 483 469 481 euros euros euros 745 494 euros 374 337 6061 2359 606 euros euros 674 euros 18457 euros euros euros euros euros 10 802 euros euros Arbres de Noël 51 969 19 509 150 844 901 6 265 4 036 12 637 25 274 16 916 13 779 -46 7 346 Autres cultures permanentes 17 860 euros -18 euros -510 2729 140 308 15 28 61 1401 252 121 369 73 322 euros Légumesfrais et fraises en culture de plein champ Légumesfrais et fraises sous serre Fleurs et plantes ornementales (pépinières non comprises) de plein air Fleurset plantes ornementales (àl'exclusiondes pépinières)sous serre Semences et semis de terres arables et autres cultures annuelles Plantations d'arbres fruitiers et baies Baies (fraises non comprises) Vignescultivéespardes exploitants ne produisantpas eux-mêmesle vin Vignescultivéespardesexploitants produisanteux-mêmesle vin Pépinières Champignons (pour cinq récoltes par an / euros par are) Jachère euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 2° Productions animales (montant en euros par unité de bétail) Chevauxde trait y compris poulains en propriété Chevauxde selle y compris poulains en propriété Equidés(toutes catégoriesconfondues) en pension Bovins de moins d'un an Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles Bovins de deux ans et plus, mâles Génissesde deux ans et plus Vaches laitières Autres vaches Ovinsfemelles servant à la production de viande Ovins femelles servant à la production de lait Caprins femelles servant à la production de viande Caprinsfemelles servant à la production de lait Porcelets 8-30 kg (par tête) Truies reproductricesd'un poidsvifde 50 kg ou plus (porcelets inclus) Porcs à l'engrais >30 kg (par tête) Porcs engraisséspour autrui (par tête) Autres porcs (par place) Poulets de chair(par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres volailles (par centaines) Lapines reproductrices Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) 1 230 10 18 28 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euro euros euros euros euros 153 euros 2564 1484 81 euros euros 7 euros 136 180 euros euros euros » Art. 2. Les montants fixés à l'article 1er s'appliquent à partir du 1erjanvier 2022. Art. 3. Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance ension. EXPOSEDES MOTIFS Le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension précise les différentes étapes pour le calcul du revenu professionnel agricole de l'exploitation agricole. Ce sont notamment les mar es brutes standard des différentes spéculations animales et végétales qui déterminent le calcul des cotisations. Ces marges brutes standard ont été fixées à l'annexe l du règlement grand-ducal et sont multipliées dans une première étape par leur volume déclaré annuellement au Service d'économie rurale. Compte tenu de la méthode de calcul des cotisations, les nouveaux montants des marges brutes standard (qui vont s'appliquer à partir de 2022) vont être pris en compte pour les cotisations 2023. En effet, pour le calcul du revenu professionnel de l'exploitation de l'année 2022 qui sert d'assiette au calcul des cotisations de l'exercice 2023 sont prises en compte : les déclarations effectuées au cours de l'année 2022 et les marges brutes standard de l'annéxel. Par dérogation à cette règle, les marges brutes standard des différentes spéculations animales bovines sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2022. Pour le calcul du cheptel bovin moyen est prise en compte la base de données informatique Sanitel. Les montants des marges brutes subissent une modification trois fois tous les 10 ans. C'est la raison pour laquelle le présent règlement grand-ducal a pour objet de refixer lesdits montants des marges brutes standard et opère une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés se basent sur la moyenne des montants des années 2015 à 2019. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ^ Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance ension. COMMENTAIREDESARTICLES Ad article 1er L'article 1er a pour objet de refixer les montants des marges brutes standard en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés se basent sur la moyenne des montants des années 2015 à 2019. Ad article 2 L'article 2 a pour objet de porter application des montants des marges brutes standard à partir de 2022. Compte tenu de la méthode de calcul des cotisations, les nouveaux montants des marges brutes standard vont être pris en compte pour les cotisations 2023. En effet, pour le calcul du revenu professionnel de l'exploitation de l'année 2022 qui sert d'assiette au calcul des cotisations de l'exercice 2023 sont prises en compte. les déclarationseffectuéesau cours de l'année2022 et les marges brutes standard de l'annexe l. Par dérogation à cette règle, les marges brutes standard des différentes spéculations animales bovines sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2022. Pour le calcul du cheptel bovin moyen est prise en compte la base de données informatique Sanitel. Ad article 3 Il échet de constater que des administrations dépendant de deux ministères sont chargées de ('exécution du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. En effet, le Service d'économie rurale (Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) détermine les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales et procède à la mise en compte des aides et à la déduction des coûts fixes et le Centre commun de la sécurité sociale (Ministère de ta Sécurité sociale) s'occupe de la collecte des charges réelles de l'exploitation qu'il déduiradu revenu lui communiqué par le Serviced'économierurale. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développementrural Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de refixer les montants des marges brutes standard qui sont pris en compte pour la détermination du revenu professionnel agricole et du montant des cotisations sociales. Etant donné que les montants des marges brutes standard n'interviennent que dans le cadre d'une étape dans la détermination du revenu professionnel agricole et que par ailleurs certains sont révisés à la baisse et d'autres à la hausse, les répercussions financières sur le budget de l'Etat ne sont pas susceptibles d'être déterminées. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projetde règlementgrand-ducalmodifiantle règlementgrand-ducaldu27juin 2016 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économiqued'une exploitation agricole Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(

  1. s)Tom Bermes Téléphone 247-82591 Courriel : tom. bermes@ser.etat. lu Objectifs) du projet . Refixationdes montants des marges brutes standarden vue de la détermination du revenu professionnel agricole d'une exploitation agricole Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)Ministère de la Sécuritésociale Centre commun de la sécurité soùiale impliqué(e)(
  6. s)Date Version 23. 03. 2012 27/10/2021 1/5 4 LE GOUVERNEMENT DUGRAND DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer i1 Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): D Oui Non - Entreprises/ Professions libérales Oui a Non - Citoyens : Oui Non - Administrations Oui Non D Oui Non Oui C] Non D Oui g| Non Oui ^| Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinatairesdu projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a.1 (c.-à-d.des exemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : nonapplicable. Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : j Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des " j régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Vereion 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pourle(
  10. s)destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation Oui Non d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre'd'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord intemaUona! prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répondà une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celteci (exemple : taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou de congé, coûtdedéplacement physique, achatde matériel, etc. ).
  11. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinter- El Oui d Non D N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(s)eVou administration(
  13. s)s'agit-il ? Transmission de données relatives aux revenus des exploitations agricoles par le Service d'économierurale au Centre commun de la sécuritésociale aux fins du calcul des cotisations
  14. b)Le projeten questioncontient-ildesdispositionsspécifiques D Oui Non D N.a. concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  17. lu)Le projet prévoit-il : N.a. N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principeque l'administration ne pourra demanderdes Oui D Non D Non N.a. D Oui D Non
  18. g)N.a. D Oui Non
  19. g)N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévuesle caséchéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? j Le projet contribue-t-il en général à une : -- '
  20. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
  21. b)amélioi'ation de la qualité réglementaire ? Oui Non Oui Non D Oui Non Oui ^] Non Remarques / Observations : j Desheuresd'ouverture de guichet, favorables etadaptées N.a. j aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? . 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat(e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 1 Y a-t-il un besoin enformation du personnel de l'administration N.a. J concernée? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? d Oui positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui ^ Non ^ Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez oourquoi : Le projet de règlement grand-ducat a pour objet de refixer les montants des marges brutes standard en vue de la détermination du revenu professionnel agricole d'une exploitation agricole, lesdites dispositions étantapplicables indépendammentdu faitque le producteurindividuelest une femme ou un homme. négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Non D N.a. Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsurlesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui [_] Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedela directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Art. 1er. Par exploitation agricole au sens des articles 36 et 241 du Code de la sécurité sociale, on entend l'exploitation telle que définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural. Art. 2. Si une exploitation agricole compte plusieurs personnes affiliées au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 2) ou 6) du Code de la sécurité sociale, les personnes peuvent désigner d'un commun accord le chef d'exploitation. A défaut, l'assuré actif le plus âgésera considéré comme chef d'exploitation. Art. 3.

(1)A partir de l'exercice de cotisation 2016, les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales fixées à l'annexe l sont multipliées pour chaque exploitation agricole par leur volume déclaré au Service d'économie rurale au cours de l'année précédantl'exercice de cotisation. Par dérogation à l'alinéa 1er, les marges brutes standard des différentes spéculations animales bovines fixées à l'annexe l sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'exercice de cotisation en utilisant la base centrale de données informatiques visée à l'article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d'application du règlement (CE) ~n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins.
(2)La marge brute standard totale de l'exploitation est obtenue en ajoutant au résultat déterminé conformément au paragraphe 1erles aides à la production suivantes versées au cours de l'année précédantl'exercice de cotisation : 1) les paiements directs accordés au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune prévues par les dispositions nationales prises en exécution du droit de l'Union européenneen vigueur ; 2) l'aide accordée au titre de l'agriculture biologique prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural ; 3) l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural. Art. 4.
(1)Aux fins du calcul du revenu professionnel agricole de l'exploitation sont ajoutées au résultat déterminé conformément à l'article qui précède les aides à la production suivantes versées au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation : 1) les aides accordées au titre des paiements agroenvironnementaux et climatiques prévues par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural ; 2) la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.
(2)Sont déduits du résultat déterminé conformément au paragraphe qui précède les coûts de production fixes déterminés forfaitairement en fonction de l'orientation technico-économique de l'exploitation. L'orientation technico-économique de l'exploitation est déterminée conformément au règlement délégué(UE) n°1198/2014 de la Commission du 1eraoût 2014 complétant le règlement (CE) n"1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne. Les coûts de productions fixes correspondent aux pourcentages définis à l'annexe II. Art. 5. Sont ajoutées au résultat déterminé conformément à l'article qui précède les aides à la production et subventions au revenu ci-après versées à l'exploitation agricole au cours de l'année précédantl'exercice de cotisation : 1) les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques prévues par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développementrural ; 2) les aides pour la sauvegarde de la diversité biologique prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural. Art. 6. Le revenu professionnel agricole de l'exploitation servant d'assiette au calcul des cotisations est obtenu en déduisantdu résultat déterminé conformément à l'article qui précède les charges réelles supportées par l'exploitant agricole au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation, à savoir : 1) le fermage, 2) les intérêts découlant de prêts professionnels agricoles, 3) les salaires payés à des tiers et déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale, augmentés des cotisations sociales à charge du chef d'exploitation, 4) les salaires payés aux personnes visées à l'article 90, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, à condition que leur identité résulte du répertoire national des personnes physiques ou d'un document officiel, ou que ces salaires aient fait l'objet d'une déclaration à l'Administration des contributions directes dans le cadre de l'imposition forfaitaire prévue par le règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécutionde l'article 137, alinéa4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécutionde l'article 115, numéro 12 de ta préditeloi du 4 décembre 1967. Art. 7. Le Service d'Economie rurale communique au Centre commun de la sécurité sociale le revenu des exploitations agricoles déterminé conformément aux articles 3 à 5. Les charges réelles de l'exploitation au sens de l'article 6 font l'objet d'une déclaration annuelle au Centre commun de la sécurité sociale. Si le chef d'exploitation omet de communiquer les données requises, le Centre commun de la sécurité sociale procède aux estimations nécessaires conformément à l'article 427 du Code de la sécurité sociale. Art. 8. Conformément à l'article 36, alinéa 3 et à l'article 241, alinéa 12 du Code de la sécurité sociale, il est loisible au chef d'exploitation de demander avant la fin de l'exercice de cotisation une refixation des cotisations relatives à cet exercice, lorsque la 2 comptabilité régulièrement tenue de l'exploitation fait ressortir, pour l'année précédant l'exercice de cotisation, un résultat avant impôts et avant opérations sur réserves différant de dix pour cent au moins du revenu constaté forfaitairement conformément aux articles 3 à 5. Le Centre commun de la sécurité sociale peut exiger la présentation de la comptabilité et du résultat dans une forme qu'il prescrit. Art. 9. Est considérée comme comptabilité régulièrement tenue celle correspondant à la comptabilité définiedans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural. Art. 10. Le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension est abrogé. Art. 11. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Sécuritésociale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Annexe l Marges brutos standard viséesà l'article 3
  1. a)Productions végétales (montant en euros par hectare) Blô tondre et ôpoautre Seigte Orge Avoine Maïe grain TO4 ewes ë22 eufee ê8ê ewee 44ê OUFOS 800 eyFGS Tritioale S9Q QWQG Autroc côrôaloc Lôgumeoseos 4ë2 ewes 27& ewee Pommes do terre de consommation ê^W? ewee Plants de pommes ^e-tefpe Colza ot nayottes Cultures industrielles, non mentionnéecailleurs Légumes frais et fraises en culture de plein champ Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air 2-47& QWQG 709 eufes 8ëâ euFes Qïê45 ewes 48rô23 ewes Légumes frais et fraices coue serre ê8T?47 Flouro ot plantoo ornementaleG (non comprio loo pôpinièree) do ploin air Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre Somonoeo do terres arables et autres cultures annuelles Plantations d'arbres fruitiers et-baies eufee +&;êê4 ewes 442:486 eufes êêê eufes êr4ôê eufes Vignes cultivées par des exploitants produicant eux mêmes-le-vift 24^ê43 ewo6 Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pao eux mêmes le vin 44T 9ê8 Pôpiniôreo Champignons Jachère Sopins de Noôl ot autroc culturoc pormanontes 4êrê23 eyFGG 42rêêe OWQG -32 ewoe 0-43ê ewes ewes
  2. b)Productions animales (montant en ouros par unité de bétail) Chevaux de trait y compris poulains en propriété -4ê Chevauxde eelle y compris poulains en propriété Equidés (toutes oatégoriee confondues) en peftsieft ^404 -41- Bovins de moine de 1 an Bovins mâloc de 1 an à moine de 2 ans Bovins femelles de 1 an à moine do 2 ans Bovins mâles de 2 anc et plue Génissesdo 2 ans et plus Vachos laitières Autres vaches Ovins femelles servant à la production de viande Ovine femelles servant à la production de lait Caprins femelles servant à la production do viande Caprinofemelles servant à lo produotion de lait Porcoloto 8-30 kg (por tôto) S2Q 4048 e euros ê7 êê Se 4 Truies reproductrices de 50 kg ot plus (porcelets incli Porcs à l'engraiG > 30 kg (par tête) Porcc engraiseéspour autrui (par tête) Autres porcs (par place) Poulets do chair (par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres voloillee (par centaines) Lapinoo mères Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) 8 +& 22 22ê êâ ? 453 444- Annexe l Marges brutes standard visées à l'article 3 1° Productions végétales (montant en euros par hectare) Blé tendre et épeautre Seigle Orge Avoine Maïs-grain Triticale Autres céréales Légumessecs Pommes de terre de consommation Plants de pommes de terre Colza, navettes et autres plantes olaégineuses Plantes industrielles, non mentionnées ailleus (y compris plantes aromatiques, médicinales) Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air Légumes frais et fraises en culture de plein champ Légumes frais et fraises sous serre Fleurs et plantes ornementales (pépinières non comprises) de plein air Fleure et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières)sous serre Semences et semis de terres arables et autres cultures annuelles Plantations d'arbres fruitiers et baies Baies (fraises non comprises) Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes 574 euros 483 469 481 745 494 374 337 6 061 2 359 606 euros 674 18 457 10 802 51 969 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 19 509 euros 150 844 901 6 265 4 036 euros euros euros euros Arbres de Noël 12 637 25 274 16 916 13 779 -46 7 346 euros Autres cultures permanentes 17 860 euros le vin Vignescultivéespardes exploitants produisanteux-mêmesle vin Pépinières Champignons (pour cinq récoltes par an / euros par are) Jachère euros euros euros euros euros 6 2" Productions animales (montant en euros par unitéde bétail) Chevaux de trait y compris poulains en propriété -18 euros Chevaux de selle y compris poulains en propriété -510 2729 euros Equidés(toutes catégoriesconfondues) en pension Bovins de moins d'un an Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles Bovins de deux ans et plus, mâles Génissesde deux ans et plus Vaches laitières Autres vaches Ovins femelles servant à la production de viande Ovins femelles servant à la production de lait Caprinsfemelles servant à la production de viande Caprins femelles servant à la production de lait Porcelets 8-30 kg (par tête) Truies reproductrices d'un poids vif de 50 kg ou plus (porcelets inclus) Porcs à l'engrais >30 kg (par tête) Porcs engraisséspour autrui (par tête) Autres porcs (par place) Poulets de chair (par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres volailles (par centaines) Lapines reproductrices Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) euros 140 euros 308 15 28 61 1401 252 121 369 73 322 euros euros 1 euro 230 10 18 28 153 2564 1484 81 euros euros 7 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 136 euros 180 euros Annexe II Coûts de productions fixes visés à l'article 4 Orientation technico-économique Ex loitations bovines s écialisées - orientation lait Ex loitations s écialisées - orientation éleva e et viande Ex loitations bovines - lait, éleva e et viande combinés Exploitations spécialiséesde production animale hors sol Pourcentage des coûts de roduction fixes soixante-et-un our-cent cin uante-neuf our-cent soixante-et-un our-cent soixante-trois pour-cent ranivores Ex loitations s écialiséesà randes cultures Ex loitations s écialiséesen cultures ermanentes Ex loitations mixtes cultures- éleva e Horticulture cin uante-cin our-cent uarante-six our-cent soixante-deux our cent cin uante our-cent

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